- Arrêt of March 6, 2012

06/03/2012 - P.11.1238.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le collège des bourgmestre et échevins est en principe compétent pour décider d'ester en justice au nom de la commmune et le conseil communal peut décider d'exercer cette compétence au lieu du collège; lorsqu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins seraient impliqués, le conseil communal décide seul s'il doit intervenir ou pas au nom de la commune; ni l'article 193, alinéa 2, du Décret communal, ni une autre disposition, n'exigent qu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins soient déjà effectivement partie dans une affaire en instance afin qu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins soient 'impliqués' au sens de l'article 193, alinéa 2, du Décret communal du 15 juillet 2005 (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1238.N

COMMUNE DE KAPELLE-OP-DEN-BOS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

partie civile,

demanderesse,

Me Bert Beelen, avocat au barreau de Louvain,

contre

A. V. R.,

inculpé,

défendeur,

Me Peter Luypaers et Me Hans-Kristof Careme, avocats au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 20 janvier 2012, le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport et le premier avocat général Marc De Swaef a été entendu en ses conclusions.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 193 et 43, § 2, 17° du décret communal du 15 juillet 2005 (ci-après: décret communal) : l'arrêt considère, à tort, que l'action publique est irrecevable au motif que le collège des bourgmestre et échevins ne pouvait décider de déposer une plainte avec constitution de partie civile étant donné que le procès-verbal argué de faux a été signé tant par le bourgmestre au nom du collège que par le secrétaire communal de sorte que plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins sont impliqués; pour que l'on puisse considérer un membre du collège comme "impliqué" au sens de l'article 193, alinéa 2, du décret communal, il faut qu'au moment de la décision en cause, une procédure judiciaire ait déjà été entamée, dans laquelle un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins sont effectivement partie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

2. L'article 43, § 1er, et § 2, 17°, du décret communal dispose que :

"§ 1. Sauf en cas d'attribution explicite d'une compétence dans le sens de l'article 2, alinéa deux, au conseil communal, celui-ci peut confier par règlement certaines compétences au collège des bourgmestre et échevins.

§ 2. Les compétences suivantes ne peuvent pas être confiées au collège des bourgmestre et échevins :

[...]

17° la décision d'intervenir en justice, conformément à l'article 193, alinéa deux."

L'article 57, § 2 et § 3, 9°, du décret communal dispose que :

"§ 2. Le collège exerce les compétences qui lui sont confiées conformément à l'article 43, § 1er, ou conformément à d'autres dispositions légales et décrétales.

§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour :

[...]

9° la représentation de la commune en justice, en vertu de l'article 193, sauf dans les cas visés à l'article 193, alinéa deux."

L'article 193 du décret communal dispose que :

"Le collège des bourgmestre et échevins décide de toute intervention en justice au nom de la commune.

Le conseil communal peut toutefois décider d'exercer cette compétence au lieu du collège. Dans les cas où un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins seraient impliqués dans l'affaire, le conseil communal décide."

6. Il résulte de ces dispositions que le collège des bourgmestre et échevins est, en principe, compétent pour décider d'ester en justice au nom de la commune et que le conseil communal peut décider d'exercer cette compétence au lieu du collège.

Par contre, lorsqu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins sont impliqués, le conseil communal décide seul s'il doit intervenir ou non au nom de la commune.

7. Ni l'article 193, alinéa 2, du décret communal, ni aucune autre disposition, n'exigent qu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins soient déjà effectivement partie dans une affaire en instance afin qu'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins soient "impliqués" au sens de l'article 193, alinéa 2, du décret communal du 15 juillet 2005.

Le moyen qui se fonde sur une thèse contraire manque en droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Meffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du six mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Décret communal 2005, article 193, alinéa 2

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  • Cas où un membre du collège des bourgmestre et échevins serait impliqué