- Arrêt of March 27, 2012

27/03/2012 - P.11.1739.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions du premier avocat général De Swaef.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1739.N

G. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites au greffe le 13 février 2012.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le sixième moyen :

18. Le moyen invoque la violation de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : c'est à tort que l'arrêt réserve d'office les intérêts civils ; dès lors que le demandeur n'a interjeté appel qu'au pénal, les juges d'appel étaient sans pouvoir pour statuer sur l'action civile.

19. La confirmation critiquée par le moyen de la décision du jugement dont appel de réserver les intérêts civils a pour conséquence que les parties civiles éventuelles peuvent saisir le premier juge de l'action civile, conformément à l'article 4, alinéas 3 à 11 inclus, du Code d'instruction criminelle.

La cassation de la décision de confirmation poursuivie par le moyen, au motif que les juges d'appel étaient sans pouvoir pour se prononcer au civil, peut uniquement avoir pour conséquence que le premier juge demeure compétent pour connaître des actions civiles dont il est saisi, conformément à l'article 4, alinéas 3 à 11 inclus, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne présente aucun intérêt pour le demandeur.

Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Contrôle d'office :

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Appel formé par le prévenu uniquement sur le plan pénal

  • Réserve d'office des intérêts civils

  • Confirmation en degré d'appel