- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.12.0348.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 6 Conv.D.H. et le principe de l’égalité des armes ne requièrent pas qu’à propos d’une mesure de téléphonie prévue à l’article 88bis du Code d’instruction criminelle qui n’a pas fourni d’informations supplémentaires en raison de l’état de désactivation du numéro de GSM visé, un procès-verbal détaillé soit dressé et joint au dossier répressif, de sorte que la mention que la mesure n’a pas fourni d’informations supplémentaires suffit.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0348.N

I-II

M. A., alias H. A.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Mieke Thijssen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DE VANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen:

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celle de l'égalité des armes : le dossier répressif ne contient pas un rapport de la mini-instruction relative au numéro de téléphone 0492/40.02.43 effectuée pour la période allant du 1er novembre 2009 au 12 novembre 2009 inclus, auquel la partie poursuivante a effectivement eu accès; il y a des informations conclusives, mais pas de procès-verbal circonstancié ; le demandeur a été privé d'un élément de preuve important, de sorte que son droit à un procès équitable a été violé.

4. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes ne requièrent pas qu'à propos d'une mesure de téléphonie prévue à l'article 88bis du Code d'instruction criminelle n'ayant pas fourni d'informations supplémentaires en raison de la désactivation du numéro dudit GSM, un procès-verbal détaillé soit dressé et joint au dossier répressif. L'indication que la mesure n'a pas fourni d'informations supplémentaires suffit.

Le moyen, qui est déduit d'un autre prémisse juridique, manque dans cette mesure en droit.

5. La violation invoquée de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est intégralement déduite de la violation, vainement alléguée, de l'article 6 de ladite Convention.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'arrestation immédiate:

7. En raison du rejet à prononcer ci-après des pourvois en cassation, l'arrêt acquiert force de chose jugée.

En tant qu'ils concernent la décision d'arrestation immédiate, les pourvois en cassation du demandeur deviennent sans d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Instruction en matière répressive

  • Juge d'instruction

  • Repérage de télécommunications

  • Localisation de télécommunications

  • Mesure de téléphonie ne fournissant pas d'informations supplémentaires

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