- Arrêt of May 8, 2012

08/05/2012 - P.12.0664.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de la combinaison des articles 168 du Code judiciaire et 207, alinéa 1er et 423, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle que non seulement le greffier assiste le juge mais qu’il doit aussi accomplir des tâches de sa propre initiative; en cas d’appel, la mise en état du dossier qu’il fait parvenir au ministère public qui est responsable de sa transmission au greffe de la cour d’appel, ce qui doit être considérée comme une matière administrative, relève de ces tâches.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0664.N

C. M.,

demandeur en récusation,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre civile.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 165, 166, 167 et 168 du Code judiciaire : en règle générale le greffier assiste le magistrat dans tous les actes de son ministère ; il ne relève pas des tâches du greffier d'envoyer un dossier à la cour d'appel en toute indépendance, de sa propre initiative et sans concertation avec le magistrat ; l'arrêt considère, à tort, la remise du dossier au greffe de la cour d'appel comme une démarche administrative relevant des tâches du greffier (en chef) et ne concernant pas les juges.

4. L'article 168 du Code judiciaire dispose notamment : « Le greffier exerce une fonction judiciaire, accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de son ministère. »

L'article 207, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « La requête si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur du Roi, au greffe de la cour, auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. »

Á défaut de prescription procédurale spécifique, l'article 423, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, est d'application, même en degré d'appel ; ledit article dispose : « Dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai de quinze jours [...], le greffier fera passer au magistrat chargé du ministère public, les pièces du procès, les requêtes des parties si elles en ont déposé, et l'expédition de l'arrêt ou du jugement attaqué. »

5. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que non seulement le greffier assiste le juge mais qu'il doit aussi accomplir des tâches de sa propre initiative. En cas d'appel, la mise en état du dossier qu'il fait parvenir au ministère public qui est responsable de sa transmission au greffe de la cour d'appel.

6. Les juges d'appel l'ont considéré, à bon droit, comme une matière administrative.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du huit mai deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Matière répressive

  • Compétence

  • Tâches accomplies de sa propre initiative

  • Appel

  • Mise en état et transfert du dossier

  • Nature