- Arrêt of May 8, 2012

08/05/2012 - P.11.1814.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Celui qui prétend être lésé par un crime ou un délit, peut se constituer partie civile, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans, à ce stade de la procédure, devoir prouver le dommage, ni son ampleur ni le lien de causalité avec l'infraction imputée à l'inculpé; toutefois, pour que la constitution civile de la personne qui se prétend lésée soit recevable, celle-ci doit rendre plausible son allégation relative au dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction (1). (1) Cass. 3 avril 2007, RG P.07.0041.N, Pas. 2007, n° 168.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1814.N

J.-M. de M.,

partie civile,

demandeur,

Me Alain De Jonge, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

A. L.,

accusé,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur introduit une demande en récusation dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme et invoque trois moyens.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la demande en récusation :

1. La demande vise la récusation de « chaque magistrat qui était présent depuis le commencement du présent procès aux divers Te Deum présentés au cours de la période courant du 2 novembre 2010 jusqu'au jour du prononcé » : les membres de la cour assistent au Te Deum annuel, cérémonie à laquelle ils sont reçus par le défendeur à ses frais ou agréent de lui des présents ; il s'agit d'une cause de récusation telle que visée à l'article 828, 11°, du Code judiciaire pour laquelle les juges sont tenus, en application de l'article 831 dudit code, de s'abstenir ; ainsi est née une apparence objective de partialité contraire à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Par arrêt de ce jour, la Cour a rejeté une demande ayant le même objet adressée par le demandeur.

Par conséquent, la demande n'a plus d'objet.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 828, 11°, et 831 du Code judiciaire : les juges d'appel ont omis de s'abstenir ; le demandeur a néanmoins mis en doute par conclusions l'impartialité et l'indépendance des juges de la chambre des mises en accusation, dès lors qu'ils assistent aux Te Deum annuels et révèlent ainsi un parti pris ou, à tout le moins, créent une apparence de manque d'indépendance et d'impartialité.

4. L'arrêt décide : « Si le [demandeur] trouve la [cour d'appel] partiale ou à tout le moins que la [cour d'appel] révèle ou a révélé une apparence de partialité, il lui était loisible in limine litis d'engager une procédure en récusation, ce qu'il n'a pas fait ». Ce motif que le moyen ne critique pas, soutient la décision selon laquelle les juges d'appel n'avaient aucune raison de s'abstenir.

Le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

5, Le moyen invoque la violation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que le demandeur ne rend pas plausible le fait qu'il a subi un dommage et n'examine le dommage du demandeur qu'en lien avec les articles 443 et 444 du Code pénal, et non en fonction de l'article 21 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; dans sa plainte, le demandeur a clairement indiqué en quoi consiste son dommage personnel ; de la circonstance que la situation juridique du demandeur est demeurée inchangée, qu'il est toujours marié avec le partenaire de son choix, que les décisions du défendeur n'ont pas entraîné la dégradation de ses droits civils et qu'il n'est nullement indiqué qu'il aurait pu subir un préjudice moral ou physique à la suite des déclarations, l'arrêt ne peut légalement déduire que le demandeur n'a pas subi de dommage ; par ses déclarations homophobes, le défendeur crée un climat hostile à la cause homosexuelle qui s'oppose à l'acceptation de cette sexualité et dans lequel le demandeur, homosexuel, est considéré comme inférieur et problématique ; de ce fait, le demandeur est exposé au mépris public tel qu'il ressort, notamment, d'une lettre anonyme ; enfin, l'arrêt soumet également les déclarations du défendeur à la liberté d'expression, sans que le demandeur ait eu l'occasion d'exprimer son point de vue à ce propos.

6. Le moyen ne précise pas les conditions légales de l'article 21 de la loi du 10 mai 2007 auxquelles la constitution de partie civile du demandeur satisfait et que l'arrêt n'examine pas.

Dans cette mesure, le moyen, imprécis, est, partant, irrecevable.

7. Celui qui prétend être lésé par un crime ou un délit, peut se constituer partie civile, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans, à ce stade de la procédure, devoir prouver le dommage, ni son ampleur ni le lien de causalité avec l'infraction imputée à l'inculpé. Toutefois, pour que la constitution civile de la personne qui se prétend lésée soit recevable, celle-ci doit rendre plausible son allégation relative au dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction.

