- Arrêt of April 4, 2012

04/04/2012 - P.12.0128.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La règle du maximum des deux tiers des jurés du même sexe a pour but d'assurer la proportion visée uniquement au moment de la composition du jury; elle ne s'applique pas à la désignation des jurés suppléants ni au remplacement d'un juré effectif par un juré suppléant (1). (1) Doc. parl., Ch. des Représ., n° 52 2127/008, 29 octobre 2009, p. 83; A. MASSET et D. VANDERMEERSCH, 'La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises: première lecture critique'; J.T., 2010, p. 227; H. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 6ème édition, La Charte, 2010, p. 1165.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0128.F

I. K. A.

II. K. A.

III. K. A.

IV. K. A.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cédric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles,

V. EL H. A.

VI. EL H. A.

VII. EL H. A.

accusé,

demandeur en cassation,

les pourvois sub IV et VII contre

SCH. S.,

partie civile, agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs N., A. et S. B. A., domiciliée à Schaerbeek, avenue Rogier, 184,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois d'A. K. sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre les arrêts des 8, 10 et 11 octobre 2011 de la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les pourvois d'A. El H. sont dirigés contre les trois arrêts précités de la même cour d'assises.

A. K. invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé par A. K. contre l'arrêt qui, rendu le 16 avril 2010 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles,

1. renvoie le demandeur devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale :

Le pourvoi du condamné contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation dans les quinze jours de la prononciation de cet arrêt, ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises, ni l'examen des nullités visées par les articles 252 et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. confirme la prise de corps et son exécution immédiate :

En raison du rejet, à prononcer ci-après, du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée, de sorte que le pourvoi dirigé contre la prise de corps devient sans objet.

B. Sur les pourvois formés par A. K. contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus respectivement les 8 et 10 octobre 2011 par la cour d'assises :

Sur le moyen :

Pris de la violation de l'article 289, § 3, du Code d'instruction criminelle et du droit à un procès équitable, le moyen soutient que le demandeur a été jugé par un jury irrégulièrement formé dès lors que, après le remplacement de membres effectifs par des jurés suppléants au cours de la session, ce jury ne comptait plus qu'un quart de femmes au moment de la clôture des débats.

La disposition précitée s'énonce comme suit : « Le jury est valablement constitué dès l'instant où douze jurés ont été désignés. Lors de la composition du jury, au maximum deux tiers de ses membres sont du même sexe. Ensuite, le président de la cour d'assises tire au sort le nombre de jurés suppléants déterminé en exécution de l'article 124 du Code judiciaire ».

Il ressort des travaux préparatoires comme du texte de la loi que celle-ci a pour but d'assurer la proportion visée uniquement au moment de la composition du jury. La règle du maximum des deux tiers ne s'applique dès lors pas à la désignation des jurés suppléants ni au remplacement d'un juré effectif par un juré suppléant.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entièrement déduite de celle, vainement invoquée, de l'article 289, § 3, précité.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

C. Sur les pourvois formés par A. El H. contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus respectivement les 8 et 10 octobre 2011 par la cour d'assises :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

D. Sur les pourvois formés par A. K. et A. El H. contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 par la cour d'assises sur l'action civile exercée contre eux par la défenderesse :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de ses pourvois.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de sept cent cinquante euros quarante-cinq centimes dont I) sur les pourvois d'A. K. : quatre cent cinquante-quatre euros quarante-trois centimes dus et II) sur les pourvois d'A. El H. : deux cent nonante-six euros deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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