- Arrêt of May 16, 2012

16/05/2012 - P.12.0223.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le juge d’appel est saisi de l’action publique, l’audition du ministère public en ses réquisitions est une formalité substantielle qui doit être constatée dans la décision ou dans le procès-verbal de l’audience mais la loi ne prescrit pas que le ministère public résumera l’affaire, ni que seront énoncés dans la décision d’appel ou dans un autre acte de procédure les griefs du ministère public contre le jugement dont il a interjeté appel (1). (1) Cass. 12 avril 1988, R.G. 2279, Pas. 1988, n° 488; Cass. 19 septembre 2001, R.G. P.01.1143.F, Pas. 2001, n° 474.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0223.F

T. L., E., prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons,

contre

1. D.M. M.,

2. M. V.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Bernard Coulon, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque trois moyens identiques dans une requête et dans un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le troisième moyen :

L'article 190 du Code d'instruction criminelle ne s'applique à la procédure d'appel que dans la mesure où celle-ci n'est pas régie par des dispositions particulières. L'article 210 du même code ne prévoit pas qu'en degré d'appel le ministère public résume les faits.

Si, suivant cet article 210, le ministère public doit, sur l'appel dirigé contre la décision rendue sur l'action publique, être entendu en ses réquisitions et si l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être constaté dans la décision ou le procès-verbal d'audience, aucune disposition légale ne prévoit que la teneur de ses réquisitions soit indiquée.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, statuent

1. sur le principe d'une responsabilité :

Sur le premier moyen :

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait contesté devant la cour d'appel que le dommage dont demandaient réparation les défendeurs, plaignants constitués parties civiles en mains du juge d'instruction, résulte de l'infraction qui lui était reprochée et que l'arrêt déclare établie.

Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

2. sur l'étendue du dommage :

Sur le deuxième moyen :

La circonstance qu'un prévenu interjette appel des décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui, n'implique pas nécessairement qu'il soutienne ce recours en faisant valoir des griefs devant les juges d'appel, en application de l'article 210 précité.

Constatant que le montant de l'indemnité allouée par le premier juge n'est pas critiquée par la demanderesse, l'arrêt motive régulièrement et justifie sa décision sans violer l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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