- Arrêt of February 24, 2012

24/02/2012 - C.11.0394.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Justifie légalement et motive régulièrement sa décision que la décision de la High Court n’est pas contraire à l’ordre public belge, le jugement qui apprécie le respect des droits de la défense d'une partie dans sa globalité et au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce (1). (1) Voir C.J.C.E., arrêt du 2 avril 2009, Gambazi, C-394/07.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0394.F

K. F. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

S. W.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 avril 2010 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en dernier ressort.

Le 31 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 34, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir, en substance, constaté que, 1. par jugement de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007, le demandeur a été condamné à payer au plus tard le 19 juin 2007 à la défenderesse, d'une part, la somme de 84.000 livres sterling (soit 113.484 euros) au titre de contributions alimentaires futures capitalisées pour leur enfant commun et, d'autre part, la somme de 225.000 livres sterling (soit 304.119 euros) pour l'achat par la défenderesse d'un immeuble d'habitation destiné à son logement et celui de leur enfant commun ; 2. par requête unilatérale déposée au greffe du tribunal de première instance de Nivelles le 17 janvier 2008, la défenderesse a demandé l'exequatur du jugement du 19 avril 2007; 3. par une ordonnance du 25 mars 2008, le tribunal a reçu la requête et rendu exécutoire en Belgique le jugement du 19 avril 2007; 4. par exploit du 1er juillet 2008, le demandeur a formé tierce opposition contre cette ordonnance ; 5. pour s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution en Belgique du jugement du 19 avril 2007, le demandeur invoque une violation de l'ordre public international belge procédural consistant en une atteinte à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour défaut d'accès effectif au tribunal, et 6. le demandeur soutient en substance qu'il a été confronté en cours de procédure en Angleterre à des frais d'honoraires d'avocats anglais faramineux, ce qui l'a conduit à demander à un avocat belge, Maître D., de prendre en charge sa défense, mais que ce droit lui a été refusé explicitement par la Haute Cour de Londres et ce, en violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 77/249 CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice collectif de la libre prestation de services,

et après avoir estimé que « c'est le règlement Bruxelles I qui est applicable au cas d'espèce » et que « l'article 34, 1, dudit règlement prévoit qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis »,

le jugement attaqué rejette le moyen du demandeur pris de la violation de son droit d'accès effectif à un tribunal, déclare non fondée la tierce opposition du demandeur contre l'ordonnance du 25 mars 2008, confirme cette ordonnance pour autant que de besoin et condamne le demandeur aux dépens.

Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« [Le demandeur] n'établit par aucune pièce ni que les honoraires des conseils anglais qu'il avait choisis librement seraient disproportionnés par rapport à son état de fortune ni surtout avoir tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la High Court en cause. La seule mention contenue dans la décision se borne à constater qu'il n'était pas présent ni personne pour le représenter et qu'il avait d'ailleurs indiqué son intention de ne pas participer, ce qui n'est pas contesté. [Le demandeur] n'établit pas davantage avoir sollicité l'aide juridique, que ce soit en Belgique ou en Angleterre ; (...)[le demandeur] n'a exercé aucune voie de recours et la seule décision jurisprudentielle (Cristel v. Cristel) sur laquelle il se fonde (...) n'est nullement de nature à établir que l'ensemble des voies de recours disponibles (appel et, le cas échéant, cassation) auraient (...) été vouées à l'échec, que ce soit dans le cadre d'une demande d'assistance judiciaire ou sur le fond. Par ailleurs, suivre l'argumentation [du demandeur] reviendrait à encourager le justiciable mécontent d'une décision rendue dans un autre pays européen à ne pas exercer l'ensemble des voies de recours à sa disposition pour en tirer ensuite des arguments pour échapper à la reconnaissance de cette décision en application de conventions internationales fondées sur le principe de la confiance mutuelle, ce qui aboutirait à remettre en cause ce même système. Dans le même ordre d'idées, l'article 34, 2, du règlement Bruxelles I prévoit d'ailleurs qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision. Ainsi, pour invoquer à bon droit une violation de ses droits de la défense, une partie ‘ne peut attendre l'instance d'exequatur pour en tirer argument mais doit d'emblée tenter de faire constater et sanctionner l'irrégularité procédurale dans l'Etat membre d'origine en introduisant, le cas échéant, un recours contre la décision dont l'exécution est sollicitée' ».

