- Arrêt of May 18, 2012

18/05/2012 - C.11.0407.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'offre définitive, dont l'acceptation entraîne la formation du contrat, est celle qui n'est pas assortie d'une condition suspensive ou qui le devient à la suite de la réalisation de cette condition (1). (1) 'Le processus de formation du contrat', Centre de droit des obligations, Contributions comparatives et interdisciplinaires à l'harmonisation du droit européen, Bruylant, 2002, p.154 et 155; Pierre van Ommeslaghe, 'Droit des obligations', Tome 1er, Bruylant, 2010, p. 483; Cass. 16 mars 1989, RG 8057-8052, Bull. et Pas., 1988, n° 405; M. Vanwijk-Alexandre et P. Wery 'Le processus de formation du contrat' Commission université palais, Larcier 2004, vol. 72, pp. 15 et svtes. et réf. citées; Cass. 27 juin 2008, Pas. 2008, RG C.06.0413.F., n° 417.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0407.F

1. M. N. et

2. G. M.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. B. V. M.,

2. SOFITEMA, société anonyme dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue des Fuchsias, 127,

3. FORFUN, société anonyme dont le siège social est établi à Waterloo, chaussée de Bruxelles, 63,

faisant tous trois élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Philippe Piron, établie à Wavre, rue J. Joppart, 46,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1101, 1108, 1176, 1181, 1182, 1582, 1583 et 1584 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt met à néant le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a reçu les demandes des parties, a rejeté la demande reconventionnelle de la demanderesse et a liquidé les dépens, et, réformant ce jugement, « dit la demande originaire [des défendeurs] partiellement fondée et la demande originaire reconventionnelle [de la demanderesse] non fondée », « condamne [les demandeurs] à payer aux [défendeurs] la somme de 15.000 euros, majorée des intérêts moratoires depuis le 16 janvier 2006, date de la citation, jusqu'au parfait paiement », et les « condamne aux dépens des deux instances » et ce, par tous ses motifs et spécialement par les motifs suivants :

« Il convient de rencontrer tout d'abord l'objection [du demandeur] selon laquelle le contrat de vente n'était de toute façon pas encore conclu puisque l'offre elle-même était soumise à conditions et n'était donc pas considérée comme étant définitive.

Cette objection n'est pas fondée.

En effet, lorsqu'elle est contractée sous condition suspensive, la convention existe tant que la condition est pendante, bien que l'exécution de l'obligation soit suspendue.

Cette convention fait donc naître des droits et des obligations entre les parties ».

Griefs

Comme tout acte juridique, l'offre de contracter peut être faite sous une condition suspensive. L'offrant conditionne en ce cas sa volonté à la survenance d'un événement futur et incertain.

Lorsqu'une offre est faite sous une telle condition, c'est l'accomplissement de la condition qui rend effectif l'engagement unilatéral de l'offrant. Dès lors que la condition suspensive a pour effet de suspendre l'exigibilité de l'engagement de l'offrant, celui-ci ne peut en effet devenir effectif, c'est-à-dire susceptible d'être accepté par le destinataire, qu'à partir de la réalisation de la condition.

En conclusions d'appel de synthèse, le demandeur avait fait valoir que, « en tout état de cause, il convient de considérer que le contrat de vente n'était pas encore conclu puisque l'offre elle-même était soumise à conditions et n'était donc pas considérée comme définitive ».

Faisant plus particulièrement état de la condition relative à l'obtention d'un prêt par les défendeurs, le demandeur précisait qu'« il ne s'agissait pas d'une condition prévue dans le compromis de vente, mais bien dans l'offre, rendant cette offre caduque et non définitive puisque dépendant d'une condition suspensive ; que, tant que cette condition suspensive n'était pas levée, il convient de considérer que l'offre n'était pas ferme et définitive ; que même si cette offre a été acceptée par le [demandeur], dans la mesure où elle ne pouvait être considérée comme ferme et définitive, il ne pouvait donc être considéré qu'il y avait eu vente ; que, la vente n'étant pas ferme et définitive, les [défendeurs] ne peuvent en demander la résolution et ne peu[vent] demander de ce fait des dommages et intérêts ».

L'arrêt rejette cet argument au motif qu'une « convention » contractée sous condition suspensive existe tant que la condition est pendante, bien que l'exécution de l'obligation soit suspendue, de sorte que « cette convention fait donc naître des droits et des obligations entre les parties ».

En décidant qu'un contrat de vente était ainsi conclu au motif qu'un contrat de vente avait été conclu sous une condition suspensive, l'arrêt adopte non seulement un raisonnement tautologique, mais méconnaît plus fondamentalement la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre, d'une part, l'offre à conclure un contrat sous une condition suspensive et, d'autre part, l'offre conditionnelle à conclure un contrat définitif.

Dans la mesure où il ne ressort pas de l'arrêt que les conditions suspensives ont été réalisées, les défendeurs indiquant d'ailleurs eux-mêmes en conclusions que « l'offre n'est en rien devenue caduque par la non-réalisation des conditions », l'offre ne pouvait être considérée comme effective, de sorte que l'acceptation de cette offre par le demandeur ne pouvait avoir pour effet de faire naître valablement le contrat de vente.

En décidant dès lors qu'une convention de vente a été conclue entre les parties alors que l'offre ne pouvait pas être valablement acceptée par le demandeur tant que la condition était pendante, l'arrêt méconnaît non seulement la notion légale d'offre de contracter (violation des articles 1101 et 1108 du Code civil) mais également les règles relatives au contrat de vente (violation des articles 1582, 1583 et 1584 du Code civil). Il méconnaît également, pour autant que de besoin, la notion légale de condition suspensive (violation des articles 1176, 1181 et 1182 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'offre définitive, dont l'acceptation entraîne la formation du contrat, est celle qui n'est pas assortie d'une condition suspensive ou qui le devient à la suite de la réalisation de cette condition.

Il ressort de l'arrêt que, le 1er septembre 2005, le premier défendeur a fait une offre d'achat de l'immeuble des demandeurs, assortie de diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt hypothécaire.

L'arrêt, qui écarte les conclusions du demandeur faisant valoir que le contrat de vente n'était pas formé puisque l'offre était soumise à diverses conditions et n'était donc pas définitive, considère que, « lorsqu'elle est contractée sous condition suspensive, la convention existe tant que la condition est pendante, bien que l'exécution de l'obligation soit suspendue ».

L'arrêt, qui ne constate pas que les conditions suspensives affectant l'offre se seraient réalisées, de sorte que celle-ci serait devenue définitive, mais qui décide qu'une convention de vente sous condition suspensive a été conclue entre les parties, viole les articles 1101, 1108, et 1582 à 1584 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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