- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.11.1403.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Fiche de jurisprudence

Arrêt - Integral text

N° P.11.1403.N

M. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

contre

O.V. IMEA sa, Intercommunale maatschappij voor Energievoorziening Antwerpen,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 186 et 187 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : lorsque la partie lésée choisit d'introduire son action civile devant le juge pénal, ce sont les règles du droit de la procédure pénale qui s'appliquent ; la personne condamnée par défaut peut, conformément à l'article 187 du Code d'instruction criminelle, former opposition ; les pièces du procès font apparaître que le demandeur n'a jamais été présent en personne à quelque audience que ce soit, ni représenté par un avocat ; par conséquent, il n'a jamais pu mener un débat contradictoire ; le fait que l'arrêt du 30 mars 2010 était "contradictoire" ne fait pas obstacle au droit du demandeur de former opposition.

2. L'article 4, alinéa 11, du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : "Sauf accord des parties ou l'exception visée à l'article 748, § 2, du Code judiciaire, les conclusions communiquées après l'expiration des délais déterminés à l'alinéa 10 sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire."

L'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de sa signification.

L'opposition n'est possible que contre un jugement rendu par défaut et non contre un jugement contradictoire.

Le mode de mise en état, prévu à l'article 4, alinéas 3 à 12, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, permet à la partie la plus diligente de requérir au jour fixé un jugement contradictoire. La partie qui ne comparaît pas et néglige de conclure dans le délai fixé par le juge ne dispose plus de la possibilité de faire opposition.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur une autre conception juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

3. La cour d'appel constate souverainement que :

- le demandeur a été informé, par pli du 23 octobre 2009 à son domicile, de la suite de la procédure et a reçu en annexe une copie de la disposition de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- une copie de la requête de la défenderesse a été portée à la connaissance du demandeur par pli judiciaire du 12 novembre 2009 ;

- ce pli avec accusé de réception a été remis au demandeur en personne le 17 novembre 2009 ;

- par ordonnance du 7 décembre 2009, les parties ont été informées des délais pour conclure et de la date d'audience ;

- une copie de cette ordonnance a été délivrée le 11 décembre 2009 par pli judiciaire du 8 décembre 2009 avec accusé de réception au domicile du demandeur ;

- à l'audience fixée pour les plaidoiries, le demandeur n'a pas comparu, ni été représenté malgré sa convocation régulière, et la défenderesse a demandé l'application de l'article 4, alinéa 11, du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle l'arrêt du 30 mars 2010 est un arrêt contradictoire et que l'opposition formée par le demandeur est irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le fait que la partie préjudiciée qui introduit son action civile devant le juge pénal, conformément à l'article 4, alinéa 11, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, peut systématiquement exclure la voie de recours qu'est l'opposition lorsque la partie qui a prétendument commis l'acte dommageable est défaillante à l'audience, entraîne une atteinte absolue au droit d'accès à un juge.

8. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requiert pas qu'une partie qui a été régulièrement convoquée et à qui la possibilité a été offerte de conclure conformément aux dispositions de l'article 4, alinéas 3 à 12, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, mais ne comparaît pas, ni n'est représentée par un conseil, et néglige de conclure dans les délais, doive encore se voir offrir la possibilité de faire opposition contre la décision ainsi rendue.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. En statuant dans ce sens, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Demande de jugement contradictoire par la partie la plus diligente

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