- Arrêt of April 20, 2012

20/04/2012 - C100103F-C100205F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Werquin.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0103.F

V. E. & P., anciennement dénommée V., société anonyme,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. H.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. T. W.,

défendeur en cassation,

en présence de

1. A. L.,

2. T. V.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

N° C.10.0612.F

S. F. d. V.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. Z.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. G.Z., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à La Hulpe, chemin du Gros Tienne, 10,

défenderesse en cassation,

3. R. D.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. A. L.,

2. T. V.,

3. J. H.,

4. V. E. & P., anciennement dénommée V., société anonyme,

5. T. W.,

6. H. P.,

7. SOGESCAM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Rixensart (Genval), avenue Albert 1er, 28,

8. B. D.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

N° C.11.0205.F

G. Z.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

B. D.,

défendeur en cassation,

en présence de

1. A. L.,

2. T. V.,

3. J. H.,

4. V. E. & P., anciennement dénommée V., société anonyme,

5. T. W.,

6. H. P.,

7. SOGESCAM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Rixensart (Genval), avenue Albert 1er, 28,

8. R. D.,

9. S. F. d. V.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 19 mars 2012, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.10.0103.F, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- articles 1121, 1165 et 1615 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare irrecevable la demande en garantie de la demanderesse contre les défendeurs.

Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants :

« Les [défendeurs], que la [demanderesse] a cités en intervention et garantie, invoquent l'irrecevabilité de ces demandes en soulignant :

- que la [demanderesse] n'avait aucun intérêt personnel, né et actuel à les citer en cette qualité (le 11 décembre 1992), alors qu'aucune demande n'avait été formée contre elle, à l'époque, par monsieur V.,

- et que, par ailleurs, la [demanderesse] a transmis à ce dernier tous les accessoires de la vente par application de l'article 1615 du Code civil et n'a plus elle-même qualité pour former un recours contre le géomètre et l'architecte, ce droit d'action ayant été transféré à monsieur V.

La cour [d'appel] ne peut partager l'opinion [des défendeurs] sur le premier point.

Dans un litige complexe mettant en cause tous les propriétaires voisins, ainsi que leurs vendeurs, leurs architectes, géomètres et notaires, il ne peut être reproché à la [demanderesse] d'être intervenue volontairement et d'avoir attrait à la cause ses cocontractants, dès lors que sa responsabilité (en tant que vendeur) et celles des professionnels auxquels elle avait fait appel dans l'œuvre constructive ne manqueraient pas d'être recherchées par son acquéreur et ses voisins directs.

Elle avait donc intérêt tant pour intervenir volontairement que pour citer [les défendeurs] en intervention forcée.

Par contre, la seconde objection est fondée.

Dès lors qu'elle a vendu le terrain et l'immeuble qui y est érigé, la [demanderesse] a transmis à son acquéreur, monsieur V., tous les accessoires de la vente, parmi lesquels figurent les recours contre les cocontractants de la [demanderesse], soit le géomètre et l'architecte [ici défendeurs].

Elle avait donc perdu la qualité requise pour citer ceux-ci en intervention en vue de rechercher leur responsabilité sur une base contractuelle.

Il résulte de ces motifs que la demande en intervention et garantie formée par la [demanderesse] contre [les défendeurs] est irrecevable ».

Griefs

Première branche

Il résulte des articles 17 et 18 du Code judiciaire qu'une demande en justice est recevable si son auteur démontre qu'il a l'intérêt et la qualité requis, au sens de ces dispositions, pour la formuler.

La qualité est, lorsque l'action est intentée par la personne qui prétend être titulaire du droit substantiel, le titre juridique en vertu duquel cette personne agit en justice, c'est-à-dire le lien de droit existant entre elle et l'objet de sa demande, et étant le droit subjectif qu'elle allègue. L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est, par contre, pas une condition de recevabilité de son action mais une condition de son fondement. Si le droit invoqué n'existe pas, le juge déclare, pour ce motif, l'action non fondée.

Il résulte de l'arrêt, d'une part, que la demanderesse avait intérêt, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, à formuler une demande en garantie contre ses cocontractants dès lors que, dans un litige complexe mettant en cause tous les propriétaires voisins, ainsi que leurs vendeurs, leurs architectes, géomètres et notaires, sa responsabilité, en tant que vendeur, et la responsabilité des professionnels auxquels elle avait fait appel dans l'œuvre constructive, ne manqueraient pas d'être recherchées par son acquéreur et ses voisins directs.

