- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.11.2059.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire qui dispose que le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi, que le juge qui a épuisé sa juridiction sur un point litigieux par une décision définitive et qui statue à nouveau sur ce point litigieux, commet un abus de pouvoir; ce n’est pas l’autorité de chose jugée mais l’exercice complet de la juridiction qui empêche le juge de statuer à nouveau (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2095.N

I

1. M. V. G. et consorts,

parties civiles,

demandeurs,

Me Walter Van Steenbrugghe et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand,

contre

1. ARCHEVÊCHÉ MALINES-BRUXELLES,

partie civile,

2. G. D.

demandeurs en levée d'actes d'instruction,

défendeurs,

Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles.

II

1. M. V.G., et crts

parties civiles,

demandeurs,

contre

1. Archevêché MALINES-BRUXELLES

2. G. D.,

demandeurs en levée d'actes d'instruction,

défendeurs,

Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la Cour.

Les demandeurs présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites au greffe, le 8 mars 2012.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

En application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, la demanderesse a déposé le 15 juillet 2010 une requête visant à lever la saisie de tout ce qui avait été saisi au cours des perquisitions du 24 mai 2010.

Par ordonnance du 30 juillet 2010, le juge d'instruction a rejeté cette demande.

Les défendeurs ont interjeté appel de cette ordonnance et demandé également à la chambre des mises en cassation d'examiner la régularité de la procédure.

Le ministère public a requis que seule la demande des défendeurs en levée des saisies exécutées à Malines le 24 juin 2010 dans les locaux du palais archiépiscopal de Malines et au domicile du défendeur 2, ainsi qu'en annulation des actes d'instruction y subséquents, soit déclarée fondée. Il a également requis que les procès-verbaux relatifs à ces actes d'instruction soient déposés au greffe.

L'arrêt de la chambre des mises en accusation du 9 septembre 2010 déclare irrecevable la demande des défendeurs tendant à l'examen de la régularité de la procédure. Il déclare également irrecevable la demande des défendeurs en levée de la saisie de documents et d'objets effectuée chez des tiers.

Pour le surplus, cet arrêt ordonne la levée des saisie effectuées le 24 juin 2010 à Malines dans les locaux du palais épiscopal et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, prononce la nullité desdits actes d'instruction et de ceux, y subséquents, effectués jusqu'au jour du prononcé et ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Les demandeurs 1 à 5 ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par arrêt P.10.1535.N du 12 octobre 2010, la Cour casse l'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la chambre des mises en accusation en tant qu'il :

- ordonne la levée des saisies de documents et objets effectuées le 24 juin 2010 à Malines dans les locaux du palais épiscopal, ainsi qu'au domicile et dans les bureaux du demandeur 2;

- prononce la nullité desdits actes d'instruction et de ceux, y subséquents, effectués jusqu'au jour du prononcé;

- ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Par ce même arrêt, la Cour rejette le pourvoi en cassation pour le surplus et renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ensuite de ce renvoi, l'arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la chambre des mises en accusation se prononce notamment ainsi qu'il suit :

- il déclare irrecevable la demande des défendeurs tendant à l'examen de la régularité de la procédure dès lors que cette demande a déjà fait l'objet d'une décision définitive et que ce point ne fait pas partie du renvoi ;

- il dit pour droit n'y a avoir lieu d'entendre le juge d'instruction ;

- il prononce la nullité de la saisie des pièces mentionnées sous les références K0007 "Nonciature/1" et K0010 "Nonciature/2" sur la liste intitulée "Dossier Calice" comportant la mention manuscrite "Inventaire ‘archive' Archevêché", déposées à l'audience de la chambre des mises en accusation du 7 septembre 2010, ainsi que des actes d'instruction, reposant sur ces pièces, effectués jusqu'à la date de l'arrêt;

- il confirme l'ordonnance dont appel moyennant la modification suivant laquelle sont ordonnées la levée de la saisie et la restitution des pièces mentionnées sous les références K007 "Nonciature/1" et K0010 "Nonciature/2" sur la liste intitulée "Dossier Calice" comportant la mention manuscrite "Inventaire ‘archive' Archevêché", déposées à l'audience de la chambre des mises en accusation du 7 septembre 2010, ainsi que des actes d'instruction, y subséquents, effectués jusqu'à la date de l'arrêt;

Les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par arrêt P.11.0085.N du 5 avril 2011, la Cour casse l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la chambre des mises en accusation en tant qu'il statue sur les perquisitions effectuées dans le palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ainsi que sur les saisies qui y ont été pratiquées.

