- Arrêt of May 4, 2012

04/05/2012 - C.11.0680.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique ne satisfait à son obligation de délivrance du document qui comprend toutes les données concernant le kilométrage du véhicule concerné qu’en transmettant ledit document à l’acheteur qui, en cas de manquement, dispose d’une action en résolution.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0680.F

P. V.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

N. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1338 du Code civil ;

- articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules ;

- principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que la demanderesse a acheté au défendeur un véhicule VW Golf pour le prix de 6.000 euros le 27 août 2008, que ce véhicule, au moment de la vente, n'était accompagné ni d'un certificat de contrôle technique ni du document « car-pass » visé à l'article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude au kilométrage des véhicules, que la demanderesse a introduit une action en résolution de la vente avec dommages-intérêts sur pied de ladite loi du 11 juin 2004, que cette action a été jugée fondée par le premier juge, l'arrêt, réformant la décision du premier juge, déboute la demanderesse de sa demande en résolution de la vente.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants, en substance :

« L'article 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules édicte que ‘toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande'. Il se déduit de l'expression ‘si l'acheteur en fait la demande' que, d'une part, la résolution de la vente n'est pas automatique et, d'autre part, que l'acheteur peut y renoncer ».

En l'espèce, il résulte des faits suivants que la demanderesse « a implicitement mais certainement renoncé à invoquer l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 au soutien de sa demande de résolution de la vente » : - la demanderesse a convenu « que ce serait elle qui présenterait le véhicule à l'auto-sécurité, et non [le défendeur] » ; - elle a invoqué « dans sa première mise en demeure, près de deux mois après la vente, sans viser l'absence de ‘car-pass', que ‘cette voiture n'a pu être mise en circulation en raison du refus du véhicule par l'autorité de contrôle. Il apparaît également que le véhicule aurait fait l'objet d'un accident ayant porté atteinte au châssis [...]. Vous êtes mis en demeure de livrer, dans un délai de huit jours, un véhicule conforme. À défaut, j'engagerai, sans nouvel avis, une action en résolution de la vente' » ; - elle a allégué « uniquement, le 9 décembre 2008, dans sa seconde mise en demeure, plus de trois mois après la vente, que ‘le véhicule n'est pas conforme et présente des vices cachés importants. Ma cliente entend obtenir la nullité de la vente et le remboursement du prix' » ; - elle a accepté « de replacer une suspension d'origine et de passer le véhicule au contrôle technique, le tout aux frais [du défendeur], ainsi que la fixation d'un rendez-vous au garage F. » ; - elle a réitéré « en sa lettre du 22 décembre 2008, soit près de quatre mois après la vente, que ‘vous avez vendu à ma cliente un véhicule accidenté et impropre à toute utilisation. Jamais vous ne l'avez informée de ces faits. Je vous rappelle une fois encore que le véhicule a été refusé au contrôle technique. Depuis des mois ma cliente vous a demandé de reprendre le véhicule' » ; - elle a recouru à une expertise du véhicule ; - « elle ne s'est d'ailleurs pas prévalue de ce que le kilométrage indiqué au compteur kilométrique du véhicule n'était pas conforme à la réalité ; seul lui importait le fait que le véhicule était selon elle ‘impropre à toute utilisation' et présentait des vices cachés ».

« Du fait de cette renonciation, elle n'était plus fondée à invoquer, ultérieurement et pour la première fois dans le cadre de la procédure judiciaire, l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 6, § 1er, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, « le Roi agrée, aux conditions qu'il détermine, une association créée à l'initiative d'organisations professionnelles qui représentent les professionnels et chargée d'enregistrer le kilométrage des véhicules. Cette association prend la forme d'une association sans but lucratif ». L'article 4, § 3, de ladite loi dispose : « Lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l'acheteur un document qui émane de l'association visée à l'article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu'à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné ». Selon l'article 7 de cette même loi, « nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l'application de l'article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande ».

La délivrance, « lors de la vente », du document visé à l'article 4, § 3, précité, appelé communément « car-pass », est une condition de validité de la vente en sorte que, par les termes « résolution de la vente », il faut entendre, dans l'article 7 précité, « nullité de la vente ». L'article 7 précité est une disposition impérative en faveur de l'acheteur, qui s'applique nonobstant toute clause contraire.

L'article 1338 du Code civil dispose : « L'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, notification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ».

La confirmation d'un acte nul ou l'exécution d'une obligation affectée de nullité équivalent à la renonciation au droit d'invoquer la nullité. Or, la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont pas susceptibles d'une autre interprétation. Dès lors, la confirmation d'un acte nul, telle une vente, n'existe que si elle intervient en connaissance de cause du vice qui affectait l'acte. De même, à défaut d'avoir eu lieu en connaissance de cause de ce vice, l'exécution volontaire d'un acte susceptible d'être annulé n'emporte pas renonciation à l'exception de nullité.

