- Arrêt of April 23, 2012

23/04/2012 - C.11.0478.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge est tenu d'évaluer le préjudice au moment le plus proche de celui de la réparation effective, c'est-à-dire au moment du prononcé, le cas échéant, en degré d'appel et, à cette occasion, est tenu de prendre en compte les événements qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, influent sur le préjudice causé (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0478.N

MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi désignée par l'arrêt de la Cour du 16 octobre 2003.

Le 31 janvier 2012, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 2 février 2012, le premier président faisant fonction a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- article 12 de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ;

- article 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « (...) condamne (la demanderesse) à payer à (la défenderesse) une somme de 131.881, 54 euros, majorée des intérêts compensatoires calculés au taux légal du 1er avril 1991 à la date du prononcé du présent arrêt et des intérêts judiciaires moratoires calculés au taux légal sur la somme principale et les intérêts compensatoires à partir de la date du prononcé du présent arrêt ;

Condamne (la demanderesse) à payer à (la défenderesse) les intérêts judiciaires moratoires calculés sur la somme principale et les intérêts compensatoires alloués par l'arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Gand de la date du prononcé de cet arrêt, c'est-à-dire le 2 mars 2001, à la date du paiement effectif, c'est-à-dire le 8 juillet 2008 ;

(...) ;

Condamne (la demanderesse) aux dépens de l'instance d'appel et de la procédure en cassation ;

Taxe ces dépens .... » ;

par les motifs énoncés aux pages 4 à 8 :

« 2. Les indemnités pour cause d'incapacité de travail temporaire et permanente

2.1. L'arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Gand a débouté (la défenderesse) de sa demande dans la mesure où elle concerne les indemnités pour incapacité temporaire de travail postérieures à la prépension et les indemnités pour incapacité permanente de travail.

J. G. a opté pour le régime de la prépension à partir du 27 octobre 1986. Cette circonstance est postérieure à l'acte illicite.

(La demanderesse) ne conteste pas que la décision de J. G. quant au bénéfice de la prépension est étrangère à l'accident de la circulation dont il a été victime ainsi qu'aux conséquences préjudiciables des blessures qu'il a encourues à cette occasion (...).

La prépension trouve sa cause dans la convention conclue entre la victime et son employeur ainsi que dans la législation en matière de prépension. Ainsi, la cause de ce bénéfice n'est pas l'acte illicite préjudiciable.

En conséquence, le bénéfice de la prépension ne vise pas à réparer le préjudice subi par la victime à la suite de l'accident et ne revêt aucun caractère indemnitaire.

Par arrêt du 16 octobre 2003, la Cour de cassation a décidé à cet égard que la circonstance que la victime d'un accident causé par la faute d'un tiers bénéficie d'une prépension ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'elle subisse un préjudice pour cause d'incapacité de travail et que le bénéfice d'une prépension n'exclut pas que la victime conserve une valeur économique.

Dans son rapport d'expertise, le docteur D. a fixé la durée et le taux de l'invalidité temporaire de J. G. à 100 p.c. pour la période du 4 août 1982 au 29 octobre 1990 et de l'incapacité permanente de travail à 100 p.c. à partir de la date de la consolidation, soit le 30 octobre 1990.

Nonobstant le fait que J. G. a repris le travail à partir du 15 juillet 1985 et opté pour le régime de la prépension à partir du 27 octobre 1986, le rapport d'expertise établit que l'incapacité totale de travail durant la période qui fait l'objet de l'action en remboursement d'indemnités, soit la période postérieure à la prépension du 3 septembre 1987 au 29 octobre 1990, ainsi que l'incapacité totale permanente de travail résultent de l'accident du 4 août 1982 pour lequel l'assuré de (la demanderesse) est responsable.

En conséquence, nonobstant le fait qu'il bénéficie de la prépension, J. G. a subi un préjudice durant la période précitée et depuis la date de la consolidation du 30 octobre 1990 en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail.

Ce préjudice n'est pas réparé par la prépension mais trouve son origine dans l'acte illicite commis par l'assuré de (la demanderesse) qui est tenu à réparation.

La perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail constitue dans le chef de J. G. un préjudice réel qui ne se limite pas à la perte d'une chance, dès lors qu'il était peu instruit et qu'à son âge (57 ans), les perspectives d'avenir dans le secteur du métal sont restreintes.

Ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner à la s.a. Sidmar de produire certains documents concernant le régime de prépension de ses travailleurs.

En l'espèce, il suit de ce qui précède que, lors de la détermination de l'indemnité en droit commun, il y a lieu de faire abstraction du fait que la victime J. G. bénéficie de la prépension.

