- Arrêt of May 10, 2012

10/05/2012 - C.11.0452.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le juge interprète la signification réelle des termes d’un jugement sur la base de son contexte, les droits des parties tels qu’il sont fixés ne sont ni étendus ni modifiées.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0452.N

PANEUROPEAN RETAIL PROPERTIES, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALDI, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de commerce d'Anvers statuant en degré d'appel.

Le 3 avril 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Lorsque le juge interprète la signification réelle des termes d'un jugement sur la base de son contexte, les droits des parties tels qu'ils sont fixés ne sont ni étendus ni modifiés.

En réalité, le moyen suppose que les juges d'appel, tout comme le juge de paix, ont limité les droits de la demanderesse en interprétant le jugement du 22 novembre 2007 d'une manière qui n'est pas conforme à l'interprétation qu'en donne la demanderesse elle-même.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

2. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de la foi due au jugement du 22 novembre 2007 ainsi que la violation des articles 23 à 28 du Code judiciaire, il est déduit de la violation invoquée en vain de l'article 793 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

3. Dans la mesure où le moyen invoque la violation des articles 1134 et 1728bis, alinéa 5, du Code civil et des articles 6, 18 et 19 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, il critique en réalité le jugement du 22 novembre 2007 qui ne fait pas l'objet du pourvoi en cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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