- Arrêt of May 16, 2012

16/05/2012 - P.11.2076.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 931, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes duquel les descendants ne peuvent être entendus dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés, n’est pas applicable en matière répressive (1). (1) Rapport de la Cour de Cassation, 2005, p. 232.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2076. F

I.F., I., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Victor Hissel et Claude Philippart de Foy, avocats au barreau de Liège, et Jennifer Waldron, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

S. G., domiciliée à Liège, rue des Buis, 6,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 18 avril 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

Le 4 mai 2012, le demandeur a déposé au greffe une note en réponse aux conclusions verbales du ministère public.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 5.1, 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le demandeur soutient d'abord que la procédure est inéquitable parce qu'il n'a pu se concerter avec un avocat ni être assisté par lui lors de sa première audition par la police alors qu'il ignorait l'objet de sa convocation.

Dans la mesure où il est soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le moyen allègue ensuite que l'audition précitée est entachée d'irrégularité en raison des observations dépourvues d'impartialité concernant le comportement du demandeur, telles qu'elles figurent au procès-verbal établi par l'enquêteur. Il en déduit que, contaminées par ce vice, les poursuites auraient dû être déclarées irrecevables.

Ni les dispositions invoquées ni le respect des droits de la défense n'obligent le juge à déclarer les poursuites irrecevables du seul fait d'un défaut d'impartialité de la part d'un policier dans l'établissement d'un procès-verbal d'audition.

En décidant de ne pas tenir compte desdites observations avant de statuer sur le fondement des préventions, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 et 6.3, d, de la Convention et 149 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif aux droits de la défense. Il est reproché aux juges d'appel, sans avoir rouvert les débats, de n'avoir pas eu égard aux témoignages et aux attestations déposées par le demandeur et qui lui étaient favorables.

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.

En tant qu'il critique l'appréciation souveraine des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Une violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la seule circonstance que, après avoir énuméré les éléments de preuve recueillis à charge du prévenu, le juge décide, sans ordonner la réouverture des débats, que l'ensemble de ces éléments constitue un faisceau de présomptions suffisantes de nature à créer la conviction que les préventions sont établies.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'article 931, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes duquel les descendants ne peuvent être entendus dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés, n'est pas applicable en matière répressive.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la violation de l'article 149 de la Constitution est entièrement déduite de celle, vainement invoquée, de l'article 931, alinéa 2, précité.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention, le moyen reproche à l'arrêt un vice de motivation dans la mesure où la cour d'appel a énoncé que la déclaration du fils du demandeur était confortée par d'autres déclarations alors qu'il n'en existe qu'une seule.

Exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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