- Arrêt of April 25, 2012

25/04/2012 - P.12.0178.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La récidive légale n’est pas un élément des préventions formant l’objet de l’action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l’auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine ou son exécution (1). (1) Cass. 25 avril 2001, RG P.01.0111.F, Pas. 2001, n° 231.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0178.F

B.D., J.-L., H.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège, et Caroline Wanlin, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque une violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code pénal. Il critique l'énonciation des juges d'appel suivant laquelle les quatre préventions mises à sa charge ne sont plus contestées devant la cour. Il fait valoir qu'il n'a jamais cessé de contester la quatrième d'entre elles.

Réprimant le faux en écritures commis par un fonctionnaire ou un officier public, l'article 195 du Code pénal est étranger à l'obligation de motiver les jugements et arrêts, dont la méconnaissance est seule alléguée.

En tant qu'il est pris de la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

L'affirmation d'après laquelle le demandeur a contesté, devant la cour d'appel, avoir exposé à des mineurs des images contraires aux bonnes mœurs, ne trouve pas d'appui dans les pièces de la procédure.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief à l'arrêt de retenir la récidive alors que cette circonstance n'a pas été visée dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qu'elle n'a pas été évoquée devant cette juridiction et que les juges d'appel n'ont pas davantage invité le demandeur à s'en défendre.

La récidive légale n'est pas un élément des préventions formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur des infractions, ne pouvant influencer que la peine ou son exécution.

L'avertissement à donner en cas de changement de qualification n'est pas requis lorsque le juge, sur la base des pièces que les parties ont pu contredire, se borne à retenir une récidive que l'acte de poursuite ne visait pas.

Saisie notamment par l'appel du ministère public, la cour d'appel a prononcé une peine alors que le premier juge s'était borné à renvoyer, par application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, à la peine déjà infligée au demandeur par un arrêt de la même cour du 18 janvier 2011.

L'arrêt motive cette aggravation en se fondant notamment sur la récidive, celle-ci étant établie, selon les juges d'appel, par la jonction au dossier de la procédure d'un extrait conforme du jugement rendu le 24 octobre 1996 du tribunal correctionnel de Bruxelles, condamnant le demandeur à une peine d'emprisonnement de six ans du chef de viols, attentats à la pudeur et outrages publics aux mœurs.

Prise à l'unanimité et s'appuyant sur une pièce dont le demandeur a pu prendre connaissance, la décision ne méconnaît pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et ne viole pas les articles 149 de la Constitution ou 56 du Code pénal invoqués par le demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Selon le demandeur, il n'est pas certain que les faits aient été commis moins de cinq ans après qu'il a subi la peine infligée par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 24 octobre 1996.

Mais il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, en l'espèce de l'extrait dudit jugement et des mentions apposées au verso de son dernier feuillet, que la peine précitée a pris fin le 30 mars 2008.

Les dates attribuées aux préventions étant antérieures au 30 mars 2013, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur reproche aux juges d'appel de ne pas avoir motivé de manière suffisamment explicite leur refus de lui accorder le bénéfice de l'exemption ou de l'atténuation de la peine, prévu par l'article 65, alinéa 2, du Code pénal.

Cette disposition impose au juge de tenir compte des peines déjà prononcées par une décision définitive lorsque les infractions à juger et celles qui l'ont déjà été constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.

Le juge du fond apprécie en fait l'existence ou l'absence de cette unité d'intention mais il incombe à la Cour de vérifier s'il a pu, sur la base de ses constatations, la retenir ou l'écarter.

L'arrêt énonce que les faits actuellement soumis à la cour d'appel ne procèdent pas de la même intention mais relèvent d'une rechute du demandeur dans le même type de délinquance malgré l'intervention de la Justice.

L'article 65, alinéa 2, précité n'interdit pas à la juridiction saisie des nouveaux faits de considérer que, réitérés en dépit d'un avertissement judiciaire, ceux-ci procèdent d'une volonté de persévérer dans la même délinquance et non de l'intention unique visée à cet article.

Les juges d'appel ont pu, dès lors, en refuser légalement l'application.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la seconde branche :

Le demandeur fait valoir qu'il a déjà été condamné du chef de viols et d'attentats à la pudeur, par l'arrêt du 18 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement de quatorze ans. Il soutient que les nouveaux faits constituent, avec ceux déjà jugés, le concours matériel d'infractions visé à l'article 60 du Code pénal et qu'aux termes de cette disposition, la peine ne peut en aucun cas excéder vingt ans d'emprisonnement.

Il en déduit qu'il ne pouvait se voir infliger une peine supérieure à six ans, soit la différence entre ce maximum et l'emprisonnement comminé par l'arrêt précédent.

L'article 60 du Code pénal dispose qu'en cas de concours de plusieurs délits, les peines sont cumulées sans pouvoir excéder le double du maximum de la peine la plus forte. Il prévoit également qu'en aucun cas, cette peine ne peut dépasser vingt années d'emprisonnement.

Il y a concours matériel d'infractions au sens dudit article lorsque, par des actes successifs, le délinquant se rend coupable de plusieurs infractions sans avoir été condamné définitivement pour l'une d'elles au moment où il a perpétré les autres.

L'article 60 s'applique non seulement lorsque les infractions concurrentes sont déférées simultanément aux juges mais aussi lorsqu'elles le sont successivement, soit au même tribunal soit à des tribunaux distincts.

En cas de récidive jointe au concours de délits, le juge doit d'abord fixer la peine que paraît mériter chacun des délits concurrents eu égard à la récidive puis appliquer aux peines ainsi déterminées les règles relatives au concours d'infractions. En d'autres termes, la récidive ne permet pas au juge de transgresser les limites assignées au cumul par l'article 60.

Il ressort des pièces de la procédure que, par arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de Liège a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de quatorze ans, avec mise à disposition du gouvernement pendant vingt ans à l'expiration de cette peine, du chef de viols, attentats à la pudeur, exposition d'images contraires aux bonnes mœurs et pornographie enfantine, faits commis en état de récidive entre le 14 novembre 2000 et le 13 octobre 2005.

L'arrêt attaqué statue, quant à lui, sur l'action publique exercée à charge du demandeur pour des faits de même nature qu'il aurait commis, toujours en état de récidive, entre le 31 août 2008 et le 11 janvier 2010, soit avant la condamnation encourue le 18 janvier 2011.

Il y va dès lors d'un concours matériel d'infractions, avec récidive, déférées successivement au même juge. La plus grave de ces infractions est passible, en vertu de l'article 25 du Code pénal dans sa version applicable à l'époque des faits, d'un emprisonnement correctionnel de dix ans au plus, s'agissant d'un crime passible de la réclusion de dix à quinze ans ou pour un terme supérieur, qui a été correctionnalisé.

L'emprisonnement correctionnel précité peut être élevé à vingt ans par application de l'article 56 du Code pénal. Ce terme, qui représente le maximum de la peine la plus forte applicable au demandeur, correspond également à la durée de vingt ans qu'en vertu de l'article 60, la répression de l'ensemble des faits jugés les 18 janvier et 22 décembre 2011 ne pouvait excéder en aucun cas.

En condamnant le demandeur à un emprisonnement de douze ans pour des infractions commises en concours matériel avec d'autres délits ayant déjà valu à leur auteur une peine d'emprisonnement de quatorze ans, la cour d'appel a cumulé les peines principales à concurrence d'un total de vingt-six ans, excédant ainsi à concurrence de six années la seconde limite assignée par l'article 60.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, celle-ci ne pouvant entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi, sauf l'illégalité à censurer ci-après par voie de retranchement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine excédant six ans d'emprisonnement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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