Griefs

Première branche

Pour établir qu'il s'était vu « dénier le droit d'accès effectif au tribunal d'origine ainsi que le droit d'être assisté par un conseil, entraînant une violation du droit au procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », le demandeur a invoqué, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, qu'il avait été « confronté, en cours de procédure en Angleterre, à des frais d'honoraires d'avocats anglais absolument faramineux, puisqu'il a dû exposer dans la première partie de la procédure une somme de 52.000 livres sterling (soit 70.252 euros) » et qu'il avait été conduit « à demander à un avocat belge, Maître D., de prendre en charge sa défense, mais que le droit d'accès de cet avocat au tribunal lui a été refusé par ce dernier, comme le jugement le précise explicitement ».

Dans ces mêmes conclusions, le demandeur faisait plus particulièrement valoir que son avocat belge, Maître D., avait « dénoncé ces faits dans une lettre adressée (...) au bâtonnier le 28 juin 2006, en soulignant l'atteinte aux droits de la défense et à la directive 77/249 CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice collectif de la libre prestation de services (pièce 10) » et que Maître D. avait par cette lettre « demandé que la plainte soit transmise aux autorités ordinales compétentes à Londres ». Le demandeur ajoutait « qu'il avait aussi repris ce grief dans une lettre adressée au tribunal anglais le 16 mars 2007 expliquant pourquoi [il] était dans l'impossibilité d'exercer sa défense en Angleterre (pièce 6) ».

Le demandeur soutenait ainsi au moyen d'éléments concrets et précis, étayés par des pièces de son dossier :

1° que Maître D. avait dénoncé, le 28 juin 2006, dans une lettre au bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l'impossibilité pour le demandeur de se faire assister par un avocat belge devant la Haute Cour de Londres en violation de la directive 77/249 CEE du Conseil du 22 mars 1977 et avait sollicité que cette plainte soit transmise aux autorités compétentes à Londres ;

2° que le demandeur lui-même avait repris ce grief dans une lettre adressée le 16 mars 2007 à la Haute Cour de Londres.

Pour rejeter le moyen précité du demandeur, le jugement attaqué se limite à relever que le demandeur « n'établit par aucune pièce, ni que les honoraires des conseils anglais qu'il avait choisis librement seraient disproportionnés par rapport à son état de fortune, ni surtout avoir tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la Haute Cour en cause ».

Le jugement attaqué omet ainsi de répondre aux éléments précités des conclusions additionnelles et de synthèse du demandeur et, en particulier, omet d'indiquer les raisons pour lesquelles ces éléments n'établiraient pas que le demandeur aurait tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007.

Le jugement attaqué n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

À tout le moins, en décidant que le demandeur « n'établit par aucune pièce [...] avoir tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la High Court en cause », le jugement attaqué fait abstraction des énonciations suivantes de la pièce n° 10 du dossier du demandeur, explicitement invoquée par ce demandeur dans le passage précité de ses conclusions additionnelles et de synthèse du 15 février 2009 :

« Monsieur le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Palais de justice - Place Poelaert - Bruxelles

S. / W.

J'ai l'honneur de vous écrire en ma qualité de conseil de monsieur K. S. dont je représente les intérêts avec mon associé Me [...]. Notre client a sollicité notre assistance dans le cadre d'une procédure de saisie devant la Royal Court of Justice, Family Division, à Londres. Cette juridiction a prononcé le 27 mars 2006 une mesure de saisie à l'encontre de monsieur S. Dans le cadre de cette procédure, une audience de la Royal Court of Justice était fixée le vendredi 16 juin dernier, notre client demandant d'obtenir la levée de la saisie. Il s'agissait de la quatrième audience dans cette affaire, le client ayant demandé que j'intervienne aux côtés de son barrister afin notamment de pouvoir éclairer le tribunal sur les différentes questions de droit belge. Alors que je rentrais dans la salle d'audience, le conseil de la partie adverse, Maître M.L., s'est opposé à ce que je participe à l'audience.

