- Arrêt of May 10, 2012

10/05/2012 - C.11.0559.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La disposition suivant laquelle, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile, n’impose pas de faire la signification au domicile élu par le mandataire lorsque le destinataire est domicilié en Belgique, qu’il y réside ou qu’il y est établi (1). (1) Voir les concl. du MP. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0559.N

TRAVHYDRO, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ENTREPRISES EFAC ONDERNEMINGEN, s.a.,

2. GENERALI BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

AXA BELGIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 14 octobre 2009 et 29 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 3 avril 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les défenderesses invoquent que le pourvoi en cassation signifié le 10 août 2011 est irrecevable parce que tardif, l'arrêt attaqué du 29 septembre 2010 ayant été signifié au siège social de la demanderesse à Marcinelle.

2. L'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.

Cette obligation n'impose pas de faire la signification au domicile élu auprès du mandataire lorsque le destinataire est domicilié en Belgique, qu'il y réside ou qu'il y est établi.

La signification de la décision attaquée au siège social situé en Belgique donne, en principe, cours au délai de trois mois prévu à l'article 1073 du Code judiciaire.

3. La demanderesse invoque que la signification faite le 31 décembre 2010 à son siège social est entachée d'abus de droit.

La fin de non-recevoir soulève ainsi une question de fait qui peut être examinée par la Cour dès lors que la régularité du pourvoi en dépend.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les arrêts attaqués des 14 octobre 2009 et 29 septembre 2010 mentionnent tant le siège social de la demanderesse à Marcinelle que son siège d'exploitation à Anvers et l'élection de domicile auprès de son conseil ;

- des mentions identiques figurent dans les conclusions de la demanderesse devant la cour d'appel et dans le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 22 juin 2007 ;

- lors de la signification au siège social de la demanderesse à Marcinelle le 31 décembre 2010 à 10 heures, l'huissier de justice y a déposé une copie mentionnant qu'il enverra à la demanderesse une lettre recommandée à la poste afin qu'elle vienne éventuellement prendre possession d'une copie certifiée conforme de l'exploit à son étude ;

- cette lettre a été envoyée sous pli recommandé au siège social de la demanderesse le 3 janvier 2011.

5. Il ne ressort pas des éléments et des circonstances de la cause que la signification faite le 31 décembre 2010 au siège social de la demanderesse constitue un abus de droit.

La signification donne, dès lors, cours au délai visé à l'article 1073 du Code judiciaire.

Le pourvoi en cassation introduit par une requête déposée le 12 août 2011 est tardif.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du dix mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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