- Arrêt of March 19, 2012

19/03/2012 - D.11.0003.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le point de départ du délai est calculé en fonction de la manière dont la notification a effectivement eu lieu et indépendamment du mode de notification prescrit; la constatation que la notification a été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, alors que la notification par courrier recommandé était prescrite par la loi, n'y déroge pas (1). (1) Cass. 17 juin 2011, RG D.10.0013.N, Pas. 2011, n° 411.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0003.F

BÂTONNIER DE L'ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Palais de justice, Place Poelaert, 1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. N.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 480, boîte 3, où il est fait élection de domicile,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue le 19 janvier 2011 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone.

Par ordonnance du 18 janvier 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public et déduite de sa tardiveté :

1. Suivant l'article 468, § 1er, du Code judiciaire, la sentence du conseil de discipline d'appel est, par les soins du secrétaire, notifiée à l'avocat, au bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné et au procureur général, par lettre recommandée à la poste.

En vertu de l'article 468, § 3, du même code, le bâtonnier de l'Ordre auquel l'avocat concerné appartient peut, dans le délai d'un mois de la notification de la sentence du conseil de discipline d'appel, déférer les sentences de ce conseil à la Cour de cassation selon les formes des pourvois en matière civile.

Aux termes de l'article 1079, alinéa 1er, de ce code, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

2. Le point de départ du délai est calculé en fonction de la manière dont la notification a effectivement eu lieu et indépendamment du mode de notification prescrit. La constatation que la notification a été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, alors que la notification par courrier recommandé était prescrite par la loi, n'y déroge pas.

En effet, la notification par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception confère plus de sécurité quant à la date de réception éventuelle, ce qui est susceptible de bénéficier tant au destinataire qu'à l'expéditeur. Par ailleurs, le fait qu'un pli recommandé à la poste a été envoyé avec accusé de réception ressort d'une mention sur l'enveloppe, ce qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, permet au destinataire d'en être informé.

3. Suivant l'article 53bis, 1°, du même code, lorsque la notification est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, le délai est calculé à l'égard du destinataire à partir du premier jour qui suit celui où le pli a été présenté à son domicile, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.

Aux termes de l'article 54 le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la notification de la sentence attaquée au demandeur a eu lieu par courrier recommandé avec accusé de réception qui lui a été présenté le 24 janvier 2011, de sorte que le délai d'un mois pour se pourvoir en cassation a pris cours le mardi 25 janvier 2011 pour expirer le jeudi 24 février 2011.

Le pourvoi en cassation, introduit par une requête déposée au greffe de la Cour le vendredi 25 février 2011, a été formé en dehors du délai légal.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente et un euros quarante-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal et prononcé en audience publique du dix neuf mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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