Après avoir expliqué au barrister aux côtés de qui je devais intervenir, Maître S.C., que la partie adverse ne pouvait s'opposer à ce que j'assiste mon client dans le cadre de cette procédure, celui-ci m'a demandé de sortir de la salle d'audience en précisant qu'il solliciterait du tribunal l'autorisation que son client soit assisté par son conseil belge. Afin d'éviter tout incident, je suis sorti de la salle d'audience, croyant bien entendu que l'on viendrait immédiatement me chercher. Après environ quarante minutes, le client est sorti de la salle d'audience m'informant que celle-ci avait pris fin et que le tribunal m'avais refusé l'accès à la barre. Le tribunal aurait déclaré qu'il était ‘suspect' que monsieur S. sollicite l'assistance de son conseil belge. J'ai immédiatement demandé à Maître C. s'il avait acté ce refus ou s'il avait obtenu un jugement faisant état de ce refus. Maître C., embarrassé, a répondu que non. Je l'ai donc invité à solliciter du tribunal qu'il confirme son refus. Quinze minutes plus tard, Maître C. est revenu avec un jugement dont vous trouverez copie en annexe et qui mentionne : ‘The court refusing the Respondent's application to allow his Belgian lawyer Mr D. to attend the present hearing' [traduction libre : ‘le tribunal refusant la demande du requérant d'autoriser son avocat belge, Maître D., à assister à l'audience']. Outre le manque de confraternité de la partie adverse, cette décision a été rendue en violation de la directive 77/249 CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice collectif de la libre prestation de services pour les avocats, qui prévoit en son article 4 que ‘les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque État membre d'accueil dans les conditions prévues par les avocats établis dans cet État, à l'exclusion de toute condition de résidence ou d'inscription à une organisation professionnelle dans ledit État'. L'article 5 de la même directive dispose que, ‘pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice, chaque État membre peut imposer aux avocats (...) d'être introduits auprès du président, de la juridiction et, le cas échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l'État membre d'accueil selon les règles ou usages locaux ; d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un « avoué » ou « procuratore » exerçant auprès d'elle'. Il est donc clair que le tribunal ne pouvait me refuser l'accès à la barre et qu'il suffisait que Maître C. me présente au tribunal afin que j'intervienne à ses côtés [...]. Compte tenu de la nature du problème posé, j'adresse copie du présent courrier à M. J. G., secrétaire général du C.C.B.E. ».

En considérant « qu'aucune pièce » (ce qui inclut nécessairement la pièce 10 précitée du dossier du demandeur) n'établit que le demandeur a tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la High Court, et en faisant ainsi abstraction des énonciations d'un écrit spécialement visé par le demandeur dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, le jugement attaqué donne à cette pièce écrite une portée inconciliable avec ses termes et, partant, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). À tout le moins, le jugement n'énonce pas les raisons pour lesquelles il décide que la lettre du conseil belge du demandeur informant le bâtonnier de son ordre du fait qu'il s'était vu refuser l'accès à la Royal Court of Justice ne mérite pas crédit. Dès lors, le jugement ne motive pas régulièrement sa décision sur ce point (violation de l'article 149 de la Constitution).

Le jugement attaqué fait en outre abstraction des énonciations suivantes de la pièce 6 du dossier du demandeur, explicitement invoquée par [celui-ci] dans le passage précité de ses conclusions additionnelles et de synthèse du 15 février 2009 :

« [Traduction libre de l'original en anglais]

Principal Registry of the Family Division - (Greffe principal - Division de la Famille)

First Avenue House. 42-49 High Holborn. London WC1V 6NP. United Kingdom

Concerne : cause N° FD06P00532

Lasne, le 16 mars 2007

Messieurs,

J'ai pris connaissance de l'ordonnance du juge H. en date du 26 février. En ce qui concerne les réponses au questionnaire de la [défenderesse] en date du 12 juin 2006, j'ai déjà fourni toutes les informations que j'ai pu trouver (veuillez vous reporter aux tableaux B5-12 et B23-27 dans les affidavits déposés en mai et juin 2006). Depuis mars 2006, j'ai dépensé plus de 52.000 euros en frais d'avocats pour deux ‘solicitors' anglais. Je suis choqué par la façon dont ils m'ont traité - je n'ai jamais reçu aucun justificatif pour leur frais, rien que des factures supplémentaires qu'il fallait payer immédiatement, et je ne puis tout simplement plus me permettre de continuer à me défendre. Mes avocats belges se sont vu interdire l'accès à la Haute Cour (High Court) de Justice lors d'une audience du 16 juin 2006, ce qui est une violation d'une directive européenne fondamentale concernant le droit de choisir sa défense.

