- Arrêt of March 5, 2012

05/03/2012 - S.11.0057.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit des articles 26, §2, alinéa 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que la juridiction devant laquelle est soulevée une question relative à la violation par une loi des articles du titre II et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution n'est pas tenue de demander à la Cour constitutionnelle de statuer à titre préjudiciel sur cette question lorsque cette cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet mais peut décider de se conformer, pour la solution du litige dont elle est saisie, à l'arrêt précédemment rendu par la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0057.F

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

F. E.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la cour du travail de Liège.

Le 13 février 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 33, 35, 36, 37, 40, 144, 149 et 159 de la

Constitution ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ;

- article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

- article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, avant sa modification par l'article 205 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) ;

- article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel recevable et partiellement fondé. Il décide que le principe d'égalité de traitement impose que les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en litige soient remplies de la même manière pour les enfants du chômeur complet non indemnisé et pour ceux du chômeur complet indemnisé. Avant de statuer pour le surplus, il rouvre les débats afin que les parties exposent leur position sur le respect à partir du 1er octobre 2008 des conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales. Il justifie ces décisions par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les motifs suivants :

« Enfin, [le demandeur] fait grief au jugement entrepris d'octroyer à [la défenderesse] le supplément dont question à l'article 42bis, § 1er, 2°, des lois coordonnées. Cette disposition, dans son libellé encore en vigueur actuellement, a égard au supplément attribué en faveur des enfants ‘du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56nonies à partir du septième mois de chômage' ;

On sait que cet article 56nonies est celui sur la base duquel [le demandeur] a spontanément reconnu à [la défenderesse], dès le mois de septembre 2008, la qualité d'attributaire. Il prévoit que ‘sont attributaires d'allocations familiales aux taux prévus par l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis, et dans les conditions à fixer par le Roi : 1° les chômeurs complets ou partiels indemnisés, 2° les chômeurs complets ou partiels non indemnisés'.

Au passage, il échet de remarquer que, dès lors que le tribunal a retenu que le chômage de [la défenderesse] a débuté le 21 octobre 2007, le délai de six mois qui se déduit de l'article 42bis, § 1er, 2°, était largement expiré avant la date de prise de cours des allocations familiales ;

Contrairement à ce que [le demandeur] soutient actuellement, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que, depuis le 21 octobre 2007, [la demanderesse] était un chômeur complet, et non partiel, non indemnisé. Ainsi que l'auditeur du travail l'a pertinemment expliqué dans son avis écrit précédant le jugement entrepris, cette qualité de chômeur complet non indemnisé s'infère de la décision du directeur du bureau du chômage refusant à [la défenderesse] le bénéfice des allocations qu'elle réclamait en tant que travailleuse à temps partiel volontaire, au motif qu'elle justifiait d'un nombre insuffisant de demi-journées de travail ou assimilées pendant la période de référence ;

Par ailleurs, l'article 42bis, § 1er, 2°, dans sa version précitée, semble réserver le bénéfice du supplément concerné aux enfants du chômeur complet indemnisé. Cependant, la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 145/2008 du 30 octobre 2008, a décidé qu' ‘en privant les enfants de chômeurs complets non indemnisés du supplément d'allocations familiales qu'il reconnaît aux enfants des chômeurs complets indemnisés, l'article 42bis, § 1er, 2°, [...] viole les articles 10 et 11 de la Constitution'.

Pour mettre fin à la discrimination dénoncée par la Cour constitutionnelle, il suffit de considérer que l'article 42bis, § 1er, 2°, accorde au bénéfice des enfants du chômeur complet non indemnisé, comme au bénéfice des enfants du chômeur complet indemnisé, le supplément d'allocations instauré par cette disposition légale : ‘le rétablissement de l'égalité de traitement entre ces enfants revient en somme à faire abstraction, dans le texte, du mot « indemnisé »' [...] ;

De même convient-il de décider que, dans l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 4, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le chômeur complet est attributaire, pour les périodes de chômage non indemnisées, d'allocations au montant fixé par l'article 40 des lois coordonnées, sans le supplément visé à l'article 42bis des mêmes lois [...] ;

