- Arrêt of March 19, 2012

19/03/2012 - S.10.0094.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le montant de l’indemnité complémentaire à laquelle les travailleurs âgés en cas de licenciement ont droit en application de l’art. 5 de la C.C.T. n° 17 du 19 décembre 1974, est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage; la rémunération nette de référence est calculée sur la base de la rémunération brute obtenue par le travailleur pour un mois de référence fixé de commun accord ou, à défaut d’un tel accord, pour le mois civil qui précède le licenciement; lorsque, pendant ce mois de référence, le travailleur a effectué conformément à l’article 102bis de la loi du 22 janvier 1985 des prestations de travail réduites et à bénéficié d’une indemnité, sans être passé à un contrat de travail à temps partiel, la rémunération brute obtenue par le travailleur pour le mois de référence est celle à laquelle le travailleur a droit, en vertu de son contrat de travail à temps plein, pour des prestations complètes.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0094.F

FONDS SOCIAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYÉS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Sols, 8,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M-L. H.,

2. ETABLISSEMENTS SIBILLE, société anonyme dont le siège social est établi à Pont-à-Celles, rue Fichaux, 10,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2009 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 779 et 1042 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel principal du demandeur non fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et délaisse à chaque partie ses propres frais et dépens de l'instance d'appel.

Griefs

1. Aux termes de l'article 779 du Code judiciaire, l'arrêt ne peut, à peine de nullité, être rendu que par le nombre prescrit de juges. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.

Lorsque la réouverture des débats est ordonnée sur un objet déterminé, de sorte que les débats sont poursuivis sur ce point, la décision ultérieure prononcée sur la demande doit être prononcée par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, les débats doivent être repris ab initio devant le nouveau siège.

Aucune disposition légale ne requiert que la circonstance que les débats ont été repris ab initio soit mentionnée dans le jugement. Cela peut résulter des pièces de la procédure.

Il ressort de l'article 1042 du Code judiciaire que ces règles s'appliquent à la procédure en degré d'appel.

2. En l'espèce, l'arrêt interlocutoire du 27 juin 2008 et l'arrêt attaqué du 27 novembre 2009 ont été rendus par un siège (A. C., J.P. V. D. W. et F. D.) qui était autrement composé que le siège qui a rendu l'arrêt du 23 mars 2007 (A. C., J.P. V. D. W. et M. B.).

Dans l'arrêt du 23 mars 2007, la cour du travail examine l'affaire et constate qu'elle n'est pas informée à suffisance pour prendre une décision. L'arrêt, ensuite, rouvre les débats afin de permettre aux parties de fournir de plus amples et concrètes informations quant aux points suivants : la réduction du temps de travail ; le processus générateur de la décision de recourir au régime de la prépension ; l'incidence de la réduction des prestations sur la subsistance éventuelle du contrat de travail ordinaire et, dans l'affirmative, sur les conséquences de celle-ci sur le mode de calcul de la rémunération de référence.

Il résulte de ce qui précède que, par l'arrêt du 23 mars 2007, la cour du travail a rouvert les débats sur des objets bien déterminés et bien précis, en telle sorte que les débats après réouverture des débats constituent la continuation des débats antérieurs. Il s'ensuit que, la composition du siège ayant changé, les débats devaient être repris ab initio.

3. L'arrêt interlocutoire du 27 juin 2008 fait référence à « l'arrêt prononcé le 23 février 2007 par cette chambre, autrement composée », mais ne constate aucunement que les débats furent repris ab initio.

Il en est de même pour l'arrêt attaqué, du 27 novembre 2009, qui fait bien référence aux deux arrêts précédents, mais ne constate pas non plus que les débats ont été repris ab initio.

Les conclusions des différentes parties à la cause ne contiennent pas non plus de mention permettant de déduire que les débats ont été repris ab initio.

L'arrêt attaqué viole les articles 779 et 1042 du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 4, 3° et 4°, de la convention collective de travail du 11 juin 1997 relative au Fonds de sécurité d'existence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1997 ;

- article 5 de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 ;

- pour autant que besoin, article 1165 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel principal du demandeur non fondé, confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions et délaisse à chaque partie ses dépens d'appel. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« S'il résulte par ailleurs de l'article 4, 3° et 4°, de la convention collective du travail sectorielle du 11 juin 1997 une obligation de garantie en faveur de l'employé et de remboursement en faveur de l'employeur, à charge [du demandeur], celui-ci n'en est pas pour autant associé au processus conventionnel de prépension qui, une fois acquis, ne peut que lui être opposable, à défaut de quoi ces obligations pourraient être dénuées de toute portée pratique.

