- Arrêt of May 11, 2012

11/05/2012 - C.11.0746.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper et la forme dans laquelle doit être exprimée cette partie du jugement que constitue ce que le juge a décidé sur la contestation, encore faut-il que, même s'il trouve parmi les énonciations du jugement au même rang que les motifs qui le portent, le dispositif exprime cette décision (1). (1) Voir Cass. 4 octobre 2005, RG P.05.0828.N, Pas. 2005, n° 478 et Cass. 20 mars 1991, RG 8716, Bull. et Pas. I, 1991, n° 387.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0746.F

COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, dont le siège est établi à Etterbeek, rue de l'Industrie, 26-38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 480, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE WAVRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 16 avril 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 780 et 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Décision critiquée

L'arrêt ne contient pas de dispositif.

Griefs

Première branche

L'article 780 du Code judiciaire dispose que le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif : 1° l'indication du juge ou du tribunal dont il émane ; les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné son avis et du greffier qui a assisté au

prononcé ; 2° les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu ; 3° l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties ; 4° la mention de l'avis du ministère

public ; 5° la mention et la date de la prononciation en audience publique ainsi que, le cas échéant, l'indication du nom des avocats.

De cette disposition, il découle que les motifs et le dispositif constituent une partie essentielle du jugement et que ceux-ci sont requis à peine de nullité.

Nonobstant la circonstance qu'aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper et la forme dans laquelle doit être exprimé le dispositif, qui constitue ce que le juge a décidé sur la contestation, il n'empêche que chaque décision rendue par les cours et tribunaux doit contenir un dispositif.

L'arrêt énonce que, « toutefois, il n'y a pas d'objection à ce que la cour [d'appel] substitue sa décision à celle de l'autorité de régulation dans le cas où son jugement n'aboutit pas à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire » et passe ensuite directement à la signature de l'arrêt sans prendre de décision sur ce point.

En constatant que, « toutefois, il n'y a pas d'objection à ce que la cour substitue sa décision à celle de l'autorité de régulation dans le cas où son jugement n'aboutit pas à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire » et en passant ensuite directement à la signature de l'arrêt sans que l'on puisse à aucun moment identifier les motifs sur la question si, en l'espèce, il s'agit d'une appréciation discrétionnaire, ni même le dispositif relatif à l'existence en l'espèce d'une décision substituant ou non l'appréciation [de la cour d'appel] à celle de la [demanderesse], l'arrêt viole l'article 780 du Code judiciaire.

Il n'est en outre pas possible de déterminer si la cour d'appel a ou non substitué sa décision à celle de la [demanderesse] et, dans l'affirmative, en quel sens, ce qui rend le contrôle de la Cour impossible et constitue, partant, une violation de l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Bien qu'elle ne doive pas être spécialement motivée, la condamnation aux frais et dépens est une conséquence juridique de la condamnation sur le fond du litige et doit donc être prononcée dès lors qu'un jugement définitif est rendu.

L'arrêt ne contient aucune condamnation aux frais et dépens.

Il viole, partant, l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement doit, à peine de nullité, contenir un dispositif.

Si aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper et la forme dans laquelle doit être exprimée cette partie du jugement que constitue ce que le juge a décidé sur la contestation, encore faut-il que, même s'il se trouve, parmi les énonciations du jugement, au même rang que les motifs qui le portent, le dispositif exprime cette décision.

Après avoir dit fondés le premier et le cinquième moyen d'annulation dirigés par la défenderesse contre la décision de la demanderesse, et considéré que, les autres moyens ne pouvant entraîner une plus ample annulation, il n'y avait pas lieu de les examiner, l'arrêt énonce qu' « en vertu de l'article 29bis,

§ 2, de la loi [du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité], la cour [d'appel] est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction », que, « dans l'exercice de cette compétence, la cour [d'appel] n'exerce pas les compétences de l'autorité de régulation » mais que, « toutefois, il n'y a pas d'objection à ce [qu'elle] substitue sa décision à celle de l'autorité de régulation dans le cas où son jugement n'aboutit pas à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire ».

Ces énonciations sont immédiatement suivies de l'indication de la date de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé et de la mention de la présence ainsi que de la signature des juges qui l'ont rendu et du greffier qui les a assistés.

L'arrêt, qui ne contient pas de dispositif exprimant la décision de la cour d'appel sur la contestation telle qu'elle a, selon ses motifs, estimé devoir statuer sur celle-ci, viole l'article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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