J'ai demandé à un ‘barrister' d'assurer ma défense, avec l'assistance de mes avocats belges, mais il me fut répondu que cela n'était pas possible sans l'intervention d'un ‘solicitor' anglais ».

En considérant « qu'aucune pièce » (ce qui inclut nécessairement la pièce 6 précitée du dossier du demandeur) n'établit que le demandeur a tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la High Court et en faisant ainsi abstraction des énonciations d'un écrit spécialement visé par le demandeur dans ses conclusions additionnelles et de synthèse, le jugement attaqué donne à cette pièce écrite une portée inconciliable avec ses termes et, partant, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). À tout le moins, le jugement n'énonce pas les raisons pour lesquelles il décide que les affirmations formulées par le demandeur dans le document adressé par lui au Principal Registry of the Family Division (Greffe Principal - Division de la Famille) ne méritent pas crédit. Dès lors, le jugement ne motive pas régulièrement sa décision sur ce point (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Selon l'article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision étrangère n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

L'ordre public, dont la violation fait obstacle à l'exécution des jugements rendus dans les autres Etats membres en vertu de l'article 34, point 1, précité du règlement n° 44/2001, comprend les règles essentielles de procédure, et notamment le droit au procès équitable.

Le non-respect dans l'État d'origine des règles du droit au procès équitable consacrées par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait partant obstacle à la reconnaissance et à l'exécution de la décision étrangère.

L'article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'exige pas à cet égard que la violation de l'ordre public procédural ait été invoquée devant les juridictions de l'État où a été rendue la décision, ou encore que la partie qui l'invoque ait épuisé les voies de recours dans l'Etat membre d'origine.

Une telle exigence est uniquement prévue par l'article 34, point 2, du règlement n° 44/2001 dans la seule et unique hypothèse où le défendeur condamné par défaut invoque qu'il n'a pas reçu l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre.

Pour s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution dans l'État membre requis, la partie qui invoque que la décision étrangère a été rendue en violation des règles du procès équitable ne doit partant pas avoir épuisé les voies de recours dans l'État membre d'origine.

Il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution soutient précisément avoir été privée, pour des raisons financières, de la possibilité de se défendre avec l'assistance d'un conseil devant les juridictions de l'État membre d'origine.