Il résulte de l'arrêt, d'autre part, que la demanderesse prétendait agir contre ses cocontractants, étant [les défendeurs], sur la base de la convention conclue avec eux, afin de mettre en cause leur responsabilité, à la suite des fautes commises par eux, lesquelles fautes lui ont causé un dommage. En réalité, la demanderesse prétendait être titulaire d'un droit subjectif, de nature contractuelle, lui permettant d'être indemnisée du dommage qu'elle invoquait.

Sa qualité de propriétaire antérieur, susceptible d'être invoquée par l'acquéreur et son voisin direct en raison de la construction effectuée sur la propriété du voisin direct, justifiait en conséquence l'intérêt de la demanderesse de former sa demande en garantie à l'égard de ceux qui étaient mis en cause comme responsables de la construction effectuée, étant l'architecte et le géomètre, conformément au contrat qui régissait leurs relations.

L'arrêt déclare cette demande en garantie irrecevable. Il considère que le demandeur n'a pas qualité pour formuler sa demande, en vue de rechercher la responsabilité [des défendeurs] sur une base contractuelle, dès lors qu'il n'était plus, depuis la vente du terrain et de l'immeuble qui y est érigé, titulaire du droit qu'elle entend voir reconnu, dès lors que, par ce contrat de vente, elle a transmis à son acquéreur, monsieur V., tous les accessoires de la vente, parmi lesquels figurent les recours contre les cocontractants de la [demanderesse], soit le géomètre et l'architecte [ici défendeurs]. Il déclare irrecevable la demande pour des motifs liés au fond de la prétention de la demanderesse. En réalité, celui qui se prétend titulaire d'un droit subjectif, et dans le chef duquel le juge constate l'existence d'un intérêt à agir, a nécessairement la qualité requise pour formuler sa demande. La constatation qu'il serait effectivement titulaire de ce droit est une question de fond, indépendante de la question de la recevabilité de la demande formulée.

En conséquence, l'arrêt, qui déclare une demande irrecevable au motif que la demanderesse ne serait pas la titulaire du droit qu'elle invoque, viole l'article 17 du Code judiciaire.

Deuxième branche

L'article 1615 du Code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Les accessoires de la chose sont tous les éléments matériels ou juridiques quelconques qu'il faut considérer comme indivisibles ou inséparables de la chose.

Un acheteur n'a d'autres droits, à l'encontre de toutes autres personnes que son vendeur, que des droits dérivés de son titre de propriété. Ce titre ne lui accorde, par lui-même, aucune action contre le géomètre ou l'architecte qui ont implanté de manière erronée l'immeuble vendu.

L'accessoire dont il est question en l'espèce est le recours dirigé par la demanderesse contre ses cocontractants, étant les défendeurs, visant à mettre en cause leur responsabilité en raison de l'implantation erronée de l'immeuble vendu.

Le droit de créance possédé par la demanderesse à l'égard de ses cocontractants, en raison de la faute que ceux-ci ont commise, n'est pas inhérent au bien vendu mais résulte de la relation contractuelle entre ces parties. En conséquence, un tel droit de créance n'est pas un accessoire transmis par la vente.

Il ne résulte pas davantage du contrat de vente conclu entre la demanderesse et monsieur V., acheteur, qu'une telle action aurait été explicitement transmise à titre d'accessoire.

Enfin, même si ce recours était considéré comme un accessoire transmis par la vente, encore faut-il admettre que le vendeur ne perd pas la faculté d'exercer une telle action, dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

Il est en effet constant que le transfert des droits propter rem n'a lieu que pour autant que l'acquéreur ait un intérêt à devenir créancier à la place du vendeur et à la mesure de cet intérêt. Inversement, le vendeur conserve son droit dans la mesure où il a intérêt à l'exercer.

La constatation de l'existence d'un tel intérêt résulte de l'arrêt, qui déclare fondé un recours en garantie formulé par l'acheteur V. contre le vendeur, étant la demanderesse. Dans la mesure où la responsabilité de la demanderesse, pour avoir vendu une maison construite pour partie sur le terrain d'autrui, est établie, elle a manifestement intérêt à agir contre le géomètre et l'architecte chargés de l'implantation et de la construction pour obtenir à son tour leur garantie.