2.2. En vertu des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'assureur-loi est subrogé dans les droits de la victime. Son action subrogatoire est soumise à une double limitation : la demande ne peut excéder la somme déboursée par l'assureur et doit être limitée à ce que la victime elle-même aurait pu demander en vertu du droit de la responsabilité si l'accident n'avait pas été un accident du travail et si, en conséquence, elle n'avait pas bénéficié de l'intervention de l'assureur-loi.

Cela implique que la subrogation de l'assureur-loi est limitée à ses débours et au montant du préjudice subi par la victime évalué en droit commun.

La rémunération de référence à prendre en considération lors du calcul de l'indemnité en droit commun est la rémunération au jour de l'accident. La victime peut uniquement prétendre à une indemnité correspondant à la perte de la rémunération nette, c'est-à-dire sous déduction des charges sociales et des prélèvements fiscaux sur les revenus qu'elle aurait perçus.

Toutefois, l'indemnité pour la perte de revenus peut être calculée en fonction de la rémunération brute lorsque les charges à payer sur l'indemnité correspondent aux charges grevant la rémunération de la victime.

Pour calculer l'indemnité en droit commun en l'espèce, il y a lieu de déduire les charges sociales et les prélèvements fiscaux de la rémunération brute, dès lors qu'il n'est pas établi que la victime est tenue en vertu du droit commun de supporter des charges sociales et des prélèvements fiscaux équivalents à ceux qui grevaient sa rémunération.

L'assureur-loi peut réclamer la totalité des indemnités allouées dans le cadre de l'accident du travail dans la mesure où ces indemnités, charges sociales incluses, sont équivalentes ou inférieures à l'indemnité en droit commun.

Pour la période de l'incapacité temporaire de travail du 3 septembre 1987 au 29 octobre 1990, (la défenderesse) réclame la somme de 2.243.852 francs ou 55.623, 64 euros.

(La demanderesse) oppose que les chiffres utilisés ne sont pas transparents, sans toutefois formuler des contestations ou observations concrètes.

Pour justifier le paiement des indemnités pour l'incapacité temporaire de travail du 3 septembre 1987 au 29 octobre 1990, (la défenderesse) se réfère à la pièce n° 141 de son dossier dont il appert qu'elle a payé à J. G. pour cette période des indemnités brutes s'élevant à la somme de 2.243.852 francs.

(La défenderesse) produit un relevé de l'évolution salariale concernant les rémunérations payées en droit commun au sein de la s.a. Sidmar, employeur de J. G., que (la demanderesse) ne conteste pas.

Il en ressort que l'actualisation de la rémunération a été opérée à concurrence de 769.059 francs au mois d'août 1982 et de 2.243.792 francs au mois de septembre 1994. Il s'agit toutefois de rémunérations brutes.

Le calcul de la rémunération brute en droit commun s'élève pour la période du 3 septembre 1987 au 29 octobre 1990 à un total de 5.234.425 francs (...).

Il y a lieu de réduire cette somme de 13,07 p.c. pour les charges sociales, c'est-à-dire de la somme de 684.139 francs, de sorte que la rémunération semi-brute s'élève à 4.550.286 francs. Si cette somme est réduite à son tour de 50 p.c. pour les prélèvements fiscaux, ce qui est un maximum, le solde de 2.275.143 francs excède encore les débours de (la défenderesse).

Par jugement rendu le 28 octobre 1994, le tribunal du travail de Gand a fixé l'indemnité pour l'incapacité permanente de travail de 100 p.c. à une somme brute annuelle de 769.059 francs.

(La défenderesse) réclame une somme de (4 x 769.059 francs) = 3.076.236 francs ou 76.257, 00 euros pour l'incapacité permanente de travail, soit les indemnités couvrant la période du 30 octobre 1990 (date de la consolidation) au 31 octobre 1994 (âge de la retraite).

Au mois de janvier 1990, la rémunération brute annuelle en droit commun s'élevait à la somme de 1.975.303 francs. Sous déduction des charges sociales et des prélèvements fiscaux (par hypothèse, le maximum de 50 p.c.), la somme payée annuellement par (la défenderesse) est inférieure à celle que la victime peut réclamer en droit commun, de sorte que (la défenderesse) a droit au remboursement des indemnités réclamées.

Ainsi, la demande de (la défenderesse) est fondée à concurrence de la somme de 55.623, 64 euros + 76.257, 90 euros = 131.881, 54 euros, majorée des intérêts compensatoires à partir du 1er avril 1991 (date moyenne) et des intérêts judiciaires moratoires calculés sur la somme principale et les intérêts à partir du prononcé du présent arrêt ».