Le jugement attaqué ne justifie partant pas légalement sa décision de rejeter le moyen par lequel le demandeur faisait valoir que le jugement de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007, dont la reconnaissance et l'exécution en Belgique est poursuivie par la défenderesse, avait été rendu en violation de son droit d'accès à un tribunal tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que le demandeur « n'a exercé aucune voie de recours » contre cette décision (violation de l'article 34, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et, pour autant que de besoin, de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Ni par le motif précité ni par aucun autre de ses motifs, le jugement attaqué ne répond par ailleurs au moyen précis des conclusions additionnelles et de synthèse par lequel le demandeur faisait valoir que, « au demeurant, une condition d'épuisement des voies de recours dans l'État d'origine serait incompatible avec l'objet même de l'ordre public international, qui est de protéger l'ordre moral, politique ou économique de l'État requis en empêchant que soit appliquée ou reconnue dans cet État une règle ou une décision qui y porte atteinte (Cass., 4 mai 1950, Pas., 1950, I, 624 ; M. Ekelmans, ‘L'ordre public international et ses effets atténués', in L'ordre public, concept et applications, Bruxelles, Bruylant, 1995, 285) », en sorte qu'il n'est en outre pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 34, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir, en substance, constaté que, 1. par jugement de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007, le demandeur a été condamné à payer au plus tard le 19 juin 2007 à la défenderesse, d'une part, la somme de 84.000 livres sterling (soit 113.484 euros) au titre de contributions alimentaires futures capitalisées pour leur enfant commun et, d'autre part, la somme de 225.000 livres sterling (soit 304.119 euros) pour l'achat par la défenderesse d'un immeuble d'habitation destiné à son logement et celui de leur enfant commun ; 2. par requête unilatérale déposée au greffe du tribunal de première instance de Nivelles le 17 janvier 2008, la défenderesse a demandé l'exequatur du jugement du 19 avril 2007; 3. par une ordonnance du 25 mars 2008, le tribunal a reçu la requête et rendu exécutoire en Belgique le jugement du 19 avril 2007; 4. par exploit du 1er juillet 2008, le demandeur a formé tierce opposition contre cette ordonnance ; 5. pour s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution en Belgique du jugement du 19 avril 2007, le demandeur invoque une violation de l'ordre public international belge procédural consistant en un défaut de motivation, et 6. le demandeur fait valoir en substance que la décision de la Haute Cour ne répond à aucun des moyens qu'il a soulevés dans la lettre qu'il a adressée au juge le 16 mars 2007 alors qu'elle aurait dû apporter une réponse spécifique à chacun d'eux et ce, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

et après avoir estimé que « c'est le règlement Bruxelles I qui est applicable au cas d'espèce » et que « l'article 34, 1, dudit règlement prévoit qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis »,

le jugement attaqué rejette le moyen du demandeur pris de la violation de l'exigence de motivation, déclare non fondée la tierce opposition du demandeur contre l'ordonnance du 25 mars 2008, confirme pour autant que de besoin cette ordonnance et condamne le demandeur aux dépens.

Le jugement attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent mais l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (...). Cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (...). En l'espèce, la décision de la High Court de Londres précise expressément qu'elle a pris connaissance des éléments écrits déposés par [le demandeur] (...). [Le demandeur] a délibérément choisi de ne pas se présenter et n'établit pas avoir fait les démarches nécessaires pour être représenté dans le cadre de la procédure devant la High Court et il s'est donc ainsi volontairement contenté d'un seul degré de juridiction en n'exerçant aucune voie de recours. Le tribunal ne peut pas préjuger de ce qu'aurait pu être la motivation rendue dans le cadre des recours qu'il aurait pu exercer ».

Griefs

Première branche

L'exigence de motivation prévue par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au tribunal de fournir une réponse « spécifique et explicite » aux arguments soulevés par les parties. Cette exigence n'est pas rencontrée lorsque le tribunal se borne à indiquer qu'il a « pris connaissance » des documents présentés par une partie, sans même mentionner leur contenu et, dès lors, sans y répondre.

Pour rejeter le moyen par lequel le demandeur faisait valoir que le jugement de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007, dont la reconnaissance et l'exécution en Belgique est poursuivie par la défenderesse, n'avait pas répondu aux moyens qu'il a soulevés dans la lettre qu'il a adressée au juge le 16 mars 2007, le jugement attaqué se borne à relever que la décision de la Haute Cour « précise expressément qu'elle a pris connaissance des éléments écrits déposés par [le demandeur] ».

Il s'ensuit que le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que le jugement de la Haute Cour du 19 avril 2007 respecte l'obligation de motivation prévue par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, qu'il n'est pas manifestement contraire à l'ordre public belge (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Selon l'article 34, point 1, du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision étrangère n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis.

L'ordre public, dont la violation fait obstacle à l'exécution des jugements rendus dans les autres États membres en vertu de l'article 34, point 1, du règlement n° 44/2001, comprend les règles essentielles de procédure et notamment le droit au procès équitable.

Le non-respect dans l'État d'origine des règles du droit au procès équitable consacrées par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait partant obstacle à la reconnaissance et l'exécution de la décision étrangère.

L'article 34, point 1, du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 n'exige à cet égard pas que la violation de l'ordre public procédural ait été invoquée devant les juridictions de l'État où a été rendue la décision ou encore que la partie qui l'invoque ait épuisé les voies de recours dans l'État membre d'origine.

