- Arrêt of April 4, 2012

04/04/2012 - P.11.1869.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'erreur dans la citation du texte de la norme applicable au test de l'haleine n'ôte pas à l'analyse de l'haleine sa valeur probante légale s'il apparaît que les formes garantissant la qualité intrinsèque de la preuve et prévues par l'arrêté royal en vigueur à la date des faits, ont été respectées (1). (1) La Cour a en outre rendu à la même date deux autres arrêts statuant dans le même sens (RG P.11.1759.F et RG P.11.1870.F).

Arrêt - Integral text

N° P.11.1869.F

C. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christophe et Joseph Redko, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à La Louvière, rue du Parc, 10, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir que la régularité de la preuve de l'imprégnation alcoolique mise à sa charge ne peut pas être vérifiée parce que le procès-verbal atteste le respect des formalités prescrites par un arrêté royal abrogé, sans mentionner le texte réglementaire qui l'a remplacé, en l'espèce l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine.

Mais l'erreur dans la citation du texte de la norme applicable n'ôte pas à l'analyse de l'haleine sa valeur probante légale s'il apparaît que les formes garantissant la qualité intrinsèque de la preuve et prévues à l'arrêté royal en vigueur à la date des faits, ont été respectées, ce que le jugement constate.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur réitère devant la Cour la défense suivant laquelle l'appareil utilisé pour mesurer le taux d'imprégnation alcoolique n'a été approuvé qu'après la date de l'infraction, lorsque le Moniteur belge a publié la liste reprenant ce modèle et son approbation.

Le jugement constate que le ticket d'analyse de l'haleine signé par l'agent verbalisateur ainsi que le certificat de vérification produit par le ministère public, mentionnent un numéro d'approbation valable jusqu'au 9 août 2008, alors que l'infraction aurait été commise le 3 juillet 2008.

Si l'article 13 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 impose la publication au Moniteur de la liste des appareils dont le modèle est approuvé, il ne subordonne pas à cette publication la valeur probante légale des constatations opérées à l'aide d'appareils ayant reçu l'approbation prescrite.

En écartant pour ces motifs la défense reprise au moyen, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le jugement ne donne pas, du ticket d'analyse auquel il se réfère, une interprétation inconciliable avec son contenu, puisque ce document, reproduit par le jugement dont appel, ne fait apparaître qu'une seule fois la mention « bon fonctionnement vérifié », ce que la décision attaquée constate.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, ladite mention ne doit pas apparaître deux fois à peine de déchéance de la valeur probante légale de l'analyse.

Le jugement énonce que cette mention se trouve indiquée après le résultat de l'analyse de l'haleine, ce qui satisfait à l'exigence réglementaire.

Ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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