Ainsi le juge remplit-il son devoir de remédier à l'inconstitutionnalité constatée dès lors que ce constat a été exprimé par la Cour constitutionnelle en termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition légale concernée soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution [...] ;

Au demeurant, l'article 205, 1°, de la loi du 22 décembre 2008 (I) portant des dispositions diverses, qui entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi, supprime précisément le mot ‘indemnisé' dans le texte de l'article 42bis, § 1er, 2°, pour se conformer à la Constitution ;

Cela étant, le principe d'égalité de traitement impose que les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en litige soient remplies de la même manière pour les enfants du chômeur complet non indemnisé et pour ceux du chômeur complet indemnisé ;

À ce propos, [le demandeur] relève que, d'après l'article 42bis, § 4, ‘les attributaires visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, doivent, de plus, avoir la qualité d'attributaire ayant personnes à charge aux conditions déterminées par le Roi'. Ces conditions sont énoncées par l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;

Cela étant, [le demandeur] reproche aux premiers juges d'avoir omis de vérifier si les conditions figurant dans cet arrêté royal étaient réunies en l'espèce à partir du 1er octobre 2008. Cette critique apparaît pertinente ;

Aussi, avant de vider la contestation concernant l'octroi du supplément d'allocations familiales, il s'impose de rouvrir les débats aux fins indiquées dans le dispositif du présent arrêt ».

Griefs

Première branche

1. L'article 42bis, § 1er, 2°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose que les suppléments visés à cet article majorent les montants visés à l'article 40 en faveur des enfants du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56nonies à partir du septième mois de chômage.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs dispose que, sous les conditions que ce paragraphe prévoit, le chômeur complet est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fixe, dans ses articles 2 et 3, les conditions de stage et de conservation du droit au supplément aux allocations de chômage visé à l'article 42bis des lois coordonnées que doit remplir le chômeur complet. Ces conditions supposent que le chômeur soit indemnisé et ne peuvent s'appliquer par analogie à un chômeur non indemnisé.

Dans son arrêt n° 145/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 42bis, alinéa 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, dans sa version applicable avant son remplacement par une loi du 27 décembre 2006, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il avait été demandé à la Cour constitutionnelle si cet article 42bis viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les enfants bénéficiaires de chômeurs complets indemnisés et les enfants bénéficiaires de chômeurs complets non indemnisés, dès lors qu'il réserve aux premiers le bénéfice d'un supplément d'allocations familiales à partir du septième mois de chômage. Cette question a appelé une réponse positive.

2. Aux termes de l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, seule la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel ont été posées les questions visées à l'article 26, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Si le juge, en faisant usage du pouvoir que lui confère l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, décide de se conformer à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle posée dans une autre affaire et de remédier lui-même à une lacune de la loi qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution dont la Cour constitutionnelle a constaté l'existence, il ne peut pallier cette lacune que si celle-ci le permet.

Ainsi, il peut et il doit pallier la lacune s'il peut mettre fin à l'inconstitutionnalité en suppléant simplement à l'insuffisance de la disposition légale litigieuse dans le cadre des dispositions légales existantes, de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

En revanche, il ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une nouvelle règle qui doit faire l'objet d'une réévaluation des intérêts sociaux par le législateur ou qui requiert une modification d'une ou de plusieurs dispositions légales.

3. Il ne peut être remédié à la lacune de l'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt du 30 octobre 2008 en accordant le bénéfice des enfants du chômeur complet indemnisé aux enfants du chômeur complet non indemnisé.

En effet, pour pallier cette lacune, il y a notamment lieu de déterminer les mesures d'exécution nécessaires à l'octroi du supplément et une réévaluation des intérêts sociaux est nécessaire. Pour ce faire, le juge ne peut se substituer au législateur.

