- Arrêt of March 21, 2012

21/03/2012 - P.12.0365.F

Case law

Summary

Sommaire 1
A compter du 1er janvier 2012, les personnes faisant l'objet d'une mesure d'internement décidée par le ministre de la Justice sont mises à la disposition du tribunal de l'application des peines, lequel est compétent pour statuer sur la demande de permission de sortie ou de congé en vertu de l'article 95/11 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0365.F

T. Y., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Clothilde Hoffmann et Stéphanie Bastien, avocats au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 février 2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt rendu le 8 janvier 2009, la cour d'appel de Bruxelles condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de quatre ans, assortie d'une mise à la disposition du gouvernement d'une durée de dix ans. Ladite peine est accomplie le 9 décembre 2011.

Le 1er décembre 2011, en application des articles 25 et 25bis de la loi de défense sociale, le ministre de la Justice ordonne l'internement du demandeur à l'expiration de sa peine au motif que sa réintégration dans la société s'avère impossible dans la mesure où des démarches doivent encore être concrétisées, tant sur le plan de l'hébergement, en vue de garantir la prise en charge structurante et sécurisante préconisée, que sur le plan occupationnel.

Le 20 janvier 2012, le demandeur saisit le tribunal de l'application des peines en vue d'obtenir des permissions de sortie et des congés pénitentiaires sur la base de l'article 95/11 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Le tribunal de l'application des peines se déclare incompétent pour connaître de cette demande au motif que l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, a été reportée au 1er janvier 2013.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, non entrée en vigueur, vise celles qui, au sens de l'article 1er de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, sont soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actes, et reconnues telles par une décision judiciaire. L'article 14 de la loi de défense sociale prévoit que l'internement a lieu dans l'établissement désigné par la commission de défense sociale, laquelle est chargée du contrôle de cette mesure.

Avant son abrogation par la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, l'article 25bis de la loi de défense sociale disposait que le ministre de la Justice pouvait ordonner l'internement d'un condamné mis à la disposition du gouvernement lorsque, à l'expiration d'une peine privative de liberté, sa réintégration dans la société s'avérait impossible ou lorsque son comportement en liberté révélait un danger pour la société. L'article 25ter de la loi de défense sociale prévoyait un recours judiciaire contre cette décision et l'article 25quater fixait les conditions dans lesquelles le condamné interné pouvait demander sa remise en liberté au ministre de la Justice.

L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 prévoit que, lors de son entrée en vigueur, les dossiers des personnes mises à la disposition du gouvernement dans lesquels le ministre de la Justice a pris soit une décision d'internement, soit une décision de libération à l'essai sont portés d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de l'application des peines. Les compétences particulières de ce tribunal sont fixées par le titre XIbis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, inséré par l'article 4 de la loi du 26 avril 2007.

Il résulte du rapprochement de ces dispositions que les deux formes d'internement obéissent à des régimes distincts : d'une part, celui ordonné par une décision judiciaire en raison d'un trouble mental et appelé à être réglé par la loi du 21 avril 2007, et, d'autre part, celui ordonné par le ministre, qui ne se fonde pas sur un tel trouble et qui relève désormais de la loi du 26 avril 2007.

Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de la loi du 26 avril 2007, à compter du 1er janvier 2012, les personnes faisant l'objet d'une mesure d'internement décidée par le ministre de la Justice sont mises à la disposition du tribunal de l'application des peines, lequel est compétent pour statuer sur la demande de permission de sortie ou de congé en vertu de l'article 95/11 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Après avoir constaté que le demandeur avait fait l'objet d'une telle mesure par le ministre, le tribunal de l'application des peines, en se déclarant incompétent au motif que la loi du 21 avril 2007 n'est pas en vigueur, a violé les articles 4 et 12 de la loi du 26 avril 2007.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros trente-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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