- Arrêt of May 15, 2012

15/05/2012 - P.12.0084.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour l’application de l’article 47sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, l’inspection de recherche des douanes et accises n’est pas équivalente à une unité spécialisée de la police fédérale.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0084.N

M. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Luc De Deken, avocat au barreau d'Anvers,

contre

L'ÉTAT BELGE, ministre de Finances,

partie poursuivante,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 47sexies, § 1er, alinéa 2, 189ter, 235bis, 235ter du Code d'instruction criminelle, 168 à 192 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'arrêt décide, à tort, que l'observation mise en œuvre n'est pas une observation systématique visée à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, précité ; l'observation a été exécutée par l'inspection de recherche des douanes et accises, qu'il y a lieu d'assimiler à une unité spécialisée de la police fédérale.

2. Le moyen n'indique pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 189ter, 235bis, 235ter du Code d'instruction criminelle et 168 à 192 de la loi générale sur les douanes et accises.

À défaut de précision, le moyen est, dans cette mesure, irrecevable.

3. L'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, prévoit qu'une observation exécutée par les unités spécialisées de la police fédérale est une observation systématique au sens du Code d'instruction criminelle.

Pour l'application cette disposition, l'inspection de recherche des douanes et accises n'est pas équivalente à une unité spécialisée de la police fédérale.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Free keywords

  • Méthode particulière de recherche

  • Observation

  • Observation effectuée par les unités spécialisées de la police fédérale

  • Observation effectuée par le service de recherche des douanes et accises

  • Equivalence