- Arrêt of May 16, 2012

16/05/2012 - P.12.0749.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est légale la mesure administrative qui est prise sur la base de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 et qui mentionne que l’étranger réside en Belgique sans visa valable, que deux ordres de quitter le territoire lui ont été notifiés, qu’il a à nouveau été contrôlé en séjour illégal et que, malgré la notification antérieure d’une mesure d’éloignement, il est peu probable qu’il obtempère volontairement à la nouvelle mesure.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0749.F

K.G. E., étrangère, privée de liberté,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 12, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ajoutant à la mesure administrative dont la demanderesse a fait l'objet des motifs qu'elle ne contient pas.

En vertu de l'article 7, alinéa 3, de la loi précitée, à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, l'étranger peut être maintenu aux fins de son éloignement pendant le temps nécessaire à l'exécution de la mesure, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque le ressortissant du pays tiers empêche ou évite la préparation du retour ou de l'éloignement.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la décision soumise au contrôle de la juridiction d'instruction ne se borne pas à énoncer que la rétention de la demanderesse se justifie au motif que, ne possédant aucun document d'identité au moment de son arrestation, elle doit être écrouée pour permettre l'octroi par ses autorités nationales d'un titre de voyage.

L'acte mentionne également que la demanderesse réside en Belgique sans visa valable, que deux ordres de quitter le territoire lui ont été notifiés les 29 mars 2010 et 11 mai 2011, qu'elle a à nouveau été contrôlée en séjour illégal et que, malgré la notification antérieure d'une mesure d'éloignement, il est peu probable qu'elle obtempère volontairement à cette nouvelle mesure.

Sur le fondement de ces énonciations, la chambre des mises en accusation a considéré, sans ajouter de motifs propres, que la décision administrative avait respecté le principe de subsidiarité prévu à l'article 7, alinéa 3.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient d'abord que la mesure privative de liberté est entachée d'un vice de motivation en ce qu'elle n'évoque aucune mesure moins coercitive qui aurait pu être appliquée ni ne mentionne aucun risque de fuite ou de tentative d'empêchement au retour de la demanderesse.

Lorsque, dans la décision de privation de liberté, il indique concrètement les circonstances justifiant la mesure au regard des impératifs de nécessité prévus par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le ministre motive cet acte conformément à l'article 62 de cette loi. Aucune disposition ne lui impose d'exposer en outre les raisons pour lesquelles il considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer cet objectif.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Dans la mesure où il allègue une contradiction dans la motivation de la décision administrative, le moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour et est, partant, irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-huit euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Free keywords

  • Privation de liberté

  • Maintien

  • Mesure administrative

  • Légalité