- Arrêt of April 19, 2012

19/04/2012 - F.11.0058.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 318, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu duquel l’administration n'est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients, n’empêche pas que l’administration fiscale peut utiliser les renseignements qu’elle a obtenus de la part des institutions financières visées sans les avoir sollicités en vue de l’imposition des clients concernés ou de tiers (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0058.N

G. N.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 12 décembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 318, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable en l'espèce, dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article 317, et sans préjudice de l'application des articles 315, 315bis et 316, l'administration n'est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'imposition de leurs clients ».

2. Cette disposition n'empêche pas que l'administration fiscale puisse utiliser les renseignements qu'elle a obtenus des institutions financières visées sans les avoir sollicités, en vue de l'imposition des clients concernés ou de tiers.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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