- Arrêt of May 9, 2012

09/05/2012 - P.12.0605.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le lien qui crée la connexité entre différentes poursuites est sans relation avec le lien qui fonde le délit collectif (1). (1) Cass. 9 mai 1979, Pas. 1979, p. 1064.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0605.F

CH. M.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2012, sous le numéro 226, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le second moyen :

Le lien qui crée la connexité entre différentes poursuites est sans relation avec le lien qui fonde le délit collectif.

Le juge ne peut prononcer une peine unique du chef de plusieurs délits qu'en application de l'article 65 du Code pénal, qui suppose toutefois que ces faits soient simultanément soumis à son appréciation.

Or, la connexité commandant que plusieurs causes soient jugées ensemble et par le même juge s'apprécie au moment où celui-ci est saisi.

S'il apparaît du procès-verbal de l'audience du 25 janvier 2012 que le demandeur a sollicité « une seule peine de quatre ans avec un sursis pour une partie de la peine pour les deux causes à sa charge », il n'apparaît pas de la procédure que la cour d'appel avait au préalable joint la cause à une autre, même si, à l'audience de remise du 11 janvier 2012, elle avait exprimé l'intention de traiter ultérieurement les deux en même temps.

Contrairement à ce qui est allégué, il ne se déduit donc pas de ladite mention au procès-verbal d'audience que, entendus en leurs explications et plaidoirie concernant une affaire, le demandeur et son conseil ont sollicité avant les débats prévus à l'article 210 du Code d'instruction criminelle que, en vue d'une bonne administration de la justice, cette cause soit jugée en même temps qu'une autre, fixée à la même audience.

Dans la mesure où il reproche à l'arrêt de ne pas répondre à une demande de jonction pour raison de connexité, le moyen manque en fait.

Critiquant pour le surplus l'appréciation de la connexité qui gît en fait, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

En raison du rejet du pourvoi à prononcer ci-après, la décision de condamnation passe en force de chose jugée, de sorte que le pourvoi devient sans objet.

Il n'y a pas lieu de répondre au premier moyen qui critique la composition du siège, dès lors que ce grief est étranger à la circonstance que le pourvoi n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Lien qui fonde l'infraction collective

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