L'arrêt, après avoir constaté que la [demanderesse] à intérêt à citer [les défendeurs] « dès lors que sa responsabilité (en tant que vendeur) et celle des professionnels auxquels elle avait fait appel dans l'œuvre constructive ne manqueraient pas d'être recherchée par son acquéreur et ses voisins directs », et qu'un tel recours en responsabilité formulé par l'acquéreur est, en réalité, fondé, décide que, « dès lors qu'elle a vendu le terrain et l'immeuble qui y est érigé, la [demanderesse] a transmis à son acquéreur, monsieur V., tous les accessoires de la vente, parmi lesquels figurent les recours contre les cocontractants de la [demanderesse], soit le géomètre et l'architecte [ici défendeurs] ».

Ce faisant, l'arrêt, qui considère que, bien que la demanderesse dispose d'un intérêt à formuler une telle demande en garantie contre ses cocontractants, elle ne peut formuler cette demande dès lors qu'elle aurait transmis son action à l'acquéreur de son bien, à titre d'accessoire de la chose vendue, alors qu'une telle action n'est pas inhérente à l'objet vendu, qu'elle n'a pas été explicitement transférée par le contrat de vente et qu'elle présente un intérêt pour le vendeur, viole l'article 1615 du Code civil.

En effet, l'arrêt n'a pu, sans violer cette disposition, considérer en même temps que la demanderesse est tenue de garantir monsieur V. contre les conséquences dommageables de l'implantation erronée de l'immeuble qui a fait l'objet de la convention de vente intervenue entre eux et lui contester le droit d'exercer l'action lui permettant d'être garantie par ceux qui ont implanté l'immeuble et qui sont, à son sens, responsables de ce dommage.

Troisième branche

L'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point au tiers et qu'elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121, étant l'hypothèse de la stipulation pour autrui. Conformément à cette disposition, un tiers à une relation contractuelle ne peut se prévaloir des effets internes d'un contrat. Il peut, par contre, se prévaloir de l'existence de ce contrat.

Dans les circonstances de la cause, le défendeur en responsabilité, celle-ci étant relative à la construction d'un immeuble sur un terrain voisin, n'a, en règle, pas le droit d'exciper du manque de qualité du demandeur, que celui-ci soit le vendeur ou l'acquéreur du terrain et de l'immeuble. Il ne lui appartient pas davantage de déduire le manque d'intérêt du vendeur du fait qu'il ne serait plus le propriétaire du bien.

Ce faisant, il se prévaudrait, en violation de l'article 1165 du Code civil, des effets d'un contrat entre le vendeur et l'acheteur, alors que, contrairement au fait de l'existence du contrat, ses conséquences internes ne le regardent pas. Seul un cocontractant peut s'en prévaloir.

En l'espèce, l'arrêt accueille expressément une exception d'irrecevabilité soulevée par des tiers au contrat de vente, étant [les défendeurs], et déduite de ce contrat.

Ce faisant, l'arrêt viole l'article 1165 du Code civil.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.10.0612.F, le demandeur présente trois moyens dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0205.F, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 544 et 1382 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Après avoir considéré que les recours des parties appelées en déclaration d'arrêt commun L. et V., du défendeur et du demandeur étaient fondés sur la base de l'article 544 du Code civil et de la théorie des troubles de voisinage en raison de l'empiètement de leurs fonds respectifs, l'arrêt décide que ces empiètements donnent lieu à réparation intégrale au profit des voisins lésés, aux motifs que :

« Il n'est, en effet, pas contestable que les empiètements successifs constituent des voies de fait qui sont source d'importants troubles de voisinage, excédant très largement la mesure admissible et donnant lieu au profit des voisins lésés à compensation.

Ce mode de réparation, s'il porte un nom spécifique à cette matière - qui paraît a priori le distinguer de la réparation intégrale dont la charge pèse sur l'auteur fautif d'un dommage - n'implique cependant aucune conséquence restrictive quant à l'indemnisation du propriétaire lésé.

La juste compensation due au propriétaire victime d'un trouble de voisinage doit rétablir celui-ci dans l'intégralité de ses droits et de ses intérêts lésés.

À la différence des hypothèses de rupture excessive d'équilibre devant les charges publiques imputables aux pouvoirs publics, il n'y a pas lieu, entre particuliers, d'amputer le droit à une réparation intégrale du propriétaire victime du trouble pour le réduire à celle, partielle, du seul préjudice qui excéderait les troubles admissibles en la matière.