8. La juridiction d'instruction décide de manière souveraine si le dommage que la personne lésée prétend avoir subi est plausible, ce qu'elle peut déduire de sa constatation que la prétendue personne lésée n'a pas subi ou n'a pu subir de dommage dès lors que le dommage invoqué n'est ni réel ni personnel. La Cour examine uniquement si la juridiction d'instruction ne tire pas des faits qu'elle a constatés des conséquences qui y sont étrangères ou qui sont inconciliables avec la notion de dommage.

9. L'arrêt décide :

- en l'espèce, le demandeur n'a jamais été nommément cité ou désigné dans les décisions du défendeur ;

- le demandeur n'a donné aucune indications concrètes du dommage moral ou matériel réellement subi à titre personnel ni des conséquences négatives concrètes qu'il aurait subies au quotidien en raison des propos généraux adoptés par l'inculpé au sujet de l'homosexualité ;

- le sentiment purement subjectif d'être offensé par les propos d'une personne ne suffit pas pour conclure au dommage moral ou matériel au sens légal du terme ou pour le rendre plausible.

10. Par ces motifs, l'arrêt ne tire pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui sont inconciliables avec la notion de dommage. Il ne se borne pas à vérifier les conditions légales requises aux articles 443 et 444 du Code pénal. Par ces motifs, l'arrêt, au contraire, décide légalement que le demandeur ne rend pas plausible le fait d'avoir subi réellement et personnellement un préjudice à la suite des déclarations du défendeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Les motifs susmentionnés soutiennent la décision de déclarer la constitution de partie civile irrecevable.

Dans la mesure où il critique l'appréciation que « statuer autrement (...) saperait d'ailleurs la liberté d'expression », le moyen critique un moyen surabondant et est irrecevable.

12. Pour le surplus, le moyen examine essentiellement les déclarations incriminées du défendeur et précise en quoi consiste le dommage prétendument subi par le demandeur afin d'en déduire que l'arrêt décide, à tort, qu'il ne rend pas ce dommage plausible.

Ainsi, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait du contraire par l'arrêt ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est tout autant irrecevable.

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 61quinquies, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'est pas possible d'ordonner des actes d'instructions complémentaires dans le cadre de la procédure prévue à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ; l'application de cet article et le dessaisissement du juge d'instruction ont privé le demandeur du droit de consulter le dossier et de la possibilité, conformément à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, d'introduire une demande en vue de la mise en œuvre d'actes d'instruction, et ce, en méconnaissance de ses droits de défense, à tout le moins de l'égalité des armes entre les parties ; en outre, l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle n'exclut pas l'application de l'article 235 dudit code.

14. L'arrêt (...) constate que la partie civile a entre-temps pu consulter le dossier.

Dans la mesure où il allègue que l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle a pu priver le demandeur de ce droit de consultation, le moyen critique cette constatation et est irrecevable.

15. L'arrêt décide que « des actes d'instruction complémentaires (...) ne (peuvent) être demandés dans le cadre de la procédure en l'espèce ». Ainsi, l'arrêt donne la raison pour laquelle il n'accède pas à la demande du demandeur que soient ordonnés des actes d'instruction complémentaires.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

16. L'article 235bis du Code d'instruction criminelle confère à la chambre des mises en accusation le pouvoir, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public ou à la requête des parties, de contrôler la régularité de la procédure qui lui est soumise. Cette disposition légale ne confère pas à cette juridiction d'instruction le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires dans le cadre de cette procédure.

17. La circonstance qu'en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, le ministère public a demandé à la chambre des mises en accusation de contrôler la recevabilité de la constitution de partie civile, n'empêchait pas le demandeur de demander au juge d'instruction, en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, de poser des actes d'instruction complémentaires. Tant que la chambre des mises en accusation ne s'était pas prononcée sur cette recevabilité, le juge d'instruction restait chargé de l'affaire et était, dès lors, compétent pour statuer sur une telle demande.

18. En outre, la décision de la chambre des mises en accusation de déclarer la constitution de partie civile irrecevable a rendu sans objet une demande tendant à la mise en œuvre d'actes d'instruction complémentaires, à laquelle il n'y avait dès lors pas lieu de donner suite.

19. Il en résulte que l'arrêt qui décide, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, que des actes d'instruction complémentaires ne peuvent être demandés dans le cadre de cette procédure, ne méconnaît ni les droits de la défense ni l'égalité des armes.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

20. L'arrêt ne décide pas que l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle exclut l'application de l'article 235 dudit code.

Dans la mesure où il suppose le contraire, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch et prononcé en audience publique du huit mai deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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