- Arrêt of March 15, 2012

15/03/2012 - F.10.0143.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Bien que l’Etat soit un et indivisible et que les différents départements n’aient pas une personnalité juridique propre distincte de celle de l’Etat, celui-ci est valablement représenté, dans ses relations judiciaires ou extra judiciaires avec les tiers, par le ministre du département intéressé par ces relations et pour autant qu’elles présentent un intérêt pour le budget de ce département (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0143.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. Z.,

2. N. C.,

3. F. V. L.,

4. A. V. L.,

5. ÉTAT BELGE, ministre de la Justice,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 10 novembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Suivant de l'article 705, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'Etat est cité au cabinet du Ministre dans les attributions duquel est compris l'objet du litige.

En vertu de l'article 705, alinéa 2, du Code judiciaire, le Ministre mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans les attributions de son département qu'à la condition de se substituer en même temps le Ministre intéressé, ce qui aura lieu par simples conclusions.

L'article 705, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que, sauf dans les cas urgents, le juge peut néanmoins accorder à l'Etat un délai pour lui permettre de déterminer le Ministre compétent et d'assurer sa défense. Ce délai ne peut excéder un mois.

2. Bien que l'Etat soit un et indivisible et que les différents départements n'aient pas une personnalité juridique propre distincte de celle de l'Etat, celui-ci est valablement représenté, dans ses relations judiciaires ou extrajudiciaires avec les tiers, par le ministre du département intéressé par ces relations et pour autant qu'elles présentent un intérêt pour le budget de ce département.

La désignation d'un département incompétent en tant que représentant de l'Etat a toutefois uniquement pour conséquence que ce département peut se substituer le département compétent.

3. Il s'ensuit que lorsqu'il existe un différend à ce propos entre les départements, le juge peut laisser la procédure se poursuivre à charge de l'un d'eux et ne doit pas prononcer de condamnation in solidum.

4. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement qu'en cas de contestation de compétence réciproque entre deux ou plusieurs ministres, la condamnation de l'Etat in solidum doit être prononcée à charge de chaque ministre, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. Le juge qui, après avoir appliqué correctement l'article 705, alinéa 2, du Code judiciaire, décide qu'une procédure doit être poursuivie contre l'Etat belge représenté par un ministre déterminé, peut, si la responsabilité de l'Etat est établie, prononcer une condamnation à charge de l'Etat belge représenté par ce ministre, sans devoir apprécier séparément la responsabilité de chaque département ministériel.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vandenbossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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