- Arrêt of April 27, 2012

27/04/2012 - C.11.0588.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La cassation d'une décision judiciaire entraîne l'annulation de la décision qui en est la suite, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi; dirigé contre une décision dont l'annulation a été la conséquence de cet arrêt de cassation, le pourvoi est sans objet (1). (1) Cass. 16 juin 2005, RG C.04.0082.F, Pas. 2005, n° 349; Cass. 16 mai 1994, RG S.93.0132.F, Bull. et Pas., 1945, I, n° 242; Cass. 10 avril 1981, Bull. et Pas., 1981, I, 903 et les conclusions du Proc. gén. Dumon, in AC 1981, n° 464, 924.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0588.F

M. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires économiques, dont le cabinet est établi à Bruxelles, square de Meeûs, 23,

défendeur en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce qu'il est sans objet :

La cassation d'une décision judiciaire entraîne l'annulation de la décision ultérieure qui en est la suite, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi.

L'arrêt attaqué constate que la cause est revenue devant la cour d'appel « pour être plaidée sur le fond [ensuite] de l'arrêt [du] 24 avril 2002 déclarant l'action originaire [du demandeur] recevable et réformant sur ce point le jugement [entrepris] », et statue sur le fondement de cette action.

La cassation, par l'arrêt du 16 juin 2005, dudit arrêt du 24 avril 2002 a entraîné l'annulation de l'arrêt attaqué, nonobstant le fait que l'arrêt de cassation ne l'ait pas constaté.

Dirigé contre une décision dont l'annulation a été la conséquence de cet arrêt de cassation, le pourvoi est sans objet.

La fin de non-recevoir est fondée.

Il n'est pour le surplus pas au pouvoir de la Cour de connaître d'une demande tendant à entendre statuer sur la « recevabilité » de la signification de l'arrêt attaqué intervenue postérieurement à son annulation.

Et il appartiendra à la cour d'appel de Liège, saisie comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2010, de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en « irrecevabilité » de la signification de l'arrêt attaqué ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2010.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Défaut d'objet

  • Arrêt attaqué annulé par extension

  • Pourvoi

  • Recevabilité