- Arrêt of March 29, 2012

29/03/2012 - C.11.0075.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une servitude peut consister en la tolérance de l'usage qui est fait du fond servant (1). (1) Voir les conclusions contraires du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0075.N

1. S. B.,

2. W. K.,

Me Geinger, avocat a la Cour de cassation,

contre

INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR ENERGIEVOOR-ZIENING ANTWERPEN (IMEA),

Me Bruno Maes, avocat a la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 mars 2010 par le tribunal de première instance d'Anvers statuant en degré d'appel.

Le 19 janvier 2012, l'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat général délégué André van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en vertu de la convention du 18 octobre 1973 les auteurs des demandeurs autorisent la défenderesse, une intercommunale de distribution d'énergie, à « utiliser » un local aménagé en poste de transformation selon les modalités prévues par cette convention (notamment le libre accès du personnel, l'installation de câbles souterrains et l'indisponibilité de la bande située entre la voie publique et le poste dans lequel se trouvent les câbles). L'article 4 de cette convention dispose que ces droits s'appliquent « tant que la défenderesse et ses éventuels représentants assureront la distribution de l'électricité sur le territoire de la commune ».

2. Les juges d'appel qui ont décidé que les dispositions de la convention grèvent le fonds des demandeurs d'une charge « en vue de l'usage et de l'utilité des bâtiments situés dans les environs de Bisschoppenhoflaan » ont interprété la convention du 18 octobre 1973 d'une manière qui n'est pas inconciliable avec ses termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, critique l'appréciation de fait des juges d'appel selon laquelle les charges grevant le fonds des demandeurs tendent à l'usage et l'utilité des bâtiments situés dans les environs de la Bisschoppenhoflaan.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

4. Une servitude peut consister en la tolérance de l'usage qui est fait du fonds servant.

5. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque qu'une servitude ne peut consister en des activités exercées sur le fond servant, il manque en droit.

6. Dans la mesure où , en cette branche, le moyen invoque que la charge grevant le fonds des demandeurs « ne tend pas à faciliter l'usage et l'exploitation des bâtiment situés dans les environs de la Bisschoppenlaan », il critique une appréciation de fait des juges d'appel et est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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  • Usage du fond servant