Entre particuliers, propriétaires voisins, dès que le caractère excessif du trouble est établi, ce qui est bien le cas en l'espèce, la totalité du dommage doit être réparée ».

Sur le fondement de ces motifs, l'arrêt « dit l'appel (du défendeur) fondé dans la mesure ci-après : déclare sa demande originaire partiellement fondée à l'égard (du demandeur), en conséquence, condamne celui-ci à racheter (au défendeur), par l'entremise d'un notaire de leur choix, la parcelle irrégulièrement annexée, au prix à convenir entre eux ou, à défaut, au prix actuel d'un terrain à bâtir de ce lotissement, ainsi qu'à supporter tous les frais en résultant (vente et mises en conformité administrative et urbanistique), le condamne aux dépens des deux instances (du défendeur), liquide ceux-ci à 5.000 euros par instance et 186 euros (requête d'appel) ».

Griefs

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétaires en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

Cette juste compensation est destinée à rétablir l'égalité rompue par un trouble non fautif et ne s'identifie pas avec la réparation intégrale à laquelle a droit la victime d'un comportement fautif, la qualité de l'auteur du trouble étant à cet égard sans incidence.

L'arrêt considère que la juste et adéquate compensation « n'implique cependant aucune conséquence restrictive quant à l'indemnisation du propriétaire lésé », que « la juste compensation (...) doit rétablir celui-ci dans l'intégralité de ses droits et de ses intérêts lésés » et qu' « entre particuliers, propriétaires voisins, dès que le caractère excessif du trouble est établi (...), la totalité du dommage doit être réparée ».

En décidant que la victime d'un trouble de voisinage a droit à la réparation intégrale du préjudice subi et non du seul préjudice qui excéderait les troubles admissibles, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation de l'article 544 du Code civil et, pour autant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Les pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0205.F :

L'article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.

Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue.

S'agissant de compenser une rupture d'équilibre, cette disposition légale ne permet d'indemniser que ce qui excède la limite des inconvénients normaux.

Pour condamner le demandeur à acheter au défendeur la parcelle irrégulièrement annexée, l'arrêt considère que « la juste compensation due au propriétaire victime d'un trouble de voisinage » n'implique « aucune conséquence restrictive quant à l'indemnisation du propriétaire lésé », qu'elle « doit rétablir celui-ci dans l'intégralité de ses droits et de ses intérêts lésés, qu'à la différence des hypothèses de rupture excessive d'équilibre devant les charges publiques imputable aux pouvoirs publics, il n'y pas lieu, entre particuliers, d'amputer le droit à une réparation intégrale du propriétaire victime du trouble pour le réduire à celle, partielle, du seul préjudice qui excéderait les troubles admissibles en la matière et que, entre particuliers, propriétaires voisins, dès que le caractère excessif du trouble est établi [...], la totalité du dommage doit être réparée ».

Ainsi l'arrêt viole l'article 544 précité.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

L'arrêt considère que « les terrains et immeubles que se sont appropriés les parties Z. [demandeur] (ou plutôt F. d. V., [partie appelée en déclaration d'arrêt commun sub 9]), D. [défendeur] (P. et Sogescam, [parties appelées en déclaration d'arrêt commun sub 6 et 7]), [et] V. (société anonyme V.) [parties appelées en déclaration d'arrêt commun sub 2 et 4] ne correspondent pas aux indications figurant dans les actes notariés établis lors de l'acquisition des différents terrains ; qu'il en est de même des références cadastrales et des prescriptions du lotissement dont les parcelles faisaient et font toujours partie ; qu'il y a lieu de mettre la situation de fait, qui sera consacrée en droit par la passation des actes authentiques de vente des parcelles concernées, en concordance avec les normes administratives et urbanistiques en vigueur et les documents qui les constatent ».

L'arrêt en déduit qu' « il conviendra [...] d'établir et de transcrire de nouveaux actes de vente consacrant les transferts de propriété immobilière qui doivent intervenir, qu'un nouveau plan de lotissement devra également être établi et soumis à la commune, que des permis de régularisation ad hoc devront être obtenus et qu'il conviendra également de vérifier que le bornage corresponde aux terrains nouvellement configurés et de l'opérer conformément aux limites nouvelles consacrées par les actes de vente à établir et le permis de lotir rectifié ».

