- Arrêt of February 24, 2012

24/02/2012 - C.11.0058.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne peut y avoir de dépassement au sens de l’article 16 du Code de la route que lorsqu’un véhicule en dépasse un autre sur la même partie de la voie publique; dès lors, une motocyclette circulant sur une piste cyclable n’effectue pas de dépassement au sens de l’article 16.3 du Code de la route par rapport aux véhicules qui circulent dans la même direction sur la chaussée.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0058.F

CORONA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. L. et

2. F. D.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 juin 2010 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 19.4 du code de la route, le conducteur qui change de direction doit céder le passage aux conducteurs et aux piétons qui circulent sur les autres parties de la même voie publique.

En vertu de l'article 2.7 du même code, la piste cyclable fait partie de la voie publique.

Il suit de ces dispositions que le conducteur qui change de direction doit céder le passage à l'usager qui circule sur la piste cyclable qui fait partie de la même voie publique que la chaussée que ce conducteur s'apprête à quitter.

Le jugement attaqué constate que l'accident litigieux s'est produit alors que l'assurée de la demanderesse et le défendeur circulaient en sens inverse chaussée de Waterloo à Namur, que le défendeur circulait sur la piste cyclable vers Belgrade tandis que l'assurée de la demanderesse, circulant vers le centre de Namur, avait viré à gauche pour quitter la chaussée de Waterloo et emprunter la rue Melchior.

Il résulte de ces constatations que l'assurée de la demanderesse devait céder le passage au défendeur en vertu de l'article 19.4 précité.

Le moyen, qui, en cette branche, reproche au jugement attaqué de considérer que l'assurée de la demanderesse devait céder le passage au défendeur en vertu de l'article 19.3.3° du code de la route, comme le soutiennent les défendeurs, est dénué d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

Après avoir considéré que l'assurée de la demanderesse était débitrice de la priorité envers le défendeur en vertu de l'article 19.3.3° du code de la route, le jugement attaqué énonce que, « par ailleurs, et même s'il fallait considérer que [cette assurée] n'avait pas l'obligation de céder la priorité [au défendeur] au motif qu'une piste cyclable ne fait pas partie de la chaussée, il doit alors être retenu que [...], en traversant la piste cyclable, [elle] effectuait une [...] manœuvre, la rendant également débitrice de priorité, et ce, conformément à l'article 12.4 du code de la route ».

Il ressort de la réponse à la première branche que l'assurée de la demanderesse devait céder le passage au défendeur en vertu de l'article 19.4 du code de la route.

Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation.

Quant à la troisième branche :

Il ne peut y avoir de dépassement au sens de l'article 16 du code de la route que lorsqu'un véhicule en dépasse un autre sur la même partie de la voie publique. Dès lors, une motocyclette circulant sur une piste cyclable n'effectue pas de dépassement au sens de l'article 16.3 du code de la route par rapport aux véhicules qui circulent dans la même direction sur la chaussée.

Le jugement attaqué constate que le défendeur circulait sur une piste cyclable tandis que les autres véhicules qui évoluaient dans le même sens que lui circulaient ou étaient à l'arrêt sur la chaussée. Il n'effectuait dès lors pas un dépassement de ces véhicules au sens de l'article 16.3 avant de heurter la voiture conduite par l'assurée de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, ne saurait davantage entraîner la cassation.

En chacune de ses branches, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent onze euros nonante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-deux euros quatre-vingt-un centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Dépassement