- Arrêt of March 21, 2012

21/03/2012 - P.10.2017.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le cautionnement versé à la Caisse des dépôts et consignations par l'avocat d'un inculpé détenu pour le détenu et au nom de ce détenu, appartient, en règle, au détenu (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.10.2017.F

1. N.T. T. T.,

2. L. M.T.,

3. L.M. Q.,

4. L.T.H.H.,

5. L. A. T.,

6. L. T. K.H.,

agissant en qualité d'héritiers de M.L. D, prévenu,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe le 6 janvier 2012.

A l'audience du 22 février 2012, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et le procureur général a conclu.

II. LES FAITS

L'auteur des demandeurs a été placé sous mandat d'arrêt du chef d'escroquerie et exercice illégal de la médecine, puis libéré après le versement d'un cautionnement de cinquante millions de francs belges.

Par jugement du 19 avril 2006, il a été condamné à une peine d'emprisonnement et d'amende. Son arrestation immédiate a été ordonnée. Sa demande en restitution du cautionnement a été rejetée comme prématurée.

Saisie du recours du prévenu, la cour d'appel a constaté, par arrêt du 21 octobre 2009, l'extinction de l'action publique en raison de son décès survenu le 12 août 2007.

Les demandeurs ont sollicité la restitution du cautionnement. L'arrêt attaqué les déboute de leur demande.

I. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Lorsqu'il procède au paiement du cautionnement prévu à l'article 35,

§ 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'avocat de l'inculpé accomplit un acte nécessaire à la défense des intérêts de son client et est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de celui-ci.

Par l'effet du pouvoir de représentation visé à l'article 1984 du Code civil, le recouvrement de la créance en restitution d'un dépôt opéré par un mandataire peut être poursuivi par le mandant. En vertu de l'article 724, alinéa 1er, du même code, les héritiers du mandant sont saisis de cette créance de plein droit.

En décidant que la demande en restitution formulée par les ayants droit de l'inculpé était irrecevable à défaut de qualité et d'intérêt au motif que les fonds ayant servi au cautionnement imposé à cet inculpé avaient été versés par une société à l'avocat de cet inculpé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-six euros septante-trois centimes dont cent trente-neuf euros nonante-cinq centimes dus et cent quatre-vingt-six euros septante-huit centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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