Lorsqu'une loi, en vue de la protection d'intérêts privés, impose, à peine de nullité, à une partie à un contrat certaines obligations à l'égard de son cocontractant, ce dernier, partie protégée, peut certes renoncer au bénéfice de la loi, mais cette renonciation à invoquer la nullité du contrat n'est valable que si elle est faite en connaissance du vice, c'est-à-dire en connaissance des obligations que la loi met à charge de l'autre partie et en connaissance de la protection que la loi accorde au cocontractant. Dès lors, la circonstance que la partie protégée par une loi impérative a exécuté la convention sans avoir invoqué la nullité résultant des dispositions de cette loi et a cherché à obtenir la nullité ou la résolution de la convention pour d'autres motifs que ceux qui sont expressément prévus par cette loi ne suffit pas à établir la renonciation de cette partie à la protection de la loi. Le fait de ne pas s'être prévalue de la disposition légale protectrice peut en effet s'expliquer par l'ignorance dans laquelle cette partie protégée se trouvait de son droit. Saisi d'une demande de nullité fondée sur une disposition impérative, le juge ne peut légalement déduire que la partie protégée a renoncé à la protection légale du fait qu'elle n'a pas invoqué la nullité prévue en sa faveur que s'il est certain qu'elle n'était pas dans l'ignorance de la protection dont elle bénéficiait.

En l'espèce, l'arrêt décide que la demanderesse ne peut se prévaloir de la « résolution » de la convention de vente d'un véhicule automoteur prévue par l'article 7 de la loi du 11 juin 2004, dans le cas où le certificat visé à l'article 4, § 3, de ladite loi n'a pas été remis à l'acheteur par le vendeur, pour les motifs précités dont il ne résulte pas que la demanderesse savait que les dispositions précitées de la loi du 11 juin 2004 lui permettaient d'obtenir, à sa demande, la « résolution » de la vente pour absence de remise du « car-pass » aux moments où elle a accepté de présenter elle-même le véhicule à l'auto-sécurité, où elle aurait accepté le rendez-vous au garage F., et où elle a recouru aux services d'un expert automobile, ainsi qu'aux différents moments où elle a mis le défendeur en demeure de reprendre le véhicule en raison du refus de celui-ci au contrôle de l'auto-sécurité ou en raison de vices cachés.

Dès lors, en déboutant la demanderesse de son action en « résolution » de la vente fondée sur les articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 au motif qu'elle a implicitement mais certainement renoncé à invoquer ces dispositions au soutien de sa demande, l'arrêt viole les dispositions précitées de la loi du 11 juin 2004 ainsi que l'article 1338 du Code civil et méconnaît le principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.

À tout le moins, les motifs précités de l'arrêt ne permettent pas de discerner si la cour d'appel a ou non considéré que la demanderesse avait acquis la connaissance de l'obligation qu'avait le défendeur de lui délivrer le document visé à l'article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 au moment où elle a eu les comportements dont l'arrêt déduit sa renonciation à invoquer l'article 7 de ladite loi, ce qui met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de la décision. L'arrêt n'est donc pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Pour l'application des articles 4, § 3, et 7 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude au kilométrage des véhicules, il n'est pas requis que l'acheteur invoque une suspicion de fraude au kilométrage du véhicule acheté.

En considérant que la demanderesse ne peut plus invoquer l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 pour obtenir la « résolution » de la vente litigieuse, au motif qu'elle ne s'est « pas prévalue de ce que le kilométrage indiqué au compteur kilométrique du véhicule n'était pas conforme à la réalité » et que « seul lui importait le fait que le véhicule était selon elle ‘impropre à toute utilisation' et présentait des vices cachés », l'arrêt viole les articles 4, § 3, et 7 de ladite loi du 11 juin 2004.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l'acheteur un document qui émane de l'association visée à l'article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu'à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné.

L'article 7 de cette loi dispose que, nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l'application de l'article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l'acheteur en fait la demande.

Il suit de ces dispositions que le vendeur ne satisfait à son obligation de délivrance qu'en transmettant ledit document à l'acheteur qui, en cas de manquement, dispose d'une action en résolution.

Le moyen, qui soutient que la délivrance de ce document est une condition de validité de la vente, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Les motifs de l'arrêt, vainement critiqués par la première branche du moyen, suivant lesquels la demanderesse a renoncé à invoquer l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 au soutien de sa demande de résolution de la vente suffisent à justifier légalement la décision que la demande ne peut être déclarée fondée sur la base de cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt et, dénué d'intérêt, est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-cinq euros nonante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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