- Arrêt of May 3, 2012

03/05/2012 - C.10.0571.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le juge procède d’office à l’extension de la mission d’un tuteur ad hoc antérieurement désigné, il ne peut le faire qu’à la condition de respecter les droits de la défense (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0571.N

1. G. B.,

2. A. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. M.,

2. W. D.,

3. A. H.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

4. AG INSURANCE, s.a.,

5. M. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 juin 2010 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le 20 février 2012, l'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la troisième branche :

3. En vertu de l'article 378, § 1er, alinéa 6, du Code civil, en cas d'opposition d'intérêt entre l'enfant et ses père et mère, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office.

Si le juge procède d'office à l'extension de la mission d'un tuteur antérieurement désigné ad hoc, il ne peut le faire qu'à la condition de respecter les droits de la défense.

4. Les juges d'appel qui, sans avoir été sollicités à cet effet et sans qu'une extension de la mission des tuteurs ad hoc ait fait l'objet du débat, ont étendu cette mission, sans permettre aux parties d'exercer leur défense à ce sujet, ont violé le principe général relatif au respect des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 458 du Code pénal, dans la mesure où les juges d'appel ont confirmé la décision du jugement dont appel suivant laquelle la correspondance confidentielle entre les parties et les conseils qui a abouti à la transaction doit être transmise aux tuteurs ad hoc.

6. Le secret professionnel relatif à la correspondance entre les parties et les conseils s'étend, en règle, à tous tiers et ce y compris à un mandataire judiciaire comme un tuteur ad hoc qui a été désigné par le juge de paix pour une autre partie.

La circonstance que ce mandataire judiciaire de l'autre partie est aussi avocat, n'y change rien.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, dans la mesure où il :

- étend la mission des tuteurs ad hoc ;

- déclare non fondé l'appel interjeté de l'ordonnance du 21 mars 2008 et confirme cette ordonnance lorsqu'elle impose la remise par B. et L. à tous les tuteurs ad hoc de la correspondance entre parties et conseils qui a abouti au projet de transaction ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées à la cause à cette fin.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Droits de la défense

  • Mission du tuteur ad hoc

  • Extension d'office de la mission par le juge