- Arrêt of March 8, 2012

08/03/2012 - C.11.0779.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Sans préjudice de la possibilité prévue par l'article 1089 du Code judiciaire, le procureur général près la cour d'appel peut introduire un pourvoi en cassation suspensif contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance conformément à l'article 88, §2, du Code judiciaire, lorsqu'il considère que les règles relatives à la répartition des affaires civiles entre les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal de première instance ont été violées; le moyen qui n'invoque pas la violation des règles de répartition est irrecevable (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0779.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND

dans la cause de

R.Q. E.,

Me Sophie Beuselinck, avocat au barreau de Gand,

contre

1. F. D. N.,

Me Edward Daneels, avocat au barreau de Gand,

2. CITIBANK BELGIUM sa.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2011 par le président du tribunal de première instance de Gand conformément à l'article 88, § 2 du Code judiciaire.

Le 3 janvier 2012, une copie de la requête a été adressée sous pli judiciaire au juge saisi et aux parties, conformément aux articles 88, § 2 et 642, alinéa 2 du Code judiciaire.

Le 8 février 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Sur les premier et second moyens :

1. L'article 88, § 2 du Code judiciaire dispose que :

« Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires civiles entre les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal de première instance sont réglés de la manière suivante :

Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties, ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la section, la chambre, ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire. Le greffier en informe les parties qui disposent d'un délai de huit jours pour déposer un mémoire. Le procureur du Roi entendu, le président statue par ordonnance, dans les huit jours. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception du recours du procureur général près de la cour d'appel, devant la Cour de cassation, dans les délais et suivant les modalités qui sont prévus à l'article 642, alinéas 2 et 3. Copie de l'arrêt de la Cour de cassation est envoyée par le greffier de la Cour au président du tribunal de première instance et aux parties.

La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation étant saufs sur le fond du litige.

L'article 642, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire dispose que :

« Ce recours est formé par requête remise au greffe de la Cour de cassation dans les quinze jours de la prononciation du jugement; copie en est adressée sous pli judiciaire au juge saisi et aux parties par le greffier de la cour. Le recours suspend la procédure devant le juge saisi.

Les parties disposent d'un délai de huit jours à dater de la notification de la copie du recours pour envoyer à la Cour de cassation leurs observations en forme de mémoire, sans qu'il y ait lieu ni à constitution d'avocat à la Cour de cassation ni à débats à l'audience. »

2. Il suit de ces dispositions que, sans préjudice de la possibilité offerte par l'article 1089 du Code judiciaire, le procureur général près la cour d'appel peut introduire un pourvoi en cassation suspensif contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance conformément à l'article 88, § 2, du Code judiciaire, lorsqu'il considère que les règles relatives à la répartition des affaires civiles entre les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal de première instance ont été violées.

3. Les moyens qui n'invoquent pas la violation des règles de répartition sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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