- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.12.0534.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, consacré aux articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 2 du Code pénal, ne s’applique pas aux lois qui, à l’instar de la loi relative à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, n'imposent pas de prévention ou de peine.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0534.N

F. L.,

requérant en mise en liberté provisoire, interné,

demandeur en cassation,

Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DE VANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 25quater de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, 11 et 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, ainsi que du principe du raisonnable, du principe général de bonne administration et de l'application de la loi ancienne : le demandeur a tiré des droits de l'article 25quater de la loi du 1er juillet 1964 ; l'abrogation de cette disposition par la loi du 26 avril 2007 ne vaut que pour l'avenir, de sorte que la loi ancienne demeure applicable à tous les effets futurs des situations nées sous l'empire de cette loi, notamment la libération à l'essai et dans la mesure où la nouvelle loi ne prévoit pas de régime transitoire; la nouvelle loi ne prévoit pas de dispositions transitoires pour toute demande de libération adressée au ministre de la Justice sous l'ancienne loi; conformément à l'ancienne loi, le demandeur avait le droit d'obtenir une décision dans le mois du dépôt de la demande et, à défaut, il devait être remis en liberté; sous le régime de la nouvelle loi, le demandeur devrait attendre plus longtemps encore avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; l'article 25quater de la loi du 1er juillet 1964 demeure applicable à toutes les demandes de libération qui ont été introduites avant son abrogation, et le ministre de la Justice a conservé la compétence qu'il avait pour statuer sur ces demandes et aurait d'ailleurs encore pu se prononcer avant le 1er janvier 2012 sur la demande du demandeur le 16 décembre 2011 ; le demandeur doit être mis en liberté étant donné qu'aucune décision n'a été prise par le ministre de la Justice dans le mois du dépôt de la demande du demandeur.

2. En tant qu'il critique l'absence de décision du ministre, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, dès lors, irrecevable.

3. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, consacré aux articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Code pénal, ne s'applique pas aux lois qui, telles que la loi du 26 avril 2007, ne font pas application d'une prévention ou de peine.

4. L'article 25quater (ancien) de la loi du 1er juillet 1964 disposait :

"Après un an de privation de liberté fondée exclusivement sur une décision d'internement prise conformément à l'article 25bis, l'interné peut demander au Ministre de la Justice d'être remis en liberté.

Cette demande peut être renouvelée d'année en année.

Le ministre statue dans le mois de la demande et peut rejeter celle-ci si la réintégration de l'intéressé dans la société s'avère toujours impossible.

Si le Ministre n'a pas statué dans le délai fixé, l'intéressé est mis en liberté.

La décision par laquelle le Ministre rejette la demande doit être motivée conformément à l'article 25bis, alinéa 2, et notifiée à l'intéressé qui en reçoit copie, par le directeur de l'établissement où il est interné.

Le condamné mis à la disposition du gouvernement qui est interné en application de l'article 25bis peut se pourvoir contre la décision du Ministre, suivant la procédure prévue à l'article 25ter."

L'article 11 de la loi du 26 avril 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2012 en vertu de l'article 13 de cette loi, abroge le chapitre VII de la loi du 1er juillet 1964, notamment les articles 25ter et 25quater de ladite loi.

L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 dispose: « Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des personnes mises à la disposition du gouvernement dans lesquels le ministre de la Justice a pris soit une décision d'internement, soit une décision de libération à l'essai sont portés d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de l'application des peines. Le ministre communique les dossiers au greffe du tribunal de l'application des peines compétent (...) ».

5. Il résulte de ces dispositions qu'à partir du 1er janvier 2012, les tribunaux de l'application des peines sont exclusivement compétents pour l'exécution de la mesure de mise à disposition, de sorte qu'à partir de cette date, le ministre de la Justice n'est plus compétent pour statuer en application de l'article 25quater abrogé de la loi du 1er juillet 1964 sur une demande de remise en liberté d'une personne mise à la disposition du gouvernement internée par lui. La circonstance que la loi du 26 avril 2007 abroge cette possibilité de demande de libération par la personne mise à disposition et la remplace par une procédure moins favorable en termes de délai pour une personne mise à disposition privée de sa liberté, n'y fait pas obstacle.

Le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque dans cette mesure en droit.

Sur l'examen d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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