- Arrêt of March 12, 2012

12/03/2012 - S.10.0154.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Mortier.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0154.N

LE ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. H. ,

2. O. N. S. S.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le 23 décembre 2011, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 3 du Code judiciaire, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.

2. Les articles 328, 331, 332 et 333 du Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (qui portent sur les relations de travail) prévoient les règles et les critères généraux à la lumière desquels est appréciée l'existence du lien d'autorité qui permet d'admettre l'existence d'un contrat de travail et d'exclure l'existence de tout autre contrat.

Ces dispositions ne constituent pas une loi de procédure au sens de l'article 3 du Code judiciaire.

3. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

4. Conformément à l'article 343 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les articles 328, 331, 332 et 333 de la loi sont entrés en vigueur le premier jour du mois qui a suivi celui de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 1er janvier 2007.

5. En vertu de l'article 2 du Code civil, la nouvelle loi est en règle applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous la nouvelle loi pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

En matière d'obligations, l'ancienne loi reste applicable sauf si la nouvelle loi est d'ordre public, de droit impératif ou expressément déclarée applicable aux contrats en cours.

Cette exception aux règles transitoires en matière d'obligations porte uniquement sur les effets juridiques des contrats en cours et non sur les effets juridiques des contrats arrivés à terme avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

6. Conformément au principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 2 du Code civil, les articles 328, 331, 332 et 333 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ne sont pas applicables à une relation de travail arrivée à terme avant le 1er janvier 2007.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

7. Conformément au principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 2 du Code civil, la nouvelle loi est en règle applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous la nouvelle loi pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

L'appréciation postérieure au 1er janvier 2007 de la nature d'une relation de travail arrivée à terme avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (qui portent sur les relations de travail) ne constitue ni une situation née postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ni un effet futur d'une situation née sous l'empire de l'ancienne loi.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

8. Ainsi qu'il ressort de la réponse aux deuxième et troisième branches du moyen, il suit du principe général du droit de la non-rétroactivité de la loi nouvelle que les articles 328, 331, 332 et 333 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (qui portent sur les relations de travail) ne sont pas applicables à une relation de travail arrivée à terme avant le 1er janvier 2007.

9. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que le juge est tenu d'apprécier la nature d'une relation de travail arrivée à terme avant le 1er janvier 2007 à la lumière des dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (qui portent sur les relations de travail) au motif que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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