Il s'ensuit que le litige entre le demandeur, le défendeur et les parties V. et L., appelées en déclaration d'arrêt commun sub 1 et 2, présente un caractère indivisible, en sorte que la cassation de la décision relative à la demande dirigée contre le demandeur par le défendeur doit s'étendre aux décisions relatives aux demandes formées contre le défendeur par la partie V. et contre cette dernière par la partie L.

La cassation s'étend, en outre, aux décisions relatives aux actions incidentes et en garantie formées contre les parties appelées en déclaration d'arrêt commun sub 4, 6, 7 et 9, qui sont la suite des premières décisions.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.10.0103.F :

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

L'article 1615 du Code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Dès lors que la transmission des droits étroitement liés au bien vendu s'opère en raison de l'intérêt qu'ils représentent pour l'acheteur, cette disposition n'exclut pas que le vendeur puisse exercer ces droits quand leur exercice conserve pour lui un intérêt.

L'arrêt constate que « la demande de monsieur V. [a pour objet] la garantie contre toute condamnation [qu'il] doit subir au profit de monsieur L. ».

Il relève que « les [défendeurs], que la [demanderesse] a cités en intervention et garantie, invoquent l'irrecevabilité de ces demandes en soulignant [...] que [...] la [demanderesse] a transmis à [monsieur V.] tous les accessoires de la vente par application de l'article 1615 du Code civil et n'a plus elle-même qualité pour former un recours contre le géomètre et l'architecte, ce droit d'action ayant été transféré à monsieur V. ».

Alors qu'il décide que la demanderesse « avait [...] intérêt [...] pour citer [les défendeurs] en intervention » en vue de rechercher leur responsabilité sur une base contractuelle, dès lors que, « dans un litige complexe mettant en cause tous les propriétaires voisins, ainsi que leurs vendeurs, leurs architectes, géomètres et notaires, [...] [la] responsabilité de [la demanderesse] (en tant que vendeur) et celles des professionnels auxquels elle avait fait appel dans l'œuvre constructive ne manqueraient pas d'être recherchées par son acquéreur et ses voisins directs », l'arrêt, qui considère que, « dès lors qu'elle a vendu le terrain et l'immeuble qui y est érigé, la [demanderesse] a transmis à son acquéreur [...] tous les accessoires de la vente, parmi lesquels figurent les recours contre les cocontractrants de la [demanderesse], soit le géomètre [...] et l'architecte », de sorte qu' « elle avait [...] perdu la qualité requise pour citer ceux-ci en intervention en vue de rechercher leur responsabilité sur une base contractuelle », ne justifie pas légalement sa décision que « la demande en intervention et garantie formée par la [demanderesse] contre [le géomètre] et [l'architecte] est irrecevable ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.10.0612.F :

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le troisième défendeur et déduite de ce qu'il est nouveau :

N'est en principe pas nouveau le moyen qui critique un motif que la décision attaquée donne de sa décision.

Le moyen critique le motif de l'arrêt qui, pour dire non fondée la demande en garantie du demandeur contre le troisième défendeur, considère que « le seul grief qui pourrait [...] être adressé [à ce défendeur] [...] ne peut pas être légitimement formulé par [le demandeur] ».

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

L'arrêt considère que « le seul grief qui pourrait [...] être adressé au [troisième défendeur est] de ne pas avoir attiré l'attention [du demandeur] sur la différence de contenance mentionnée dans le compromis par rapport à celle qui figurait dans l'acte authentique du 10 novembre 1989 » et que « ce reproche ne peut pas être légitimement formulé par [le demandeur] qui était parfaitement au courant de cette divergence ».

L'arrêt, qui, pour exclure que le troisième défendeur ait commis une faute, met celui-ci hors de cause pour des motifs déduits de ce que le demandeur a lui-même commis une faute, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen est fondé.

La cassation de la décision disant la demande en garantie non fondée s'étend à celle par laquelle l'arrêt dit cette demande recevable et non prescrite.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.10.0103.F, C.10.0612.F et C.11.0205.F ;

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevables les appels principaux des parties L., H., P., société Sogescam et D. et les appels incidents des parties W. et V. et qu'il statue sur la demande en garantie de G. Z. contre R. D. et sur les dépens de cette demande ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du

vingt avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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