4. La cour du travail a constaté que l'article 42bis, § 1er, 2°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 semble réserver le bénéfice du supplément concerné aux enfants du chômeur complet indemnisé, à l'exclusion des enfants du chômeur non indemnisé, et a observé que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 145/2008 du 30 octobre 2008, a décidé que, en privant les enfants des chômeurs complets non indemnisés du supplément d'allocations familiales qu'il reconnaît aux enfants de chômeurs complets indemnisés, l'article 42bis viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ensuite, la cour du travail a considéré que :

- pour mettre fin à la discrimination dénoncée par la Cour constitutionnelle, il suffit de considérer que l'article 42bis, § 1er, 2°, accorde au bénéfice des enfants du chômeur complet non indemnisé comme au bénéfice des enfants du chômeur complet indemnisé le supplément d'allocations instauré par cette disposition légale : « le rétablissement de l'égalité de traitement entre ces enfants revient en somme à faire abstraction, dans le texte, du mot ‘indemnisé' » ;

- de même, il convient de décider que, dans l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 4, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le chômeur complet est attributaire, pour les périodes de chômage non indemnisées, d'allocations au montant fixé par l'article 40 des lois coordonnées, sans le supplément visé à l'article 42bis des mêmes lois ;

- ainsi le juge remplit-il son devoir de remédier à l'inconstitutionnalité constatée dès lors que ce constat a été exprimé par la Cour constitutionnelle en termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition légale concernée soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution ;

- au demeurant, l'article 205, 1°, de la loi du 22 décembre 2008 (I) portant des dispositions diverses, qui entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi, supprime précisément le mot « indemnisé » dans le texte de l'article 42bis, § 1er, 2°, pour se conformer à la Constitution ;

- cela étant, le principe d'égalité de traitement impose que les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en litige soient remplies de la même manière pour les enfants du chômeur complet non indemnisé et pour ceux du chômeur complet indemnisé ;

En reconnaissant à la cour du travail, compte tenu du droit subjectif à l'égalité de traitement et à la non-discrimination et de l'obligation légale de se conformer à l'arrêt précité rendu par la Cour constitutionnelle en réponse à une question préjudicielle, le pouvoir de résoudre la question de l'inconstitutionnalité en accordant le supplément d'allocations familiales visé à l'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 aux enfants des chômeurs complets non indemnisés, l'arrêt attaqué viole l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution. De la même façon, il excède les pouvoirs de la cour du travail et méconnaît les pouvoirs de l'instance régulatrice (violation des articles 33, 35, 36, 37, 40, 144 et 159 de la Constitution).

En décidant, par les motifs précités, que les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales visé à l'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés doivent être remplies de la même manière pour les enfants du chômeur complet non indemnisé et pour ceux du chômeur indemnisé, l'arrêt attaqué viole cet article 42bis.

Seconde branche

1. Selon l'article 149 de la Constitution, tout jugement ou arrêt doit contenir en soi les motifs qui ont déterminé la conviction du juge, en manière telle que, d'une part, les parties puissent apercevoir, à la lecture de la décision, les raisons qui ont conduit le juge à décider comme il l'a fait et, d'autre part, la Cour soit mise en mesure de contrôler si le jugement ou l'arrêt justifie légalement sa décision. Le juge doit, par conséquent, exprimer dans le jugement ou l'arrêt les motifs de sa décision.

N'est pas régulièrement motivée la décision qui accueille une demande sans répondre à une défense régulièrement proposée en conclusions par la partie adverse ou à une défense précise et circonstanciée qui invoquait des éléments objectifs vérifiables.

2. Dans des conclusions régulièrement déposées au greffe de la cour du travail, le demandeur soutenait que, pour que le chômeur complet indemnisé puisse bénéficier du supplément de l'article 42bis, il doit répondre, entre autres, à la condition de stage de six mois. Le demandeur se référait à l'article 42bis, § 3, des lois coordonnées, aux termes duquel le Roi, d'une part, détermine selon quelles modalités le septième mois de chômage complet indemnisé est atteint et à quelles conditions, à la suite, notamment, de l'exercice d'une activité visée au paragraphe 1er, 4°, ces attributaires conservent le bénéfice du stage de six mois précédemment acquis, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles, pour le maintien du droit au supplément, un attributaire est assimilé à un chômeur complet indemnisé, notamment s'il exerce une activité visée à l'alinéa 1er.

