- Arrêt of March 29, 2012

29/03/2012 - C.11.0366.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dispositions des articles 1586, 1587 et 1589 du Code judiciaire n'excluent pas que lors de l'adjudication de la dernière enchère et meilleure offre le notaire déclare subordonner l'adjudication définitive à un examen immédiat et sommaire de l'identité et de la solvabilité de l'enchérisseur (1). (1) Voir Cass. 15 avril 2005, RG C.04.0324.N, Pas. 2005, n° 230 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Bresseleers publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0366.N

NEW JURISCONSULTING CY sa,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CHARBONNAGES D'ARGENTEAU sa,

2. MIJNEN sa,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

3. VULSTOFFEN EXPLOITATIE sprl,

4. K. S.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 décembre 2010 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en dernier ressort.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Aux termes de l'article 1586 du Code judiciaire, au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé à la requête du poursuivant et, à son défaut, à la requête d'un des créanciers inscrits ou d'un des créanciers dont le commandement a été transcrit.

2. Aux termes de l'article 1587 du Code judiciaire , l'adjudication se fait suivant le mode établi par l'usage des lieux et sous la condition suspensive de l'absence de surenchère ainsi qu'il est dit aux articles 1592, 1593 et 1594.

3. En vertu de l'article 1589 du même code, le notaire peut refuser les enchères des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.

4. Les dispositions des articles 1586, 1587 et 1589 du Code judiciaire n'excluent pas que, lors de l'adjudication de la dernière et meilleure offre, le notaire déclare subordonner l'adjudication définitive à un examen immédiat et sommaire de l'identité et de la solvabilité de l'enchérisseur.

5. Il ressort du jugement attaqué que le notaire a attribué le lot 1 « en première instance » à monsieur W.S. agissant pour le compte de la demanderesse et que le notaire a refusé cette offre après avoir examiné les pièces produites en vertu de l'article 1589 du Code judiciaire, de sorte que le lot a ensuite été attribué « définitivement » à l'enchérisseur le plus offrant à un près, soit monsieur R. pour le compte de la deuxième défenderesse.

6. En considérant, sur la base de ces constatations, que l'offre de W.S. a été régulièrement refusée par le notaire et en en déduisant que la demande d'annulation du procès-verbal d'adjudication définitive à la deuxième défenderesse est non fondée, le juge a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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