- Arrêt of April 25, 2012

25/04/2012 - P.12.0125.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour être coupable de participation à un crime ou à un délit, il faut notamment que l’agent y ait contribué de la manière déterminée par la loi; la participation est soit principale soit accessoire (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0125.F

I. Z.P., représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Vincent Dusaucy, avocat au barreau de Charleroi,

II. S.T. M., ayant pour conseils Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi, et Maître Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

III. S. T. M. S., ayant pour conseils Maîtres Nathalie Buisseret et Mélanie Bosmans, avocats au barreau de Bruxelles,

IV. 1. Z. P., mieux qualifiée ci-dessus,

2. S.T. M., mieux qualifié ci-dessus,

accusés, détenus,

demandeurs en cassation,

les deux derniers pourvois contre

1. INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre quatre arrêts rendus les 9 et 12 décembre 2011, sous les numéros 71 à 74, par la cour d'assises de la province de Hainaut.

La demanderesse P. Z. fait valoir deux moyens et le demandeur M. S.T. en invoque un, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Pour chacun des trois demandeurs, le jury a été invité à répondre notamment à deux questions, qualifiées principales, relatives à une accusation d'assassinat.

La première question invitait les jurés à dire si l'accusé était complice de l'homicide. La deuxième leur demandait de dire s'il en était auteur ou coauteur.

Le formulaire remis au jury indique qu'il ne doit répondre à la deuxième question que s'il a répondu affirmativement à la première.

Les jurés ayant répondu à ces questions par l'affirmative, les demandeurs ont été déclarés coupables d'assassinat comme complices et comme auteurs ou coauteurs.

III. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois formés par M. S.T. contre les arrêts rendus les 9 et 12 décembre 2011, sous les numéros 71, 73 et 74 du répertoire :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Il est reproché à la motivation de l'arrêt relatif à la culpabilité de n'être pas régulière en ce que le demandeur a été déclaré simultanément auteur ou coauteur et complice du même crime.

Pour être coupable de participation à un crime ou à un délit, il faut notamment que l'agent y ait contribué de la manière déterminée par la loi.

La participation est de deux espèces : principale ou accessoire. Les coupables de la première, visée à l'article 66 du Code pénal, sont appelés auteurs de l'infraction : ils en sont la cause. Les coupables de la seconde, visée à l'article 67 de ce code, sont appelés complices : leur intervention a été utile à l'action sans avoir été nécessaire.

La loi distingue donc les actes physiques ou moraux qui placent les co-délinquants dans l'une ou dans l'autre catégorie et elle consacre cette différence en prévoyant pour les complices, à l'article 69 du Code pénal, une peine inférieure à celle encourue par les auteurs.

Un co-délinquant peut être à la fois coauteur et complice d'un autre par exemple si, après l'avoir directement provoqué à l'action, il s'est borné à lui prêter une assistance accessoire dans les faits qui l'ont préparée ou consommée.

La décision du jury qui déclarerait l'accusé auteur et complice du même crime ne peut donc pas être regardée comme nécessairement contradictoire.

En revanche, il est impossible que les mêmes faits constituent à la fois une participation principale et une participation accessoire.

L'arrêt de motivation énonce que la participation active du demandeur à l'assassinat est démontrée par un faisceau de présomptions précises, graves et concordantes, étant les menaces de mort, la conclusion dans l'urgence d'un mariage religieux par Internet, les recherches actives de la victime alors qu'elle était majeure et en fugue, la découverte de ses projets de mariage avec un non-musulman, et le départ précipité du demandeur le jour des faits, très peu de temps avant leur commission.

L'arrêt énonce également qu'en ce qui concerne plus particulièrement le mobile, le jury a retenu que l'accusé avait « commis en corréité l'assassinat de sa fille » afin de laver le déshonneur familial causé par la désobéissance de celle-ci.

Alors que le demandeur a été déclaré à la fois auteur et complice de l'assassinat de sa fille, la motivation avancée à l'appui de cette décision ne permet pas de comprendre par quels faits sa participation ressortit à l'article 67 du Code pénal et par quels faits distincts elle relève également de l'article 66.

La Cour n'est dès lors pas en mesure de s'assurer que les deux modes de participation retenus s'appuient sur des faits ou des actes différents, ni d'exclure que le demandeur ait été déclaré auteur ou coauteur sur la base de faits ne relevant que de la complicité.

A cet égard, le moyen est fondé.

La cassation de l'arrêt de motivation du verdict entraîne l'annulation des arrêts de condamnation pénale et civile qui en sont la suite et contre lesquels le demandeur s'est régulièrement pourvu.

B. Sur le pourvoi formé par S. S.T. M. contre les arrêts rendus les 9 et 12 décembre 2011, sous les numéros 71, 72 et 73 du répertoire :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

C. Sur les pourvois formés par P.Z. contre les arrêts rendus les 9 et 12 décembre 2011, sous les numéros 71 à 74 du répertoire :

Sur le second moyen :

Quant à la deuxième branche :

Les mêmes faits ne peuvent pas constituer à la fois une participation principale et une contribution accessoire à la commission d'une infraction.

La demanderesse a été déclarée complice et auteur ou coauteur de l'assassinat de sa fille.

Pour motiver leur décision à cet égard, les jurés se sont fondés sur la conclusion dans l'urgence d'un mariage religieux par Internet, sur le chantage au suicide, sur la découverte de l'existence d'un prétendant non musulman et des projets de mariage de la victime avec lui, et sur le départ précipité de la demanderesse le jour des faits, très peu de temps avant leur commission.

Ces considérations ne permettent pas de discerner à quel titre distinct la demanderesse a été jugée coupable d'assassinat comme auteur ou coauteur, après l'avoir été comme complice.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire, lequel ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

La cassation de l'arrêt de motivation du verdict entraîne l'annulation de l'arrêt rendu par application de l'article 335 du Code d'instruction criminelle ainsi que des arrêts de condamnation pénale et civile qui en sont la suite et contre lesquels la demanderesse s'est régulièrement pourvue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de S. S. T. M. ;

Annule les débats et la déclaration du jury quant aux questions qui lui ont été déférées sous les numéros 5 à 8bis, et 13 à 15 ;

Casse l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, sous le numéro 71 du répertoire, en tant qu'il motive les déclarations de culpabilité relatives à M. S. T. et P.Z. ;

Casse l'arrêt rendu le 9 décembre 2011 sous le numéro 72 et l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, sous le numéro 73, en tant qu'il statue sur les peines infligées aux deux demandeurs précités ;

Casse l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, sous le numéro 74, en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre M.ST et P.Z. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera transcrite sur les registres de la cour d'assises de la province de Hainaut et que mention du présent arrêt sera faite en marge des décisions totalement ou partiellement cassées ;

Condamne la demanderesse S. S. T. M. aux frais de son pourvoi et laisse à charge de l'Etat, les frais des pourvois des deux autres demandeurs ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province de Namur.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cents quarante euros quatre-vingt-huit centimes dont I) sur le pourvoi de P. Z. : soixante-six euros quinze centimes dus, II) sur le pourvoi M. S. T. : soixante-trois euros cinquante-neuf centimes dus, III) sur le pourvoi de S. S.T. M. : soixante-cinq euros quatorze centimes dus et IV) sur les pourvois de P.Z. et de M. S. T. : quarante-sept euros dont dix-sept euros dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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