Ainsi que l'a relevé le tribunal, le mécanisme mis en place par cet article 4, 3° et 4°, n'instaure l'obligation de garantie en faveur de l'employé qu'à défaut de paiement par l'employeur au profit duquel il prévoit une obligation de remboursement en manière telle qu'il s'imposait de condamner d'abord l'employeur au paiement de l'allocation complémentaire au profit de [la première défenderesse] et de condamner ensuite [le demandeur] au remboursement de celle-ci.

Il n'y a donc pas lieu à réformation du jugement.

En conséquence, l'appel principal [du demandeur] et l'appel incident [de la première défenderesse] sont non fondés tandis que l'appel incident [de la seconde défenderesse] est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors qu'il vise à l'obtention d'une décision qui fait l'objet du jugement dont appel.

Chaque partie ayant échoué en ses prétentions en degré d'appel, en application de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, la cour [du travail] laissera à chacune ses propres frais et dépens relatifs à cette procédure d'appel ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 4, 3°, de la convention collective du travail du 11 juin 1997, le demandeur a pour objet de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage aux employés âgés licenciés, au cas où l'employeur est en défaut, en vertu de l'article 12 de la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975.

Aux termes de l'article 4, 4°, de la convention collective du travail du 11 juin 1997, le demandeur a pour objet de rembourser à l'employeur l'indemnité complémentaire de prépension et les cotisations de sécurité sociale qui y sont liés.

Selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Il résulte de ces dispositions que le demandeur n'est tenu que de rembourser à l'employeur l'indemnité complémentaire de prépension calculée conformément aux dispositions de la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974 et les cotisations de sécurité sociale y afférentes. Lorsque l'employeur accorde à son employé une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit en vertu de la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974, la différence entre ces deux montants ne doit pas être supportée par le demandeur.

2. Aux termes de l'article 5 de la convention collective du travail

n° 17 du 19 décembre 1974, le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Lorsque le travailleur, avant d'être admis au régime de la prépension conventionnelle, a réduit ses prestations de travail, la rémunération nette de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension est celle que le travailleur a réellement perçue (notamment la rémunération afférente aux prestations à temps partiel). Aucune disposition légale ne permet de calculer, dans ces circonstances, l'indemnité complémentaire sur la base du salaire équivalent à un temps plein.

L'employeur qui, nonobstant le fait que l'employé a réduit ses prestations de travail, accepte de calculer l'indemnité complémentaire de prépension sur la base du salaire équivalent à un temps plein, accorde à cet employé un avantage auquel ce dernier n'a pas droit sur la base de la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974.

Par conséquent, cet avantage doit être supporté par l'employeur et ce dernier ne peut pas en réclamer au demandeur le remboursement.

3. L'arrêt attaqué constate que, suite à un accord entre la première et la seconde défenderesse, l'indemnité complémentaire de prépension doit être calculée sur la base d'une rémunération nette de référence afférente au régime de travail à temps plein.

Il décide ensuite que cet accord est opposable au demandeur et que ce dernier est tenu de rembourser à la seconde défenderesse les indemnités complémentaires de prépension que cette dernière aura payée à la première défenderesse.

En décidant de la sorte, l'arrêt attaqué met à charge du demandeur un avantage complémentaire auquel la première défenderesse n'a pas droit sur la base de la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974.

L'arrêt attaqué viole l'article 4, 3° et 4°, de la convention collective du travail du 11 juin 1997, l'article 5 de la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974 et l'article 1165 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Il ressort du procès-verbal de l'audience publique du 23 mai 2008 qu'à cette audience les débats ont été entièrement repris après la réouverture des débats.

Le moyen, qui revient à considérer que l'affaire n'a pas été reprise entièrement après cette réouverture des débats, manque en fait.

Sur le second moyen :

Suivant l'article 5 de la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975, le montant de l'indemnité complémentaire, à laquelle les travailleurs âgés licenciés ont droit à charge de leur employeur en vertu de l'article 4 de la convention, est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage.

En vertu des articles 6 et 7, §§ 2 et 6, de la convention collective, la rémunération nette de référence est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute obtenue par le travailleur pour un mois de référence fixé de commun accord ou, à défaut d'un tel accord, pour le mois civil qui précède le licenciement.

Lorsque, pendant ce mois de référence, le travailleur, conformément à l'article 102bis de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, a effectué des prestations de travail réduites et bénéficié d'une indemnité, sans être passé à un contrat de travail à temps partiel conformément à l'article 107bis, § 1er, de la loi, la rémunération mensuelle brute obtenue par le travailleur pour le mois de référence, visée aux articles 6 et 7, §§ 2 et 6, précités, est celle à laquelle le travailleur a droit, en vertu de son contrat de travail à temps plein, pour des prestations complètes.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quatre euros cinquante-six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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