- Arrêt of March 23, 2012

23/03/2012 - D.11.0002.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'inobservation de l'obligation d'indiquer dans l'acte d'appel l'énonciation des griefs n'entraîne la nullité de l'acte que si elle nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0002.F

W. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 décembre 2010 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2 et 1057 du Code judiciaire ;

- articles 21 à 25 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens ;

- articles 32 à 36 de l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens.

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée déclare l'appel principal recevable.

La décision se fonde sur les motifs qu'elle indique sub 1.1. et plus particulièrement sur la considération que :

« En vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes dont l'application n'est pas compatible avec celle de ce code.

Cet article signifie qu'une règle énoncée par le Code judiciaire n'est pas applicable à une procédure déterminée lorsqu'elle est contredite ou que la procédure est différemment organisée soit par une disposition légale antérieure, non expressément abrogée, soit par une disposition légale postérieure.

Tel est le cas en l'espèce.

L'obligation de motivation formelle d'un appel n'est comminée ni par les articles 21 et suivants de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 organisant la procédure d'appel contre les décisions rendues par les conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens ni par les articles 32 et suivants de l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens.

En vertu de l'article 25, § 4, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, les conseils d'appel connaissent de l'ensemble de la cause, même sur le seul appel du pharmacien.

L'absence de motivation formelle n'affecte pas la validité intrinsèque de l'acte d'appel - qu'il émane du pharmacien ou du président du conseil national agissant conjointement avec le magistrat-assesseur du conseil national -, dès lors qu'un débat contradictoire permet le développement des griefs adressés par les appelants à la décision attaquée.

L'appel est recevable ».

Griefs

En vertu de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs. Pour respecter cette obligation, il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée. Cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée.

L'article 2 du Code judiciaire dispose que les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Cet article implique qu'une règle énoncée dans le Code judiciaire n'est pas applicable à une procédure déterminée lorsque cette règle est contredite ou que la procédure est régie autrement, soit par une disposition légale antérieure, non expressément abrogée, soit par une disposition légale ultérieure. En revanche, en l'absence de dispositions contraires, les règles du Code judiciaire s'appliquent.

La procédure d'appel contre les décisions rendues par les conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens est régie par les articles 21 à 25 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens et les articles 32 à 36 de l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens. Ces textes ne contiennent aucune disposition dérogatoire à l'article 1057 du Code judiciaire.

L'obligation de motiver l'acte d'appel, prévue à l'article 1057 du Code judiciaire, s'applique dès lors à l'appel d'une décision rendue par un conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens.

La décision attaquée considère cependant qu'il résulte des articles 21 et suivants de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 et des articles 32 et suivants de l'arrêté royal du 29 mai 1970 que l'article 1057, 7°, du Code judiciaire n'est pas applicable en l'espèce et que l'absence de motivation formelle n'affecte pas la validité intrinsèque de l'acte d'appel, dès lors qu'un débat contradictoire permet le développement des griefs adressés par les appelants à la décision dont appel.

En statuant ainsi en termes généraux, la décision attaquée lit dans les articles 21 à 25 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens et les articles 32 à 36 de l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens une dérogation à l'article 1057, 7°, du Code judiciaire qui ne s'y trouve pas (violation desdits articles 21 à 25 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 et 32 à 36 de l'arrêté royal du 29 mai 1970) et refuse dès lors illégalement d'appliquer l'article 1057, 7°, du Code judiciaire conformément à ce que l'article 2 du même code commande (violation des articles 2 et 1057, 7°, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, des autres dispositions visées au moyen).

Second moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée déclare l'appel principal recevable.

La décision se fonde sur les motifs reproduits au premier moyen.

Griefs

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse prises devant le conseil d'appel francophone de l'Ordre des pharmaciens, le demandeur faisait valoir, à titre subsidiaire, à propos de la recevabilité de l'appel formé par l'Ordre, que :

« En toute hypothèse, absence d'objet

Il résulte du principe dispositif que l'action doit avoir un objet sur lequel le juge est amené à statuer. À défaut, le principe dispositif n'aurait plus de raison d'être et la fonction de juger serait alors vidée de sa substance.

Or, en l'espèce, plus encore que l'absence de motivation, on relèvera que l'acte d'appel introduit dans le délai d'appel est dépourvu d'objet dans la mesure où [le défendeur] n'a pas précisé ce qu'il entendait demander au conseil d'appel, ni sur quelle base légale il appuyait sa prétention.

Il n'est, en effet, pas indiqué [par] l'acte d'appel si le conseil national considère la sanction infligée par le conseil provincial comme trop sévère ou trop peu sévère ou comme fondée sur des faits établis ou non, en tout ou en partie.

Ce n'est que dans ses conclusions que [le défendeur] précise que la sanction prononcée par le conseil provincial ne serait, selon lui, pas assez sévère.

Il résulte de ce qui précède que l'appel introduit par le président et un assesseur du conseil national de l'Ordre est dépourvu de motivation et, plus encore, d'objet et est, par conséquent, irrecevable ».

Le demandeur faisait ainsi valoir que, si même l'acte d'appel de l'Ordre ne devait pas indiquer les griefs formulés à l'appui de celui-ci, il devait à tout le moins indiquer l'objet de l'appel qui était introduit - donc la mesure dans laquelle [le défendeur] souhaitait obtenir une réformation.

La décision attaquée ne répond pas à ce moyen subsidiaire formulé en termes de conclusions par le demandeur et n'est dès lors pas régulièrement motivée (violation de l'article 149 de la Constitution).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 1057, 7°, du Code judiciaire dispose que, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'énonciation des griefs.

Toutefois, conformément à l'article 861 de ce code, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

La décision attaquée constate que la présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens agissant conjointement avec le magistrat-assesseur a interjeté appel, que les parties ont échangé des conclusions et des conclusions additionnelles et qu'elles ont été entendues en audience publique.

Elle relève qu'en vertu de l'article 25, § 4, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, les conseils d'appel connaissent de l'ensemble de la cause même sur le seul appel du pharmacien et considère que l' « absence de motivation formelle n'affecte pas la validité intrinsèque de l'acte d'appel dès lors qu'un débat contradictoire permet le développement des griefs adressés par les appelants à la décision ».

Il suit de ces motifs que, aux yeux du conseil d'appel, l'absence de motivation formelle de l'acte d'appel n'a pas nui aux intérêts du demandeur.

La décision que l'appel est recevable se trouve ainsi justifiée par un motif de droit déduit de l'article 861 du Code judiciaire.

Le moyen qui, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

Par les motifs visés en réponse au premier moyen, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur qui soutenait que l'appel était irrecevable à défaut pour l'acte d'appel de préciser la base légale sur laquelle le défendeur fondait sa prétention et si le défendeur contestait les faits retenus par la sentence dont appel ou la sévérité de la sanction infligée.

Pour le surplus, en constatant que le défendeur a, par un acte du

29 octobre 2009, fait appel de la sentence rendue le 12 octobre 2009 par le conseil du Brabant d'expression française de l'Ordre des pharmaciens, c'est-à-dire qu'il demandait la réformation de cette sentence, la décision attaquée répond aux conclusions du demandeur qui soutenait que l'appel était irrecevable à défaut pour l'acte d'appel d'indiquer l'objet de cet appel, c'est-à-dire ce que l'appelant demandait au conseil d'appel.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent cinquante et un euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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