- Arrêt of April 10, 2012

10/04/2012 - P.12.0584.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune disposition légale ne requiert que le juge d’instruction doive demander la confirmation par fax ou courriel des informations obtenues par téléphone.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0584.N

M. E. D. R.,

inculpé, détenu,

demanderesse,

Me Bruno François, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la violation de la foi due à un procès-verbal : dans ses conclusions, la demanderesse a invoqué que la force majeure ayant empêché l'interrogatoire préalable par le juge d'instruction, à défaut duquel l'inculpé est mis en liberté, n'est pas établie à suffisance par un procès-verbal qui reproduit une conversation téléphonique du juge d'instruction avec une personne qu'il admet être le médecin légiste ; le juge d'instruction aurait dû demandé une confirmation par fax ou par courriel.

2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable en matière de détention préventive.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Aucune disposition légale ne requiert que le juge d'instruction doive demander la confirmation par fax ou courriel des informations obtenues par téléphone.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Dans la mesure où il invoque la violation de la foi due « à un procès-verbal qui reproduit une conversation téléphonique » sans préciser le procès-verbal auquel les juges d'appel auraient méconnu la foi due, le moyen, en cette branche, est imprécis et partant, irrecevable.

5. L'interrogatoire du suspect par le juge d'instruction, préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt, constitue une formalité substantielle relative aux droits de la défense. Le mandat d'arrêt est néanmoins régulièrement délivré lorsque l'obligation légale d'audition préalable n'a pu être observée pour cause de force majeure.

6. Le juge apprécie en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour a pour seule compétence d'examiner si le juge a pu déduire légalement ou non la force majeure des circonstances qu'il prend en considération.

7. Se référant au mandat d'arrêt et à l'ordonnance de la chambre du conseil, les juges d'appel ont constaté que la demanderesse n'a certes pas été entendue par le juge d'instruction, préalablement à la délivrance d'un mandat d'arrêt, mais que :

- la demanderesse a atterri à l'aéroport avec probablement nombre de boulettes de stupéfiants, plus précisément de la cocaïne, dans le corps, ce que les résultats du test urinaire ont confirmé ;

- la demanderesse, compte tenu des circonstances mortellement dangereuses de la présence éventuelle d'une grande quantité de drogue dans le corps, a été immédiatement transférée, sur ordre du procureur du Roi, à l'infirmerie de la prison, sans être entendue par la police ;

- le juge d'instruction a désigné un médecin qui l'a informé par téléphone, après examen de la demanderesse, qu'elle avait expulsé un certain nombre de boulettes, mais que son corps en contenait encore de nombreuses, et qu'elle ne pouvait encore être entendue à ce moment, de même qu'elle ne pouvait être interrogée qu'après un délai de quarante-huit heures suivant l'expulsion de la dernière boulette.

Les juges d'appel ont pu légalement décider sur la base de ces constatations de fait, qu'en raison de la force majeure, la demanderesse ne pouvait être entendue par le juge d'instruction préalablement à la délivrance d'un mandat d'arrêt et que le mandat d'arrêt décerné en ces circonstances, n'est pas entaché d'irrégularité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 47bis du Code d'instruction criminelle et 2bis, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt ne répond pas à l'argument de la demanderesse selon lequel « une audition aurait en réalité dû être effectuée par les services de police, dès lors que des déclarations ont été faites entre les constatations des verbalisateurs, qui vont clairement plus loin que la réponse à la question de savoir si (la demanderesse) avait ingurgité des boulettes » ; le caractère spontané de ces déclarations n'a pas été précisé.

9. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable en matière de détention préventive.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. L'audition visée à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, avant laquelle le suspect a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix en vertu de l'article 2bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990, et lors de laquelle, il a le droit dans le délai visé aux articles 1er, 1°, 2, 12 ou 15bis, d'être assisté de son avocat en vertu de l'article 2bis, § 2, de ladite loi du 20 juillet 1990, est toute audition effectuée par une personne ou instance compétente, dans le cadre de l'action publique et relativement à un fait pouvant donner lieu à une sanction au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cependant, lorsqu'une aide médicale urgente s'avère nécessaire et que soit de sa propre initiative, soit sur demande la personne concernée fournit elle-même des informations, permettant de déterminer le type d'aide qui s'impose, il ne s'agit pas d'une audition au sens des articles de loi énoncés dans le moyen, en cette branche.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. En adoptant les motifs de l'ordonnance attaquée, l'arrêt répond à la défense de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

12. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Benoît Dejemeppe et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille douze par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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