Puis, le demandeur alléguait :

« Que cette prérogative royale a été exercée par l'arrêté royal du 1er mars 2000 [...] ;

Que l'article 2 de cet arrêté royal définit les conditions d'accomplissement du stage de six mois en ce sens que la perte de la qualité de chômeur complet indemnisé durant certaines périodes (27 jours civils successifs au maximum, quel que soit le motif de l'absence d'indemnisation [...]), ou en raison de certaines circonstances (maladie, quelle que soit la durée de celle-ci [...]), n'est pas considérée comme une interruption de la qualité de chômeur complet indemnisé pour la constitution du stage ;

Que, de la même façon, l'article 3 de l'arrêté royal du 1er mars 2000 définit les conditions de la conservation du droit au supplément en ce sens que la perte de la qualité de chômeur complet indemnisé durant certaines périodes [...] ou en raison de certaines circonstances [...] n'est pas considérée comme une interruption pour le maintien du bénéfice du supplément ;

Que, dans le cadre de la conservation du droit au supplément, il convient donc de relever que l'absence d'indemnisation par le secteur du chômage constitue, en dehors de certaines tolérances fixées par le texte réglementaire, un élément même formant obstacle à l'octroi du supplément ;

Que, par conséquent, et dans la mesure où cet arrêté royal prévoit que l'absence d'indemnisation dans le secteur du chômage constitue un élément même formant obstacle à l'octroi du supplément, d'une part, et que, d'autre part, l'inconstitutionnalité de l'article 42bis de la loi coordonnée, d'après la Cour constitutionnelle, résidait dans le fait que cet article refusait justement l'octroi du supplément visé à l'article 42bis aux chômeurs non indemnisés, force est de constater que l'application de cet arrêté royal du 1er mars 2000 par analogie aux chômeurs non indemnisés poserait problème ;

Que l'on devrait logiquement conclure que l'arrêté du 1er mars 2000, en ce qu'il prévoit que l'absence d'indemnisation du chômage constitue en principe, et sauf certaines tolérances admises, un obstacle à l'octroi du supplément, est lui-même contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution au vu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle ;

Qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution, le tribunal du travail ab initio et la [cour du travail] désormais devraient donc écarter l'arrêté royal du 1er mars 2000 puisque contraire à la Constitution ;

Qu'en conséquence, face à ce vide réglementaire, puisque [la cour du travail] ne peut appliquer cet arrêté inconstitutionnel, mais doit se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et donc réputer non écrite la condition légale relative au caractère indemnisé du chômage, elle devrait, de manière à octroyer le supplément aux chômeurs non indemnisés, comme [la défenderesse], définir ou créer des mesures d'exécution nécessaires à l'octroi du supplément ;

Que la [cour du travail] serait alors amenée, en définissant elle-même les mesures d'exécution nécessaires à l'octroi du supplément, à exercer la fonction exécutive, voire législative, puisqu'il ne lui suffirait pas d'écarter certaines dispositions contraires à la Constitution mais qu'elle serait contrainte de créer des conditions d'octroi nouvelles à la suite de l'inconstitutionnalité globale de l'arrêté précité qu'elle aura constatée ;

Qu'en ce faisant, la [cour du travail] s'érigerait en législateur et violerait le principe fondamental du droit de la séparation des pouvoirs ;

Qu'en effet, la [cour du travail] ne pourrait pallier ce vide juridique sans s'ériger en législateur et violer le principe de la séparation des pouvoirs ;

Qu'en somme, en l'absence d'une intervention législative et réglementaire, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 octobre 2008 reste lettre morte puisque la [cour du travail] ne peut appliquer les enseignements de la Cour constitutionnelle, sous peine de se substituer au pouvoir législatif ou exécutif en violation de la séparation des pouvoirs ».

Le demandeur a donc fait remarquer que, de l'article 42bis, § 3, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 et de l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il se déduit que l'absence d'indemnisation par le secteur du chômage constitue, en dehors de certaines tolérances fixées par le texte réglementaire, un élément même formant obstacle à l'octroi du supplément. Le demandeur soutenait que, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la cour du travail devait écarter l'arrêté royal du 1er mars 2000 précité comme contraire à la Constitution et qu'en conséquence, elle devrait, de manière à octroyer le supplément aux chômeurs non indemnisés, définir ou créer des mesures d'exécution nécessaires à l'octroi du supplément. Le demandeur concluait que la cour du travail serait alors amenée, en définissant elle-même les mesures d'exécution nécessaires à l'octroi du supplément, à exercer la fonction exécutive, voire législative.

