- Arrêt of March 20, 2012

20/03/2012 - P.12.0437.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance qu'un suspect est laissé en liberté après le dépassement du délai de 24 heures visé à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive sans qu'un mandat d'arrêt soit délivré à son encontre, n'empêche pas le juge d'instruction, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, de décerner ultérieurement un mandat d'arrêt à charge du suspect conformément à l'article 28 de la loi du 20 juillet 1990.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0437.N

P. S.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 3, 12, 15bis, 21, 28 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la période de privation de liberté de maximum vingt-quatre heures ensuite d'un mandat d'amener ne peut d'aucune manière être prolongée, même pas sur la base de l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 ; après l'expiration du délai de vingt-quatre heures, l'inculpé est remis en liberté dès lors qu'au-delà, la détention est entachée d'une irréparable illégalité ; un inculpé ainsi remis ou laissé en liberté ne peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt dans le cadre de circonstances nouvelles et graves, ni sur la base de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 ni sur la base de l'article 28 de ladite loi ; la constatation de l'arrêt qu'un mandat d'amener a été signifié au demandeur le 3 février 2012 à 15 h et qu'il a été remis en liberté [le 4 février 2012] à 17h45 implique que la privation de liberté du demandeur était irrégulière à compter du 4 février 2012 à 15 h et que le juge d'instruction ne disposait plus du moindre pouvoir d'appréciation ; l'arrêt qui décide que l'ordre de prolongation de la durée d'arrestation était légal, de sorte que la durée de l'arrestation du demandeur le 4 février 2012 à 00h10 pouvait encore être prolongée de vingt-quatre heures et que le juge d'instruction pouvait décerner un « nouveau » mandat d'arrêt le 16 février 2012 sur la base de circonstances nouvelles et graves, maintient illégalement la privation de liberté illégalement ordonnée par le juge d'instruction.

2. L'article 28, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 dispose notamment que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt en tout état de cause contre l'inculpé laissé ou remis en liberté si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

3. La circonstance qu'un suspect est laissé en liberté après le dépassement du délai de vingt-quatre heures visé à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1990 sans qu'un mandat d'arrêt soit délivré à son encontre, n'empêche pas le juge d'instruction, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, de décerner ultérieurement un mandat d'arrêt à charge de l'inculpé conformément à l'article 28 de la loi du 20 juillet 1990.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Suspect laissé en liberté en raison du dépassement du délai de 24 heures

  • Aucun mandat d'arrêt délivré

  • Mandat d'arrêt décerné à charge du suspect à un stade ultérieur de l'instruction