Une telle exigence est uniquement prévue par l'article 34, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans la seule et unique hypothèse où le défendeur condamné par défaut invoque qu'il n'a pas reçu l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre.

Pour s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution dans l'État membre requis, la partie qui invoque que la décision étrangère a été rendue en violation des règles du procès équitable ne doit partant pas avoir épuisé les voies de recours dans l'État membre d'origine.

Il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution soutient précisément avoir été privée, pour des raisons financières, de la possibilité de se défendre avec l'assistance d'un conseil devant les juridictions de l'État membre d'origine.

Le jugement attaqué ne justifie partant pas légalement sa décision de rejeter le moyen par lequel le demandeur faisait valoir que le jugement de la Haute Cour de Londres du 19 avril 2007, dont la reconnaissance et l'exécution en Belgique est poursuivie par la défenderesse, n'était pas motivé et ce, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que le demandeur « s'est donc ainsi volontairement contenté d'un seul degré de juridiction en n'exerçant aucune voie de recours, le tribunal ne pouvant pas préjuger de ce qu'aurait pu être la motivation rendue dans le cadre des recours qu'il aurait pu exercer » (violation de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

Ni par le motif précité ni par aucun autre de ses motifs, le jugement attaqué ne répond au moyen précis des conclusions additionnelles et de synthèse par lequel le demandeur faisait valoir que la thèse de la défenderesse selon laquelle, « si le [demandeur] estimait que le jugement anglais manquait de motivation, il aurait dû utiliser les voies de recours internes disponibles en droit anglais pour faire réformer ce jugement (...) est non fondée, en droit comme en fait : en droit d'abord, car le jugement rendu dans un Etat membre dans des conditions contraires à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut pas être reconnu et exécuté dans les autres États membres, abstraction faite de toute autre considération liée à l'existence d'une voie de recours ; en fait ensuite, car le [demandeur] a été privé d'accès effectif aux tribunaux anglais », en sorte qu'il n'est en outre pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le jugement attaqué constate que la défenderesse a introduit une action devant les juridictions britanniques tendant à obtenir du demandeur des ressources financières pour l'enfant commun, qu'une décision de la High Court de Londres, section de la famille, du 19 avril 2007 a condamné le demandeur à verser à la défenderesse une somme de 84.000 livres sterling à titre de capitalisation des contributions alimentaires dues pour l'enfant commun ainsi qu'une somme de 225.000 livres sterling en fiducie au nom de l'enfant en vue de l'achat d'un immeuble destiné à servir de logement pour l'enfant et la défenderesse, et que la demande tend à la rétractation de l'ordonnance rendant cette décision exécutoire en Belgique.

Le demandeur invoquait en conclusions, pour tenter d'établir qu'il n'avait bénéficié devant la High Court de Londres ni du droit d'accès effectif à un tribunal ni de l'assistance d'un défenseur, garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est porté atteinte à ces droits lorsque leur exercice effectif implique une charge financière disproportionnée et déraisonnable pour le justiciable et qu'en l'espèce, il avait été confronté à des frais d'honoraires d'avocats anglais « absolument faramineux », puisqu'il avait dû exposer dans la première partie de la procédure la somme de 52.000 livres sterling.

Par la considération que le demandeur « n'établit par aucune pièce [ni] que les honoraires des conseils anglais qu'il avait choisis librement seraient disproportionnés par rapport à son état de fortune » ni qu'il aurait « sollicité l'aide juridique, que ce soit en Belgique ou en Angleterre », le jugement attaqué répond à ces conclusions du demandeur.

Le demandeur soutenait en outre qu'il ressortait de la lettre de son avocat belge du 28 juin 2006 et de sa propre lettre du 16 mars 2007 que l'accès au tribunal britannique avait été refusé à cet avocat.

La lettre de l'avocat belge du demandeur du 28 juin 2006 et la lettre du 16 mars 2007 du demandeur font référence à l'impossibilité pour ce dernier de se faire assister par un avocat belge à l'audience du 16 juin 2006. Il ressort de la lettre du 28 juin 2006 que cette audience concernait une procédure de saisie pendante devant la High Court of Justice et de la lettre du 16 mars 2007 que le demandeur ne se présenterait ni ne se ferait représenter aux audiences du mois d'avril 2007 au cours desquelles la décision litigieuse serait prise.

