- Arrêt of March 1, 2012

01/03/2012 - C.10.0425.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Une partie au procès ne peut critiquer en cassation une décision sur la procédure rendue en conformité avec ses conclusions (1). (1) Cass. 31 janvier 2008 (audience plénière), RG C.05.0372.N, Pas. 2008, n° 74 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Dubrulle.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0425.N

C. D. K.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. D. K.,

2. C. C.,

3. L. D. K.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 5 septembre 2005 et 22 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt interlocutoire du 5 septembre 2005 :

1. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir pris connaissance de l'expertise ordonnée en première instance en violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire admettant ainsi que cette disposition n'est pas d'ordre public et que l'on peut valablement renoncer à son application.

2. Une partie au procès ne peut critiquer en cassation une décision relative à la procédure qui a été rendue conformément à ses conclusions.

3. Il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces que « les parties renoncent à l'effet dévolutif limité de l'appel interjeté et optent pour un effet dévolutif total (...) de sorte que la cause peut être instruite dans son ensemble par la cour d'appel de Bruxelles. C'est ainsi que les deux parties vous adressent une lettre commune ».

4. Il s'ensuit que l'arrêt du 5 septembre 2005 a instruit l'ensemble de la cause à la demande de la demanderesse.

Le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt définitif du 22 février 2010 :

Sur la fin de non-recevoir :

5. Le premier défendeur oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen omet d'indiquer les articles 1017 et suivants du Code judiciaire comme étant violés.

Le grief résulte de la violation invoquée des dispositions du Code civil citées par le moyen.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le fondement du moyen :

6. En application des articles 1382 et 1383 du Code civil, la personne préjudiciée a droit à la réparation complète de son dommage.

En vertu des articles 1146 à 1153 inclus du Code civil, en cas de responsabilité contractuelle la réparation du dommage doit rétablir la victime du manquement contractuel dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu de manquement.

7. Les frais de défense nécessaires qui ne concernent pas l'assistance d'un avocat mais l'assistance d'un conseil technique sont, sur la base de ces dispositions, pris en considération en vue d'une indemnisation en cas de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle.

8. Les juges d'appel ont considéré à propos du remboursement des frais d'un conseil technique du premier défendeur que :

- eu égard au caractère technique de la présente cause il peut être admis que les parties aient fait appel à un conseil technique ;

- la demanderesse, en tant que partie succombante, est tenue de rembourser ces frais.

En décidant ainsi, sans constater l'existence d'une responsabilité contractuelle ou extra contractuelle dans le chef de la demanderesse, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Casse l'arrêt attaqué du 22 février 2010 dans la mesure où il condamne la demanderesse à rembourser les frais d'assistance d'un conseil technique et qu'il statue sur les dépens.

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille douze par le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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