Par ce même arrêt, la Cour rejette le pourvoi en cassation pour le surplus et renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

L'arrêt attaqué a été rendu ensuite de ce renvoi.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen invoque la violation des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare nulles les perquisitions effectuées dans le palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ainsi que les actes d'instruction y subséquents, et ordonne également que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe, sans toutefois vérifier si cette irrégularité sans rapport avec une formalité prescrite à peine de nullité entache la fiabilité de la preuve ou porte atteinte au caractère équitable du procès ; le juge ne peut exclure une preuve sauf s'il constate qu'il s'agit d'une violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, si l'irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou si l'utilisation de la preuve constitue une atteinte au droit à un procès équitable.

4. Lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve, la juridiction d'instruction prononce, s'il y a lieu, la nullité de l'acte qui en est entaché.

5. Sauf dans le cas de la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la pièce irrégulière ne peut être écartée du dossier que si le juge constate que l'irrégularité met en péril le droit à un procès équitable.

6. Par contre, la fiabilité et la crédibilité de la preuve ne peuvent être examinées par la juridiction d'instruction dès lors que cela relève de l'appréciation de la valeur probante, qui incombe exclusivement au juge du fond.

7. Il s'ensuit que, lorsque la juridiction d'instruction constate qu'un acte d'instruction est irrégulier, elle doit examiner même d'office si l'irrégularité résulte d'une formalité prescrite à peine de nullité et met en péril le droit à un procès équitable.

8. En outre, lorsque la juridiction d'instruction statue conformément à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle et décide, ensuite du contrôle effectué en application de l'article 235bis de ce même code, que l'acte d'instruction est irrégulier mais que cette irrégularité ne résulte pas d'une formalité prescrite à peine de nullité et ne met pas en péril le droit à un procès équitable, elle devra néanmoins aussi examiner si l'on se trouve dans l'un des cas visés à l'article 61quater, § 3, du Code d'instruction criminelle. Cela implique que la juridiction d'instruction peut rejeter la demande si elle décide que les nécessités de l'instruction le requièrent, si la levée de l'acte d'instruction compromet les droits des parties ou des tiers, si la levée de l'acte constitue un danger pour les personnes ou les biens ou si la loi prévoit la restitution ou la confiscation des biens en question. Par contre, dans le cas contraire, elle peut ordonner la levée de la saisie.

9. L'arrêt prononce la nullité des perquisitions pratiquées le 24 juin 2010 au palais épiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ainsi que des saisies de tous les documents et objets, qui en ont résulté et des actes d'instruction fondés sur ceux-ci et effectués jusqu'à la date de l'arrêt. Il ordonne que les pièces déclarées nulles soient retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles. Par les motifs qu'il contient, l'arrêt n'examine toutefois pas si l'irrégularité des perquisitions et des saisies résulte de la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité et met en péril le droit à un procès équitable. Ainsi, la décision ordonnant que les pièces relatives aux perquisitions et saisies soient écartées et déposées au greffe n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il :

- déclare que les pièces relatives aux pequisitions et saisies effectuées le 24 juin 2010 au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2 soient retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles ;

- déclare nuls les actes d'instruction effectués jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt attaqué et fondés sur les éléments obtenus ensuite des perquisitions déclarées nulles et ordonne que les pièces y afférentes soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs et les défendeurs respectivement à la moitié des frais.

Dit pour droit n'y avoir lieu à renvoi en tant que la cassation concerne la décision rendue sur, d'une part, l'annulation des actes d'instruction effectués jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt attaqué et fondés sur les éléments obtenus ensuite des perquisitions déclarées nulles et, d'autre part, les pièces concernant ces actes d'instruction à écarter du dossier et leur dépôt au greffe.

Renvoie pour le surplus la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, composée autrement que les 9 septembre 2010, 22 décembre 2010 et 29 novembre 2011.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président faisant fonction Paul Maffei, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille douze par le président faisant fonction Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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