Le jugement attaqué considère que le demandeur « n'établit par aucune pièce [...] avoir tenté de se faire représenter par un avocat belge dans le cadre de la procédure ayant mené à la décision de la High Court en cause » et que « la seule mention contenue dans la décision se borne à constater qu'il n'était pas présent ni personne pour le représenter et qu'il avait d'ailleurs indiqué son intention de ne pas participer, ce qui n'est pas contesté ».

Il répond ainsi aux conclusions du demandeur, sans donner des lettres du 28 juin 2006 et du 16 mars 2007 une interprétation inconciliable avec leurs termes ni, partant, violer la foi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les considérations vainement critiquées par la première branche du moyen suffisent à justifier la décision que le droit du demandeur d'avoir effectivement accès à un tribunal n'a pas été violé par la High Court.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation du jugement attaqué est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Pour écarter le moyen du défendeur pris du défaut de motivation de la décision de la High Court, le jugement attaqué ne se borne pas à constater que « la décision de la High Court de Londres précise expressément qu'elle a pris connaissance des éléments écrits déposés par [le demandeur] » mais considère en outre qu'en l'espèce, un manquement à l'obligation de motivation ne pourrait être contraire à l'ordre public belge, « compte tenu des circonstances concrètes de la cause, dès lors que [le demandeur] a délibérément choisi de ne pas se présenter et n'établit pas avoir fait les démarches nécessaires pour être représenté dans le cadre de la procédure devant la High Court et qu'il s'est donc ainsi volontairement contenté d'un seul degré de juridiction en n'exerçant aucune voie de recours, le tribunal ne pouvant pas préjuger de ce qu'aurait pu être la motivation rendue dans le cadre des recours qu'il aurait pu exercer ».

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte du jugement attaqué manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du moyen ainsi que par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, le jugement attaqué répond aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir utilisé les voies de recours internes.

Pour le surplus, aux termes de l'article 34, 1, du règlement CE

n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 2 avril 2009 ( C-394/07, Gambazzi), qu'un recours à la clause relative à l'ordre public n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État contractant heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental. L'atteinte devrait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (point 27). Une restriction aux droits de la défense doit toutefois répondre à des exigences très élevées pour ne pas être considérée comme une atteinte manifeste et démesurée à ces droits et il incombe à la juridiction de renvoi d'apprécier, au regard des circonstances concrètes de l'espèce, si tel est le cas (points 33 et 34). La compatibilité de la mesure prise par le juge de l'État d'origine avec l'ordre public doit être appréciée au regard de la procédure considérée dans sa globalité et au vu de l'ensemble des circonstances (point 40). Il appartient notamment à la juridiction de renvoi de rechercher de quelles voies de recours l'intéressé a disposé, après le prononcé de la décision litigieuse, afin d'en demander la modification ou le retrait (points 42 et 45).

Le jugement attaqué considère qu'« en vertu de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l'équité de la procédure doit s'apprécier dans son ensemble », qu'« en l'espèce, [le demandeur] n'a exercé aucune voie de recours et [que] la seule décision jurisprudentielle [...] sur laquelle il se fonde [...] n'est nullement de nature à établir que l'ensemble des voies de recours disponibles (appel ou le cas échéant cassation) auraient, dans les circonstances concrètes de la cause, été vouées à l'échec, que ce soit dans le cadre d'une demande d'assistance judiciaire ou sur le fond ».

Par ces considérations et celles qui sont reproduites en réponse à la première branche du moyen, d'où il ressort qu'il apprécie le respect des droits de la défense du demandeur dans sa globalité et au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le jugement attaqué justifie légalement et motive régulièrement sa décision que la décision de la High Court n'est pas contraire à l'ordre public belge.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent onze euros soixante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante euros vingt-sept centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Décision étrangère

  • Reconnaissance

  • Conformité à l'ordre public belge

  • Respect des droits de la défense dans l'Etat membre d'origine

  • Appréciation par le juge belge