- Arrêt of May 11, 2012

11/05/2012 - C.10.0705.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La résolution du contrat n'opère pas, de sorte que, en règle, celui-ci continue à sortir ses effets, avec les sûretés qui garantissent son exécution, lorsque les conditions auxquelles un pacte résolutoire exprès est subordonné ne sont pas remplies (1). (1) Dans ses conclusions écrites (inédites), le M.P. concluait pareillement à la cassation, mais sur la seconde branche du premier moyen (méconnaissance des droits de la défense).

Arrêt - Integral text

N° C.10.0705.F

M. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 16 avril 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Lorsque les conditions auxquelles un pacte résolutoire exprès est subordonné ne sont pas remplies, la résolution du contrat n'opère pas de sorte que, en règle, celui-ci continue à sortir ses effets, avec les sûretés qui garantissent son exécution.

L'arrêt attaqué constate que « l'article II, d, des conditions générales du prêt litigieux prévoit que ‘le solde non remboursé du prêt et des intérêts' devient immédiatement exigible dès l'envoi à l'emprunteur d'une lettre recommandée de mise en demeure [notamment en cas de ] défaut de paiement d'un des termes du prêt » et qu'en raison de ce défaut de paiement, la défenderesse a adressé, le 3 novembre 2003, une lettre recommandée à l'emprunteur, entre-temps décédé, dont le demandeur s'était engagé en qualité de caution solidaire à garantir le respect des engagements.

L'arrêt considère que la défenderesse n'a pas « satisfait à l'exigence dont question ci-dessus et relative à l'envoi d'une lettre recommandée à l'emprunteur » aux motifs que ce dernier était décédé au moment de cet envoi et que les sommes réclamées dans la lettre du 3 novembre 2003 « ne correspond[ai]ent nullement à celles pouvant résulter de l'application de l'article II, d, » précité.

En condamnant le demandeur à payer non seulement les mensualités échues le 3 novembre 2003 mais aussi celles qui sont échues depuis cette date, et en admettant ainsi qu'il n'a pas été mis fin au prêt par la défenderesse, compte tenu de l'irrégularité de sa lettre recommandée, l'arrêt ne viole pas les articles 1134, 1165 et 1184 du Code civil.

La violation des articles 2011, 2013 et 2036 du Code civil et la méconnaissance de la force obligatoire et de l'effet relatif du contrat de cautionnement sont tout entières déduites de ces griefs vainement allégués.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt attaqué ne déduit pas des mentions de la citation introductive d'instance que la cause réelle de la demande de la défenderesse serait l'existence du prêt litigieux, le retard de paiement dans le chef de l'emprunteur, le décès de celui-ci, le refus de sa succession par ses héritiers, l'engagement de caution du demandeur, la renonciation de celui-ci au bénéfice de discussion et le fait que cet engagement survive au décès de l'emprunteur. Il n'a pu, dès lors, violer la foi due à cette citation.

Dans ses observations après réouverture des débats déposées le 22 janvier 2010, la défenderesse faisait valoir que l'acte de caution prévoit que, « en cas de décès, [...] la caution continue de garantir tous les engagements du prêt, y compris tous les prélèvements sur le prêt qui sont postérieurs à la transmission à titre universel totale ou partielle du patrimoine de l'emprunteur », qu'elle « avait expressément prévu la situation dans laquelle elle pouvait se trouver si, suite au décès du débiteur principal, les héritiers renonçaient à la succession, et partant à assumer le passif bancaire, ainsi que l'absence d'intervention d'un assureur quelconque ; que l'acte de caution prévoit expressément le maintien de la garantie de la caution après le décès de l'emprunteur ; que, dès lors, peu importe qu'[elle] ait adressé une lettre de dénonciation au débiteur après son décès ; que, par conséquent, la demande formée par [elle] à l'encontre du [demandeur] en sa qualité de caution est parfaitement fondée ».

Le demandeur invoquait, dans ses observations après réouverture des débats déposées le 12 mars 2010, que la défenderesse poursuivait sa condamnation à lui payer la somme de 33.653,56 euros augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 6,37 p.c. l'an, à dater de la mise en demeure du 3 novembre 2003 et que, selon la lettre du 3 novembre 2003 adressée par la défenderesse au débiteur défunt, cette somme comprenait 8.463,28 euros d'arriérés et 20.553,68 euros de mensualités à échoir.

L'arrêt attaqué constate que le contrat de prêt a été conclu le 6 mars 2002, que l'emprunteur est décédé le 10 juillet 2003, que la lettre recommandée du 3 novembre 2003 concerne notamment les sommes de 8.463,28 euros et de 20.553,68 euros, lesquelles représentent respectivement 7 mensualités échues et 17 mensualités à échoir.

En condamnant le demandeur à payer à la défenderesse l'ensemble des mensualités impayées, soit les sommes de 8.463,28 euros et de 20.553,68 euros aux motifs que « l'acte de caution prévoit expressément qu'en cas de décès de l'emprunteur, la caution continue de garantir tous les engagements en vertu du prêt » et qu' « à la date de prononciation du présent arrêt, toutes les mensualités sont échues, même celles qui ne l'étaient pas encore à la date du 3 novembre 2003 ou à celle de la signification de l'exploit introductif de la première instance », l'arrêt ne modifie pas la cause de la demande, n'élève pas une contestation dont les parties avaient exclu l'existence, ne statue pas sur choses non demandées et ne méconnaît pas le droit de défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La défenderesse a réclamé devant la cour d'appel la somme de 33.653,56 euros majorée des intérêts conventionnels de 6,37 p.c. depuis le 3 novembre 2003 jusqu'à la citation, puis des intérêts judiciaires jusqu'au parfait paiement.

En condamnant le demandeur au paiement de la somme de 28.774,42 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,05 p.c. sur 8.220,74 euros à partir du 30 octobre 2003 et sur les 17 mensualités de 1.209,04 euros composant la somme de 20.553,68 euros à partir des différentes dates d'échéance de ces mensualités, le tout jusqu'au parfait paiement, l'arrêt attaqué ne viole pas l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et ne méconnaît pas le principe dispositif.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent cinquante euros quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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