- Arrêt of May 22, 2012

22/05/2012 - P.11.1859.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 38, §5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ne comporte pas d’exception pour le titulaire depuis plus de deux ans d’un permis de conduire obtenu à l’étranger et converti en permis de conduire belge.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1859.N

A. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Edward Pieters, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les deuxième et troisième moyens :

3. Les moyens invoquent la violation de l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué décide que la date à laquelle les conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger ont converti celui-ci en permis de conduire belge, doit être considérée comme la date à partir de laquelle la période de deux ans prévue à l'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 doit être calculée ; cependant, il décide également que les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger depuis plus de deux ans et l'ont converti en permis de conduire belge, ne relèvent pas des exceptions légalement prévues ; cette appréciation est contraire à la circonstance que la loi admet la conversion sans condition de certains permis de conduire, parce que ces permis de conduire sont équivalents aux permis belges (deuxième moyen) ; le jugement attaqué décide, à tort que la disposition précitée serait assortie d'une condition supplémentaire, si cette disposition n'était pas appliquée aux titulaires d'un permis de conduire étranger et qu'il en résulterait ainsi un traitement inégal entre Belges et non-Belges (troisième moyen).

4. L'article 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968 dispose que : « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B."

Cette disposition ne comporte pas d'exception pour le titulaire depuis plus de deux ans d'un permis de conduire obtenu à l'étranger et converti en permis de conduire belge.

Les moyens, intégralement déduits du contraire, manquent en droit.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabiene Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Article 38, § 5

  • Déchéance du droit de conduire

  • Coupable titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B

  • Permis de conduire obtenu à l'étranger

  • Permis de conduire étranger converti en permis de conduire belge