L'arrêt attaqué ne répond ni de manière explicite ni de manière implicite à cette défense précise et circonstanciée du demandeur selon laquelle la cour du travail ne pourrait pallier le vide juridique constaté par la Cour constitutionnelle sans s'ériger en législateur et violer le principe de la séparation des pouvoirs.

Dès lors que l'arrêt attaqué ne contient pas de réponse au moyen de défense circonstancié de la demanderesse repris ci-dessus, il viole l'article 149 de la Constitution.

3. De plus, dans des conclusions régulièrement déposées au greffe de la cour du travail, le demandeur alléguait :

« A contrario, la nécessité d'une ‘nouvelle pesée des intérêts' en présence rendrait le législateur seul compétent pour combler la lacune constatée ;

Que le partage des compétences dépendra donc de la réponse à la question si l'inconstitutionnalité ‘ne nécessite pas de repenser la législation en la matière', ‘sans que le juge ne doive à cet égard encore prendre des choix de politique ou de gestion' [...] ;

Qu'en l'occurrence, [le demandeur] constate que la matière de l'octroi des suppléments aux chômeurs complets implique effectivement une nouvelle balance des intérêts en présence, un choix (stratégique) de politique ou de gestion, ou, en d'autres termes encore, impose de repenser les règles existantes ;

Qu'à ce titre, il communique la proposition n° 206 du 3 mars 2009 de son comité de gestion, formulée en application de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Que cette proposition a, notamment, été formulée en raison des conséquences d'un octroi du supplément visé à l'article 42bis à toutes les personnes qui ont actuellement la qualité d'attributaire en tant que chômeur complet après six mois de chômage si elles satisfont aux conditions prévues par l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;

Que ces conséquences étaient de deux ordres :

- budgétaire : dans cette hypothèse, le surcoût annuel pour le régime des travailleurs salariés s'établirait à 1.835.980 euros ;

- systémique : le droit au supplément serait acquis à toute personne qui n'a pas suivi un cursus scolaire suffisant et n'a jamais travaillé. Il suffirait, en effet, à cette personne d'introduire une demande d'allocations de chômage et d'essuyer un refus de l'Office national de l'emploi avant d'introduire sa demande d'allocations familiales. Dans ces conditions, un certain nombre de personnes, sans statut socio-professionnel présent ou passé, pourraient obtenir le bénéfice du supplément visé à l'article 42bis plus aisément dans le régime des salariés que dans le régime des prestations familiales garanties, ce qui constituerait un renversement total de la logique devant régir les rapports entre le régime général et le régime résiduaire. Enfin, et plus singulièrement, les personnes participant à la fraude sociale organisée qui frappe actuellement les différents secteurs de la sécurité sociale pourraient dorénavant ouvrir le droit au taux de base et au supplément ;

Qu'il appartient donc à l'heure actuelle au gouvernement de décider comment il va réformer les conditions d'octroi du supplément visé à l'article 42bis en fonction des contraintes juridiques et budgétaires qui s'imposent à lui [...] ;

Que, dès lors, en l'espèce, la cour du travail ne saurait combler la lacune constitutionnelle sans une pesée des intérêts et sans repenser la législation en la matière, sous peine de se substituer aux pouvoirs législatif et règlementaire et de violer le principe de la séparation des pouvoirs ;

Que ce que la [cour du travail] ne peut faire, bien évidemment [le demandeur] ne peut pas le faire davantage ;

Que, par conséquent, force est de constater qu'en l'état actuel du droit, [la défenderesse] ne peut bénéficier du supplément de l'article 42bis en raison d'un vide législatif et réglementaire ».

Le demandeur alléguait dès lors que la matière de l'octroi des suppléments aux chômeurs complets implique effectivement une nouvelle balance des intérêts en présence, un choix stratégique de politique ou de gestion ou, en d'autres termes encore, impose de repenser les règles existantes. Selon le demandeur, la cour du travail n'eût pu combler la lacune constitutionnelle sans reconsidérer les intérêts en présence et sans repenser la législation en la matière, sous peine de se substituer aux pouvoirs législatif et règlementaire et de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

L'arrêt attaqué ne répond ni de manière explicite ni de manière implicite à cette défense précise et circonstanciée du demandeur. L'arrêt attaqué ne contient dès lors pas de réponse au moyen de défense circonstancié du demandeur repris ci-dessus (violation de l'article 149 de la Constitution).