Griefs

1. La réparation due en droit commun en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil doit être intégrale, c'est-à-dire qu'elle doit être suffisante mais pas excessive.

Pour déterminer l'indemnité due en réparation d'un préjudice résultant d'un acte illicite, le juge est tenu de se placer au jour de la décision.

Lors de l'évaluation du préjudice, il ne peut tenir compte d'événements ultérieurs, étrangers à l'acte illicite ou au préjudice, qui ont amélioré ou aggravé la situation de la victime.

Cependant, à cette occasion, il est tenu d'avoir égard aux événements ultérieurs qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, ont influé sur la naissance, l'existence ou la persistance du préjudice en résultant.

Ainsi, le décès de la victime étranger à l'acte illicite met fin au préjudice que celle-ci subit en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail. A partir du décès, le préjudice résultant de cette perte ne peut plus être évalué en fonction de la rémunération que la victime aurait normalement perçue après cette date, dès lors qu'à partir de cette date, la rémunération n'est plus due, à défaut de prestations de travail en raison du décès.

Ainsi, la mise à la retraite normale de la victime à l'âge légal de la retraite (65 ans), étrangère à l'acte illicite, met fin à la période pendant laquelle la victime est pleinement disponible pour le marché du travail, dès lors qu'en règle, le régime légal des pensions interdit au pensionné d'acquérir des revenus professionnels, à l'exception des activités professionnelles visées à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. A partir de la mise à la retraite, le préjudice subi par la victime en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail ne peut plus être évalué en fonction de la rémunération que la victime aurait normalement perçue après cette date, dès lors qu'à partir de cette date, la rémunération n'est plus due, à défaut de prestations de travail en raison de la mise à la retraite.

Ainsi, la mise à la prépension de la victime, étrangère à l'acte illicite, met fin de la même façon à la période pendant laquelle la victime est pleinement disponible pour le marché du travail, dès lors qu'en règle, le prépensionné est assimilé au chômeur qui n'est autorisé à exercer qu'une activité restreinte dans les limites des plafonds fixés notamment aux articles 12 de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, qui étaient applicables durant les années litigieuses de 1986 à 1994 et n'admettaient que les mêmes activités professionnelles que les activités visées à l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité. A partir de la mise à la prépension, le préjudice subi par la victime en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail ne peut plus être évalué en fonction de la rémunération que la victime aurait normalement perçue après cette date, dès lors qu'à partir de cette date, la rémunération n'est plus due, à défaut de prestations de travail en raison de la mise à la prépension.

En tout cas, même étrangère à l'acte illicite, la mise à la prépension influe sur l'étendue du préjudice qui, sous peine de donner lieu à la réparation d'un préjudice inexistant, ne peut plus être évalué en fonction de la rémunération que la victime aurait normalement perçue après cette date.

2. Les juges d'appel ont constaté à la page 4 que « la victime J. G. bénéficie de la prépension depuis le 27 octobre 1986 » et à la page 5 que « la décision de J. G. quant au bénéfice de la prépension (est) étrangère à l'accident de la circulation dont il a été victime ainsi qu'aux conséquences préjudiciables des blessures qu'il a encourues à cette occasion » (...). « Ainsi, la cause de ce bénéfice n'est pas l'acte illicite préjudiciable ».

En d'autres termes, les juges d'appel ont considéré que la mise à la prépension ne résulte ni de l'accident de la circulation ni des blessures encourues à cette occasion. Ainsi, ils ont uniquement constaté que l'événement ultérieur est étranger à l'accident.

3. Toutefois, les juges d'appel n'ont pas constaté que la mise à la prépension n'influe pas sur l'étendue du préjudice ni que cet événement ultérieur est également étranger au préjudice.

Au contraire, les juges d'appel se sont bornés à constater que, « nonobstant le fait qu'(elle) bénéficie de la prépension, (la victime) (a) subi un préjudice (...) en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail », un préjudice qui « trouve son origine dans l'acte illicite » avant de décider que « lors de la détermination de l'indemnité en droit commun, il y a lieu de faire abstraction du fait que la victime J. G. bénéficie de la prépension ».

Les juges d'appel n'ont pas examiné si la mise à la prépension a influé sur cette perte.

