- Arrêt of March 27, 2012

27/03/2012 - P.11.1370.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, juncto article 4, alinéa 6, de l'arrêté royal du 18 février 1991, l'Inspection générale de la Métrologie délivre elle-même une approbation de modèle sur la base des essais auxquels elle a elle-même procédé (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1370.N

A. V. D. H.,

prévenu,

demandeur,

Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites au greffe le 20 février 2012.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 59, § 4, 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, 2, 3, 4 de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré : la condamnation du demandeur est fondée sur un mesurage qui a été effectué au moyen d'un appareil d'analyse pour lequel l'approbation de modèle n'a pas été délivrée de manière régulière ; cette approbation n'était pas fondée sur les essais auxquels a procédé l'Institut belge pour la sécurité routière mais sur les essais auxquels a procédé le service de la Métrologie dans son propre laboratoire.

2. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 février 1991 dispose que, sous la haute surveillance de l'Inspection générale de la Métrologie, l'Institut procède aux essais préalables d'approbation de modèle, de vérification primitive et périodique et de contrôle technique.

3. Conformément à l'alinéa 3 de ce même article, l'Institut peut toutefois confier l'exécution de certains essais préalables d'approbation de modèle à d'autres organismes ou laboratoires, pour autant que le matériel de mesure et d'essai de ces organismes ou laboratoires soit préalablement agréé par l'Inspection générale de la Métrologie.

4. Conformément à l'article 4, alinéa 6 de l'arrêté royal du 18 février 1991, l'approbation de modèle est délivrée par l'Inspection générale de la Métrologie sur la base des rapports de mesures, d'essais ou de recherches de l'Institut et, le cas échéant, d'autres organismes ou laboratoires.

5. Il ne ressort pas de la lecture conjointe de ces dispositions que des restrictions sont imposées à l'Institut belge pour la Sécurité routière lorsque des essais préalables sont confiés à certains organismes ou laboratoires, sous réserve de l'approbation des appareils par l'Inspection générale de la Métrologie. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, combiné à l'article 4, alinéa 6, de l'arrêté royal du 18 février 1991, l'Inspection générale de la Métrologie délivre elle-même une approbation de modèle sur la base des essais auxquels elle a elle-même procédé.

Le moyen qui suppose que l'Inspection Générale de la Métrologie ne pourrait procéder à des essais dans ses propres laboratoires manque en droit.

Contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Free keywords

  • Article 59, § 4

  • Appareils utilisés pour le test de l'haleine et pour l'analyse de l'haleine

  • Modalités fixées par le Roi

  • Fixation des modalités particulières d'utilisation

  • Approbation de modèle

  • Inspection générale de Métrologie

  • Compétence