Les décisions de l'arrêt attaqué que, pour mettre fin à la discrimination dénoncée par la Cour constitutionnelle, il suffit de considérer que l'article 42bis, § 1er, 2°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 accorde au bénéfice des enfants du chômeur complet non indemnisé, comme au bénéfice des enfants du chômeur indemnisé, le supplément d'allocations instauré par cette disposition légale, et que le principe d'égalité de traitement impose que les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en litige soient remplies de la même manière pour les enfants du chômeur complet non indemnisé et pour ceux du chômeur complet indemnisé, ne sont pas régulièrement motivées (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Après avoir rappelé que, par l'arrêt n° 145/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle « a décidé qu'en privant les enfants de chômeurs complets non indemnisés du supplément d'allocations familiales qu'il reconnaît aux enfants des chômeurs complets indemnisés, l'article 42bis, § 1er, 2°, [des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés] viole les articles 10 et 11 de la Constitution », l'arrêt attaqué considère « que, pour mettre fin à la discrimination dénoncée [...], il suffit de considérer que l'article 42bis, § 1er, 2°, accorde au bénéfice des enfants du chômeur complet non indemnisé, comme au bénéfice des enfants du chômeur complet indemnisé, le supplément d'allocations instauré par cette disposition légale ; [que] ‘le rétablissement de l'égalité de traitement entre ces enfants revient en somme à faire abstraction, dans le texte, du mot « indemnisé »' [...] ; [que], de même, il convient de décider que, dans l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs, il y a lieu d'écarter l'application de l'article 4, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le chômeur complet est attributaire, pour les périodes de chômage non indemnisées, d'allocations aux montants fixés par l'article 40 des lois coordonnées, sans le supplément visé à l'article 42bis des mêmes lois », et que, « ainsi, le juge remplit son devoir de remédier à l'inconstitutionnalité constatée dès lors que ce constat a été exprimé par la Cour constitutionnelle en termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition légale concernée soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution ».

Par ces considérations, l'arrêt attaqué répond aux conclusions du demandeur reproduites au moyen, en cette branche, qui contestaient que fussent réunies les conditions auxquelles la cour du travail pouvait elle-même remédier comme elle l'a fait à l'inconstitutionnalité de l'article 42bis, § 1er, 2°, précité.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

Le moyen, qui, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt violerait l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs est, dans cette mesure, irrecevable.

Pour le surplus, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 56nonies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose que tant les chômeurs complets ou partiels indemnisés que les chômeurs complets ou partiels non indemnisés sont, dans les conditions à fixer par le Roi, attributaires d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis.

En vertu dudit article 42bis, § 1er, 2°, tel qu'il s'applique au litige, les montants repris à l'article 40 sont, à partir du septième mois de chômage, majorés d'un supplément pour les enfants du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56nonies.

Par l'arrêt n° 145/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 42bis, § 1er, 2°, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en refusant aux enfants de chômeurs complets non indemnisés le supplément dont bénéficient les enfants de chômeurs complets indemnisés, alors que ces enfants se trouvent dans la même situation.

Il suit des articles 26, § 2, alinéa 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que la juridiction devant laquelle est soulevée une question relative à la violation par une loi des articles du titre II et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution n'est pas tenue de demander à la Cour constitutionnelle de statuer à titre préjudiciel sur cette question lorsque cette cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet mais peut décider de se conformer, pour la solution du litige dont elle est saisie, à l'arrêt précédemment rendu par la Cour constitutionnelle.

En décidant que le rétablissement de l'égalité de traitement, rompue au préjudice de l'enfant de la défenderesse, chômeuse complète non indemnisée, impose de faire abstraction, dans le texte de l'article 42bis, § 1er, 2°, précité, du mot « indemnisé », où gît la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle, l'arrêt attaqué ne viole aucune des dispositions constitutionnelles et légales et ne méconnaît pas le principe général du droit visés au moyen, en cette branche.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent nonante-quatre euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille douze par le président Christian Storck en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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