4. Pour évaluer en droit commun le préjudice subi par la victime J. G. en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail, les juges d'appel ont eu égard aux « rémunérations payées en droit commun au sein de la s.a. Sidmar, employeur de J. G., (...) », soit, à la page 7, au fait que pour l'incapacité temporaire de travail « la rémunération brute en droit commun (s'élève) pour la période du 3 septembre 1987 au 29 octobre 1990 à un total de 5.234.425 francs (...) » et, à la page 8, au fait qu'en ce qui concerne l'incapacité permanente de travail, « pour la période du 30 octobre 1990 (date de la consolidation) au 31 octobre 1994 (âge de la retraite) », « la rémunération brute annuelle en droit commun (s'élevait) à la somme de 1.975.303 francs ».

Ainsi, pour évaluer le préjudice résultant de l'incapacité de travail de J. G., les juges d'appel ont tenu compte de la rémunération normale de celui-ci, rémunération que, depuis le 27 octobre 1986, il ne pouvait plus percevoir en raison de sa mise à la prépension.

5. L'assureur-loi, subrogé en vertu de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans les droits de la victime J. G. à concurrence de ses débours, ne peut obtenir de l'auteur ou de l'assureur de celui-ci davantage que le préjudice subi par la victime pour autant que celui-ci soit correctement évalué en droit commun conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil. En d'autres termes, il ne peut lui être alloué davantage que ce que la victime aurait pu obtenir.

6. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision que la demande de la défenderesse tendant au remboursement de ses débours à concurrence de la somme de 131.881, 54 euros est fondée au motif que ces débours sont inférieurs aux sommes auxquelles la victime J. G. peut prétendre en droit commun, dès lors que les juges d'appel 1°) n'évaluent pas légalement le préjudice en droit commun en fonction de la rémunération que celle-ci aurait normalement perçue auprès de son ancien employeur, la s.a. Sidmar, du 3 septembre 1987 au 31 octobre 1994, alors que, depuis le 27 octobre 1986, elle n'y était plus occupée, ne percevait plus de rémunération et, en tant que prépensionnée, pouvait tout au plus acquérir des revenus professionnels dans les limites du régime de travail autorisé dans le cadre de ce statut (violation des articles 12 de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et 2 de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle), 2) allouent ainsi en droit commun davantage que la réparation intégrale (violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail), 3°) en privant votre Cour de la possibilité d'examiner si, reportés au maximum allouable en droit commun, les débours de la défenderesse restent inférieurs à ce maximum (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) et 4°) de la sorte, alloue à la défenderesse davantage que ce à quoi elle a droit en qualité de subrogée (violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail).

III. La décision de la Cour

1. Le juge doit évaluer le dommage au moment le plus proche de celui de la réparation effective, c'est-à-dire au moment où il statue, le cas échéant, en degré d'appel.

A cette occasion, il doit tenir compte des événements qui, bien qu'étrangers à l'acte illicite, exerçent une influence sur le dommage qui en résulte.

2. La circonstance que la victime d'un acte illicite bénéficie d'une prépension n'exclut pas qu'elle conserve une valeur économique et, en conséquence, n'empêche pas qu'elle subisse un dommage à la suite de son incapacité de travail.

Toutefois, lorsqu'elle met fin à la carrière de la victime, la mise à la prépension influe sur la valeur économique de la victime et, dès lors, sur le dommage qu'elle subit en raison de son incapacité de travail.

Ainsi, le juge appelé à apprécier le dommage doit avoir égard à cette circonstance, même si la mise à la prépension est étrangère à l'acte illicite.

3. Les juges d'appel considèrent que :

- à la suite de l'accident du 4 août 1982, la victime J. G. a été frappée d'une incapacité totale de travail à partir du 3 septembre 1987 ;

- la décision de la victime de bénéficier de la prépension à partir du 27 octobre 1986 est étrangère à l'accident et aux blessures encourues à cette occasion ;

- nonobstant sa mise à la prépension, la victime a subi un dommage en raison de la perte de la faculté d'acquérir des revenus par son travail du 3 septembre 1987 au 31 octobre 1994, date à laquelle elle a atteint l'âge de la retraite ;

- lors de la détermination de l'indemnité en droit commun, il y a lieu de faire abstraction du fait que la victime J. G. a bénéficié de la prépension à partir du 27 octobre 1986 ;

- pour calculer l'indemnité en droit commun, il y a lieu de prendre en compte le montant actualisé de la rémunération au jour de l'accident.

4. Les juges d'appel qui, sur la base de ces considérations, fixent l'indemnité pour le dommage économique résultant de l'incapacité de travail de la victime sans tenir compte de la circonstance que la victime a bénéficié de la prépension à partir du 27 octobre 1986, violent les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il condamne la demanderesse à payer les intérêts judiciaires moratoires calculés sur la somme principale et les intérêts compensatoires alloués par l'arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Gand ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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