- Arrêt of April 24, 2012

24/04/2012 - P.12.0246.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La décision par laquelle le procureur général classe sans suite une plainte contre une personne pour laquelle, selon l’article 479 du Code d’instruction criminelle, seule la cour d’appel est compétente, n’a pas de caractère juridictionnel; par conséquent, elle n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation (1). (1) Cass. 23 janvier 2008, RG P.07.1420.F, Pas. 2008, nr. 52.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0246.N

1. V. V.,

2. S. D.,

parties civiles,

demandeurs,

contre

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE HASSELT,

inculpé,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DE LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre la décision prise le 20 (lire : 10) janvier 2012 par le procureur général près la cour d'appel d'Anvers de classer sans suite la plainte des demandeurs qui "visait les faits qui auraient été commis par le procureur du Roi de Hasselt et/ou par des magistrats de son parquet".

Les demandeurs ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation

1. En matière répressive, seules les décisions juridictionnelles au sens des articles 407, 408, 409, 413 et 416 du Code d'instruction criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

2. La décision par laquelle le procureur général classe sans suite une plainte contre une personne pour laquelle, selon l'article 479 du Code d'instruction criminelle, seule la cour d'appel est compétente, n'a pas de caractère juridictionnel. Par conséquent, elle n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Les pourvois en cassation sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Décision de classement sans suite