- Arrêt of March 6, 2012

06/03/2012 - P.11.1273.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'ordonnance de la chambre du conseil qui ordonne le dessaisissement du juge d'instruction afin de renvoyer une cause à un autre arrondissement en vue d'une bonne administration de la justice, est une simple mesure d'ordre administrative; elle ne règle pas la procédure et ne statue pas encore sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action civile de sorte que la partie civile n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre pareille décision qui ne lui est pas préjudiciable (1). (1) Voir Cass. 8 mars 1965, Pas. 1965, I, 702.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1273.N

L. D. H., (...),

partie civile,

demanderesse,

Me Jill Van Eecke, advocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. N. E.,

2. A. B., (...),

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le 21 septembre 2010, la demanderesse s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Bruxelles.

Le ministère public a requis le dessaisissement de l'instruction au motif que les faits qui font l'objet de cette plainte se sont principalement produits dans l'arrondissement judiciaire d'Audenarde.

Par ordonnance du 11 février 2011, la chambre du conseil de Bruxelles a dessaisi le juge d'instruction de l'instruction n° 122/2010 et a transmis le dossier au ministère public à telles fins que de droit.

L'arrêt a déclaré l'appel formé par la demanderesse contre cette ordonnance irrecevable à défaut d'intérêt.

2. L'ordonnance qui ordonne le dessaisissement du juge d'instruction afin de renvoyer une cause à un autre arrondissement en vue d'une bonne administration de la justice, est une mesure d'ordre purement administrative. Elle ne règle pas la procédure et ne statue pas encore sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action civile. La demanderesse n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre pareille décision qui ne lui est pas préjudiciable.

Le pourvoi est irrecevable.

Sur les moyens :

3. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens, qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi en cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Meffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du six mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Chambre du conseil

  • Dessaisissement du juge d'instruction aux fins de renvoi de la cause à un autre arrondissement

  • Mesure d'ordre administrative

  • Conséquence

  • Pourvoi en cassation de la partie civile

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