- Arrêt of May 16, 2012

16/05/2012 - P.12.0112.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit, pour une partie civile, de déposer des conclusions devant la juridiction d’instruction implique que celle-ci y réponde et qu’elle mette en avant, si elle estime devoir la débouter de son action, les principales raisons permettant à ladite partie de comprendre la décision.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0112.F

1. d.M. B., M., H., H., G.,

2. Z. R., J., M.,

inculpés et parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. ZONE DE POLICE DE NIVELLES-GENAPPE, dont les bureaux sont établis à Nivelles, faubourg de Charleroi, 86,

partie civile,

2. H. E.,

partie civile et personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

3. H. T.,

partie civile et personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois des demandeurs, inculpés :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

Contestant devant la chambre des mises en accusation le fondement des préventions mises à leur charge, les demandeurs n'ont pas soulevé de la sorte une irrégularité, une omission ou une cause de nullité relatives à l'ordonnance de renvoi, au sens de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Partant, ainsi que l'arrêt l'énonce, l'objet de l'appel des demandeurs ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Les pourvois sont irrecevables.

B. Sur les pourvois des demandeurs, parties civiles :

Sur le second moyen :

Le droit, pour une partie civile, de déposer des conclusions devant la juridiction d'instruction implique que celle-ci y réponde et qu'elle mette en avant, si elle estime devoir la débouter de son action, les principales raisons permettant à ladite partie de comprendre la décision.

Les demandeurs ont déposé des conclusions soutenant que les deuxième et troisième défendeurs ont commis à leur préjudice des faits susceptibles de constituer les délits prévus par les articles 147, 151, 257 et 398 du Code pénal.

A l'appui de leur plainte, les demandeurs ont invoqué les certificats médicaux, les déclarations des témoins et des voisins, le vécu des enfants ayant assisté aux faits et les incohérences prêtées aux déclarations des policiers.

L'arrêt décide qu'il n'existe pas de charge suffisante du chef des préventions dont les demandeurs se plaignent, et ce au motif que leur version est opposée à celle des policiers et que l'instruction ne permet pas d'exclure la seconde au profit de la première.

Cette seule considération ne permet pas aux demandeurs de comprendre pourquoi les moyens développés à l'appui de leur prétention ont été écartés et ne répond pas aux conclusions qu'ils avaient déposées.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, celui-ci ne pouvant entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare non fondés l'appel du premier demandeur et la constitution de partie civile du second ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à la moitié des frais de son pourvoi et chacun des deuxième et troisième défendeurs à un quart desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-neuf euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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