- Arrêt of May 23, 2012

23/05/2012 - P.12.0070.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La qualification d'une prévention ne peut être régulièrement modifiée que si l'inculpé ou le prévenu a été averti du changement ou qu'il s'est défendu ou a pu se défendre sur la nouvelle qualification; viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense l'ordonnance de renvoi rendue sans que le comparant ait été mis à même de se défendre sur la prévention disqualifiée.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0070.F

L. Ph.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant,

contre

1. B. J.

2. C. C.

parties civiles,

défendeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître André Risopoulos, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

La qualification d'une prévention ne peut être régulièrement modifiée que si l'inculpé ou le prévenu a été averti du changement ou qu'il s'est défendu ou a pu se défendre sur la nouvelle qualification.

Viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense l'ordonnance de renvoi rendue sans que le comparant ait été mis à même de se défendre sur la prévention disqualifiée.

L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle ouvre à l'inculpé le droit d'interjeter appel, notamment, de l'ordonnance de renvoi entachée d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité.

Il en résulte que l'inculpé peut appeler d'une ordonnance qui, selon lui, l'a renvoyé sans respecter ses droits de défense.

Des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il ressort que le procureur du Roi a requis le renvoi du demandeur du chef d'infraction aux articles 66, 528 et 530, alinéas 1 et 2, du Code pénal, que les défendeurs ont déposé des conclusions soutenant que le fait devait être qualifié de tentative de meurtre et que le demandeur a conclu au maintien de la qualification retenue par le parquet.

A l'appui de son appel, le demandeur a fait valoir qu'il n'a pu se défendre sur la circonstance aggravante de préméditation retenue par la chambre du conseil sans avoir été débattue devant elle.

Prêtant à l'ordonnance entreprise une irrégularité, une omission ou une cause de nullité au sens de l'article 135, § 2, l'appel ne pouvait pas être déclaré irrecevable.

En décidant le contraire aux motifs que l'appelant ne peut contester les charges, qu'un changement de qualification ne peut pas violer les droits de la défense et qu'il appartiendra au juge du fond de donner aux faits leur qualification définitive, les juges d'appel ont violé l'article 135, § 2, et le principe général du droit précités.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent douze euros dix-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Instruction en matière répressive

  • Règlement de la procédure

  • Comparution de l'inculpé

  • Ordonnance de renvoi

  • Modification d'une qualification